NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 COULOM AUTOCARS Accord d’entreprise relatif à la revalorisation des salaires minimas
Entre les soussignés :
La société Coulom Autocars,
dont le siège social est situé 5 rue du Mas de Bories – 81000 ALBI, Représentée par Monsieur / Madame XXX, Directeur / Directrice,
Ci-après dénommée « la société »,
d’une part,
L’organisation syndicale représentative FO,
Représentée par Monsieur / Madame XXX, Délégué(e) syndical(e),
Ci-après dénommée « le syndicat FO »,
et,
L’organisation syndicale représentative CGT,
Représentée par Monsieur / Madame XXX, Représentant(e) syndical(e),
d’autre part.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 et fait suite à plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées du 13 février 2024 au 12 juin 2024.
Constatant un résultat net d’exploitation excédentaire au titre de l’année 2023, les parties signataires ont souhaité valoriser et associer l’implication et la participation des salariés à l’évolution positive de l’activité de la société.
A cet effet, le présent accord a pour objet définir des salaires minimas d’entreprise supérieurs de 2% aux salaires minimas garantis de branche, applicables aux salariés relevant des catégories professionnelles Ouvrier et Employé, et ce à compter du 1er septembre 2024.
L’objectif de cette mesure salariale est également de contribuer à l’attractivité de la société, et d’ainsi poursuivre la qualité et la sécurité de son service et le développement de son activité.
C’est dans ce contexte qu’ont été arrêtées les dispositions suivantes :
Cadre juridique – Objet – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Il définit le salaire minima des salariés qui relèvent des catégories professionnelles Ouvrier ou Employé, quel que soit le type de contrat de travail ou sa durée.
Revalorisation des salaires minimas de branche
Salaire brut de base
La revalorisation des salaires définie par le présent accord est calculée en référence au salaire brut de base, hors primes, majorations et indemnités de toute nature.
Les primes et indemnités calculées en fonction du salaire brut de base, notamment la prime d’ancienneté, sont indirectement impactées par cette revalorisation.
Catégorie professionnelle « Ouvrier »
A compter du 1er septembre 2024, le salaire brut de base des salariés relevant de la catégorie professionnelle « Ouvrier », roulants ou non roulants, est majoré de 2% dans les conditions suivantes :
Groupe
Coefficient
Salaires minimas de branche à la date de conclusion de l’accord (base de 151,67 heures / mois)
Salaires minimas applicables dans la société à compter du 1er septembre 2024 (base de 151,67 heures / mois)
Horaire Mensuel Horaire Mensuel
07
131 V
12,2100 € 1 851,89 € 12,4542 € 1 888,93 €
07 B
137 V
12,3538 € 1 873,70 € 12,6009 € 1 911,17 €
09
140 V
12,7902 € 1 939,89 € 13,0460 € 1 978,69 €
142 V
12,9181 € 1 959,29 € 13,1765 € 1 998,47 €
09 B
145 V
13,0548 € 1 980,02 € 13,3159 € 2 019,62 €
10
150 V
13,3720 € 2 028,13 € 13,6394 € 2 068,69 €
155 V
14,0421 € 2 129,77 € 14,3229 € 2 172,36 €
Catégorie professionnelle « Employé »
A compter du 1er septembre 2024, le salaire brut de base des salariés relevant de la catégorie professionnelle « Employé », roulants ou non roulants, est majoré de 2% dans les conditions suivantes :
Groupe
Coefficient
Salaires minima de branche à la date de conclusion de l’accord (151,67 heures par mois)
Salaires minima applicables dans la société à compter du 1er septembre 2024 (151,67 heures / mois)
Horaire Mensuel Horaire Mensuel
07
132,5
12,3786 € 1 877,46 € 12,6262 € 1 915,01 €
08
140
12,4901 € 1 894,37 € 12,7399 € 1 932,26 €
09
148,5
13,2516 € 2 009,87 € 13,5166 € 2 050,07 €
Caractère fixe de la revalorisation
Les salaires minimas applicables dans la société à compter du 1er septembre 2024 sont mis en place au regard du résultat net d’exploitation positif de la société réalisé au cours de l’année 2023.
A ce titre, ils présentent un caractère fixe et ne pourront évoluer en fonction d’une éventuelle revalorisation des salaires minimas de branche ou du SMIC. Si les salaires minimas de branche ou le SMIC venaient à être supérieurs aux salaires minimas définis par le présent accord, ils s’y substitueraient de plein droit.
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Afin de tenir compte de l’évolution des négociations de branche et de l’environnement économique et social de la société, les parties conviennent de se réunir chaque année pour faire le point sur l’application de l’accord et évaluer, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, l’opportunité d’une nouvelle revalorisation salariale au regard du résultat net d’exploitation réalisé par la société au titre de l’année écoulée.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction sont chargées :
de veiller à une bonne application de l’accord,
de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatées au cours de la première année d’application de l’accord.
Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETSPP.
Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Révision de l’accord d’entreprise
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 2 mois.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à l’organisation syndicale représentative dans la société.
Celle-ci procédera à la publication d’un exemplaire sur les panneaux d’affichage dédiés à cet effet dans la société.
De plus, la société procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
