Accord d’entreprise relatif à l’évolution de la prime d’ancienneté
Entre les soussignés :
La société Autocars Coulom,
dont le siège social est situé 5 Rue du Mas de Bories 8100 ALBI, Représentée par Madame…. , Adjointe à la Direction RubanBleu Sud, Ci-après dénommée « la société », d’une part,
L’organisation syndicale représentative CGT,
Représentée par Monsieur…, Représentant syndical, Ci-après dénommée « le syndicat CGT », et
L’organisation syndicale représentative FO,
Représentée par Monsieur…., Délégué syndical, Ci-après dénommée « le syndicat FO », d’autre part.
Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en place, au niveau de la société Autocars Coulom, une mesure salariale négociée dans le cadre du Comité social interurbain, à laquelle la société adhère à compter du 1er janvier 2025.
Il se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral pris dans la société. En outre, il prévaut sur les dispositions conventionnelles de niveau supérieur actuellement en vigueur.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer à la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 et aux accords d’entreprise et avenants conclus ultérieurement.
C’est dans ce contexte qu’ont été arrêtées les dispositions suivantes :
Cadre juridique – Objet – Champ d’application
Le présent accord modifie l’échelon d’ancienneté conventionnelle de 10%, applicable après 15 ans d’ancienneté.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société dans les conditions définies ci-après, quel que soit le type de contrat de travail ou sa durée, à compter du 1er janvier 2025.
Révision de l’évolution de la prime d’ancienneté dans le temps
A compter du 1er janvier 2025, l’évolution du taux de prime d’ancienneté est le suivant :
ECHELONNAGE PRIME D'ANCIENNETE COMITE SOCIAL INTERURBAIN
COEFF
+1 an + 5 ans + 10 ans + 15 ans + 20 ans + 25 ans + 30 ans
131V
2% 6% 8% 11% 14% 17% 20%
137V
2% 6% 8% 11% 14% 17% 20%
140V
2% 6% 8% 11% 14% 17% 20%
145V
2% 6% 8% 11% 14% 17% 20%
150V
2% 6% 8% 11% 14% 17% 20%
155V
2% 6% 8% 11% 14% 17% 20%
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Afin de tenir compte de l’évolution des négociations de branche et de l’environnement économique et social de l’entreprise, les parties conviennent de se réunir chaque année pour faire le point sur l’application de l’accord.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction sont chargées :
de veiller à une bonne application de l’accord,
de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatées au cours de la première année d’application de l’accord.
Les parties conviennent de renvoyer, en cas de besoin, le suivi de l’application du présent accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur le même sujet.
Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETSPP.
Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Révision de l’accord d’entreprise
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 2 mois.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires.
Trois exemplaires signés du présent accord seront adressés, par l’employeur, aux membres du CSE de la société.
Ceux-ci procéderont à la publication d’un exemplaire sur les panneaux d’affichage dédiés à cet effet dans la société.
De plus, la société procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
