Accord d’entreprise relatif aux modalités de prise en charge par l’employeur des frais d’entretien de la tenue de travail
Entre les soussignés :
La société Autocars Coulom,
dont le siège social est situé 5 Rue du Mas de Bories 8100 ALBI, Représentée par Madame…., Adjointe à la Direction RubanBleu Sud, Ci-après dénommée « la société », d’une part,
L’organisation syndicale représentative CGT,
Représentée par Monsieur…, Représentant syndical, Ci-après dénommée « le syndicat CGT », et
L’organisation syndicale représentative FO,
Représentée par Monsieur…, Délégué syndical, Ci-après dénommée « le syndicat FO », d’autre part.
Préambule
La prise en charge des frais d’entretien de la tenue de travail des salariés est obligatoirement assurée par l’employeur, que son port soit imposé pour des raisons d’hygiène, de sécurité, de contact avec la clientèle ou de stratégie commerciale.
Compte tenu de l’évolution des conditions d’exécution du métier de conducteur et du développement de la diversité des activités de transport de la société, les parties ont souhaité préciser, dans le cadre du dialogue social, les modalités d’indemnisation des frais d’entretien supportés par les salariés amenés à porter et entretenir une tenue de travail en raison de leurs fonctions et des nécessités de service.
Le présent accord constitue une déclinaison, au niveau de la société Autocars Coulom, de l’accord-cadre conclu dans le cadre du Comité social interurbain portant sur le même objet.
Il se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral pris dans la société. En outre, il prévaut sur les dispositions conventionnelles de niveau supérieur actuellement en vigueur.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer à la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 et aux accords d’entreprise et avenants conclus ultérieurement.
C’est dans ce contexte qu’ont été arrêtées les dispositions suivantes :
Cadre juridique – Objet – Champ d’application
Le présent accord définit les modalités de prise en charge des frais d’entretien de la tenue de travail des salariés amenés à porter, pour des raisons de service et à la demande de l’employeur, une tenue de travail dans l’exercice de leurs fonctions.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société dans les conditions définies ci-après, quel que soit le type de contrat de travail ou sa durée, à compter du 1er janvier 2025.
Conditions de prise en charge des frais d’entretien de la tenue de travail
Entretien d’une tenue de travail pris en charge par le salarié à la demande de l’employeur
Une indemnité de salissure est versée aux salariés amenés à porter et à entretenir, par leurs propres moyens, une tenue de travail à la demande de l’employeur. Cet entretien est justifié :
d’une part, par les fonctions exercées, qui comprennent un contact régulier avec des personnes extérieures,
et d’autre part, par le service d’affectation et le cahier des charges défini par le client.
Au contraire, les frais d’entretien des tenues de travail directement supportés par l’employeur (par exemple : entretien par un prestataire externe) ne justifient pas un remboursement aux salariés amenés à les porter.
Au jour de conclusion du présent accord et à titre indicatif, sont susceptibles de porter et d’entretenir par leurs propres moyens une tenue de travail les emplois suivants :
conducteur en périodes scolaires affecté à un VP9 (coefficient 137 V),
conducteur en périodes scolaires (coefficient 140 V),
conducteur-receveur (coefficient 140 V),
conducteur « SLO » (coefficient 142 V)
conducteur de tourisme (coefficient 145 V),
conducteur grand tourisme (coefficient 150 V),
conducteur grand tourisme confirmé (coefficient 155 V).
Définition de la tenue de travail
Est entendue par tenue de travail la tenue dont le port est rendu obligatoire par l’employeur pour des raisons d’hygiène, de sécurité, de contact avec la clientèle ou de stratégie commerciale.
En ce sens, la tenue de travail ne se confond pas avec les tenues offertes par la société ou le Groupe Ruban Bleu visant à favoriser la cohésion collective et portés par les salariés selon leur volonté.
Détermination du montant forfaitaire d’indemnisation
Le montant horaire forfaitaire d’indemnisation est fixé à 0,05 €.
Ce montant indemnise le coût moyen des dépenses visant exclusivement à entretenir les tenues de travail fournies par l’employeur, notamment : la fourniture de la lessive, le fonctionnement du lave-linge, le fonctionnement du sèche-linge, l’eau, l’électricité, le repassage, le temps passé, le pressing éventuellement.
Modalités de calcul de l’indemnisation
Le montant d’indemnisation est calculé selon la formule suivante : 0,05 € * nombre d’heures d’amplitude au cours de la journée de travail
Par exemple : un salarié porte une tenue de travail dans le cadre de son service de 6 heures à 18 heures, le montant journalier de l’indemnité de salissure est égal à : 0,05 € * 12 heures = 0,60 €
L’indemnité journalière est versée pour chaque journée travaillée et n’est pas proratisée en cas de port de la tenue de travail seulement une partie de la journée.
Le montant de l’indemnité mensuelle correspond à la somme des indemnités journalières du mois considéré.
Versement de l’indemnité
Le remboursement des frais d’entretien de la tenue de travail est effectué avec la paie du mois suivant le mois au cours duquel la tenue de travail a été portée, conformément à la pratique de décalage de paie des éléments variables en vigueur au sein des sociétés du Groupe RubanBleu.
A titre indicatif, l’indemnisation qui en résulte est intitulée « indemnité de salissure » sur le bulletin de paie des salariés concernés.
En cas de départ en cours de mois, l’indemnité de salissure est versée avec le solde de tout compte.
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Afin de tenir compte de l’évolution des négociations de branche et de l’environnement économique et social de l’entreprise, les parties conviennent de se réunir chaque année pour faire le point sur l’application de l’accord.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction sont chargées :
de veiller à une bonne application de l’accord,
de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatées au cours de la première année d’application de l’accord.
Les parties conviennent de renvoyer, en cas de besoin, le suivi de l’application du présent accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur le même sujet.
Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETSPP.
Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Révision de l’accord d’entreprise
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 2 mois.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires.
Trois exemplaires signés du présent accord seront adressés, par l’employeur, aux organisations syndicales représentatives dans la société.
Celles-ci procéderont à la publication d’un exemplaire sur les panneaux d’affichage dédiés à cet effet dans la société.
De plus, la société procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
