Avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à la revalorisation des salaires minimas - NAO 2024
Entre les soussignés :
La société Autocars Coulom,
dont le siège social est situé 5 Rue du Mas de Bories 8100 ALBI, Représentée par Madame…., Adjointe à la Direction RubanBleu Sud, Ci-après dénommée « la société », d’une part,
L’organisation syndicale représentative CGT,
Représentée par Monsieur…., Représentant de section syndicale, Ci-après dénommée « le syndicat CGT », et
L’organisation syndicale représentative FO,
Représentée par Monsieur…., Délégué syndical, Ci-après dénommée « le syndicat FO », d’autre part.
Préambule
L’accord d’entreprise relatif à la revalorisation des salaires minimas du 12 juin 2024 définit des salaires minimas d’entreprise supérieurs de 2% aux salaires minimas garantis de branche applicables aux salariés relevant des catégories professionnelles Ouvrier et Employé depuis le 1er septembre 2024.
Le présent avenant de révision a pour objet de modifier ces dispositions, en donnant à cette revalorisation salariale un caractère glissant et applicable quels que soient les salaires minimas conventionnels (Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950) ou légaux (Smic) des catégories Ouvrier et Employé, et ce à compter du 1er janvier 2025.
Au-delà de valoriser les efforts collectifs constatés par la Direction en termes d’implication et d’amélioration des pratiques, l’objectif de cette revalorisation est également de contribuer à l’attractivité de la société, et d’ainsi poursuivre le développement de ses activités de transport.
A ce titre, les parties conviennent que cette mesure salariale est justifiée par la poursuite et la progression de l’implication des personnels roulants comme non roulants dans l’amélioration de la qualité des prestations et l’harmonisation des missions qui leur sont confiées.
Le présent avenant constitue une déclinaison, au niveau de la société Autocars Coulom, de l’accord-cadre conclu dans le cadre du Comité social interurbain portant sur le même objet.
Il se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral pris dans la société. En outre, il prévaut sur les dispositions conventionnelles de niveau supérieur actuellement en vigueur.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer à la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 et aux accords d’entreprise et avenants conclus ultérieurement.
C’est dans ce contexte qu’ont été arrêtées les dispositions suivantes :
Cadre juridique – Objet – Champ d’application
Le présent avenant de révision modifie les modalités de la revalorisation des salaires minimas applicables aux salariés qui relèvent des catégories professionnelles Ouvrier ou Employé définies par l’accord d’entreprise du 12 juin 2024, quel que soit le type de contrat de travail ou sa durée.
Caractère évolutif de la revalorisation
Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif à la revalorisation des salaires minimas du 12 juin 2024.
A compter du 1er janvier 2025, la revalorisation salariale définie par l’accord susvisé constitue une garantie de salaires minimas supérieurs de 2% aux salaires minimas versés aux salariés en application des dispositions législatives ou conventionnelles.
A ce titre, les salaires minimas définis par l’accord susvisé seront réévalués en cas d’évolution des salaires minimas de branche ou du SMIC en cours de période d’application.
Durée d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’avenant
Afin de tenir compte de l’évolution des négociations de branche et de l’environnement économique et social de l’entreprise, les parties conviennent de se réunir chaque année pour faire le point sur l’application de l’accord.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction sont chargées :
de veiller à une bonne application de l’accord,
de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatées au cours de la première année d’application de l’accord.
Les parties conviennent de renvoyer, en cas de besoin, le suivi de l’application du présent accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur le même sujet.
Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETSPP.
Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Révision de l’avenant
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 2 mois.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires.
Trois exemplaires signés du présent accord seront adressés, par l’employeur, aux organisations syndicales représentatives dans la société.
Celles-ci procéderont à la publication d’un exemplaire sur les panneaux d’affichage dédiés à cet effet dans la société.
De plus, la société procèdera au dépôt du présent avenant sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
