Société par Action Simplifiée au capital de 420 000 Euros, SIRET 39264070200024 Dont le siège social est situé au 1 Rue Nungesser et Coli, 86100 Châtellerault. Représentée par, Directeur Usine.
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par
Il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES
La PPV est attribuée aux salariés et aux intérimaires mis à disposition de la société COULOT DECOLLETAGE remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail ou un contrat d’intérim en cours à la date de versement de la prime et 4 mois d’ancienneté requis ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3,5 fois la valeur annuelle du Smic (soit 74210.5€ brut).
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant globale de la prime de partage de la valeur à répartir entre les salariés bénéficiaires est de 60 000€.
Cette prime sera répartie entre les salariés bénéficiaires répondant aux conditions d’ancienneté et modulée selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective durant les douze derniers mois.
Sont considérés comme présents les salariés absents entre le 1 juin 2023 et le 31 mai 2024 dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité, accueil de l’enfant ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Sont considérés comme du temps de présence pour le calcul de la prime, toutes les périodes d’absence assimilées à du temps de travail, notamment :
absences autorisées payées ;
accident du travail ;
maladies professionnelles ;
congés évènements familiaux ;
congés payés ;
repos cadre autonomes ;
congés d’ancienneté ;
congés de formation ;
repos compensateur de remplacement.
Sont également considérés comme présents les salariés placés en chômage partiel.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant à savoir absent pour maladie simple, absence injustifiée ou congés sans solde, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 23 mai 2022 et couvrant la période de versement de la prime.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 5 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 30 juin 2024.
ARTICLE 6 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Le montant prévu à l’article 3 est exonéré, dans la limite maximum de 6 000 € :
Pour les salariés percevant une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, sur les douze mois précédant le versement de cette prime : exonération de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail, de CSG et de CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés percevant une rémunération supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail sur les douze mois précédant le versement de cette prime : exonération de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail. Cette prime demeure en revanche soumise à CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 7 - PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA DECISION
La présente décision prend effet le 27 juin 2024. Elle est conclue pour 2024.
ARTICLE 8 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 9 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 10 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS.
Le 27 juin 2024 A CHATELLERAULT
La société COULOT DECOLLETAGE Délégué Syndical CGT
