ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société COULOT DECOLLETAGE
Société par Action Simplifiée au capital de 420 000 Euros, SIRET 39264070200024 Dont le siège social est situé au 1 Rue Nungesser et Coli, 86100 Châtellerault. Représentée par Directeur de site.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, CGT, représentée par leur délégué syndical.
Aux fins de signer les présentes,
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise Coulot Décolletage.
Article 2 – Fondement légal
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres du CSE peut être prorogée par accord collectif.
Article 3 – Durée de la prorogation
La durée des mandats en cours est prorogée jusqu’au 28 février 2027, sans que la prolongation ne puisse excéder deux années à compter de l’échéance initiale.
Article 4 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (Ministère du travail) et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à CHATELLERAULT, le 27/01/2026 En deux exemplaires originaux
