NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la Direction de la société COULOT DECOLLETAGE a convié les Organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Après une réunion préparatoire qui s’est tenue le 22 décembre 2025, la Direction et l’organisation syndicale CGT se sont rencontrées le 21 janvier et 4 février 2026.
Au terme de ces réunions, il est conclu le présent accord :
Entre,
La société COULOT DECOLLETAGE, représentée par XXX
d’une part, Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX
d’autre part,
CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2026
La direction renouvelle ses fortes ambitions pour le site Exalta Châtellerault et propose malgré un contexte de résultat en baisses
des augmentations significatives des avantages sociaux de l’entreprise.
Article 1. Augmentations individuelles des salaires et appointements
L’attribution d’un budget total de
1,75 % de la masse salariale de base 2025 pour la négociation des NAO sera utilisé pour des augmentations individuelles au mérite au salaire mensuel brut de base (35h) avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
L’attribution d’une enveloppe équivalente à
60 000 euros destinée au versement d’un supplément d’intéressement.
Il sera versé en même temps que l’intéressement 2025.
Article 2. Tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant est portée à
9,00€ à compter du 1er mars 2026 au lieu de 8 € en conservant la répartition 60% employeur (5.40 €) / 40% employé (3.60€).
Article 4. Temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail : fermetures entreprise à l’occasion des ponts et organisation du 24 et 31 décembre 2026.
Maintien de l’ouverture de l’entreprise lors des ponts 2026. L’entreprise est ouverte le 24 et 31 décembre 2026 jusqu’à 16h mais chaque service à la possibilité d’aménager les horaires pour finir à 12h. Il est également précisé que la journée de solidarité 2026 est fixée au jeudi 14 mai 2026 et n’est pas offerte.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.
Article 6 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour l’année 2026.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 8 – Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de POITIERS, -L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale CGT pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Article 9. Publication sur la base de données
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à CHATELLERAULT, le 4 février 2026 En 2 exemplaires
