Accord d'entreprise COUP DE POUCE EMPLOI
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES - COVID
Application de l'accord
Début : 14/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 14/04/2020
Fin : 31/12/2020
Le 10/04/2020
Mise à jour : 2020-08-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
![Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut]( "Un avocat vous accompagne")
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Faites le premier pas