Accord d'entreprise COURS PREPARATEURS PHARMACIE

procès verbal de négociation sur les salaires 2020

Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999

8 accords de la société COURS PREPARATEURS PHARMACIE

Le 23/12/2020



ASSOCIATION REGIONALE DES COURS PROFESSIONNELS DE LA PHARMACIE

49, Avenue du Pont de Bois BP 60272
59665 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex






PROCES VERBALDE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES 2021





Préambule


Conformément à l’article L2241-1 du Code du Travail, les partenaires sociaux de l’Association Régionale des Cours Professionnels de la Pharmacie (ARCPP), 49 Avenue du Pont de Bois à Villeneuve d’Ascq, se sont réunis pour procéder à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires applicables aux salariés de l’entreprise à partir du1er janvier 2021.



Calendrier


  • Première réunion : lundi 14 décembre 2020 à 14H30
  • Seconde réunion : mardi 15 décembre 2020 à 14H00



Compte-rendu de la première réunion


  • Participants :
  • Monsieur , Président de l’ARCPP
  • Monsieur , Vice-Président de l’ARCPP
  • Monsieur , Délégué Syndical Force Ouvrière
  • En présence de Madame , Directrice de l’ARCPP
  • Intervention du Délégué syndical :
  • Si l’on raisonne en niveau : le retard pris en 2018 et 2019 par rapport à l’évolution de l’inflation a été rattrapé par la dernière revalorisation de 2020
  • Si l’on raisonne en masse : bien évidemment, ceci ne permet pas de récupérer la perte de pouvoir d’achat ces deux dernières années. Seul cet indicateur reflète la réalité.
  • Face à la crise sanitaire, les salariés reconnaissent que l’activité a été maintenue, ainsi que les rémunérations, ce qui est positif. Néanmoins, l’implication de tous a permis cette poursuite d’activité grâce à une adaptation à marche forcée, notamment en faveur de la formation distancielle.
  • Il y a lieu de maintenir l’effort de revalorisation des salaires pour maintenir cette dynamique salariale qui entraîne une dynamique générale.
  • Proposition :
  • Augmentation de la valeur du Point de2 %, soit 4,483 €
  • Salaire mensuel minimum à fixer selon le SMIC 2021, arrondi à 5€.

  • Observations du Président :
  • Le Président prend acte de l’argumentation du Délégué Syndical et l’invite à présenter sa demande au Conseil d’Administration.


Compte-rendu du Conseil d’Administration du 15/12/2020


  • Participants :
  • Monsieur , Président de l’ARCPP
  • Monsieur , Vice-Président de l’ARCPP
  • Les membres du Conseil d’Administration
  • Monsieur , Délégué syndical Force Ouvrière
  • En présence de Madame , Directrice de l’ARCPP

  • Intervention du Délégué syndical :
  • Si l’on raisonne en niveau : le retard pris en 2018 et 2019 par rapport à l’évolution de l’inflation a été rattrapé par la dernière revalorisation de 2020
  • Si l’on raisonne en masse : bien évidemment, ceci ne permet pas de récupérer la perte de pouvoir d’achat ces deux dernières années. Seul cet indicateur reflète la réalité.
  • Face à la crise sanitaire, les salariés reconnaissent que l’activité a été maintenue, ainsi que les rémunérations, ce qui est positif. Néanmoins, l’implication de tous a permis cette poursuite d’activité grâce à une adaptation à marche forcée, notamment en faveur de la formation distancielle.
  • Il y a lieu de maintenir l’effort de revalorisation des salaires pour maintenir cette dynamique salariale qui entraîne une dynamique générale.
  • Proposition :
  • Augmentation de la valeur du Point de2 %, soit 4,483 €
  • Salaire mensuel minimum à fixer selon le SMIC 2021, arrondi à 5€.

  • Délibération du Conseil d’administration.
Le quorum étant atteint, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer.

  • Propositions du Conseil d’Administration :
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration propose :
  • Augmentation de la valeur du Point de1 %, soit 4,439 €
  • Salaire mensuel minimum fixé en fonction du montant du SMIC mensuel en 2021, arrondi au cinquième euro entier supérieur.
  • Date de mise en application : 01/01/2021


Constat à l’issue de la négociation


Les partenaires sociaux de l’ARCPP ont abouti à un accord portant sur les dispositions suivantes :
  • Augmentation de la valeur du Point de 1 %, soit 4,439 €
  • Salaire mensuel minimum fixé à 1 559,00 €.
  • Date de mise en application : 01/01/2021


Egalité professionnelle


Par ailleurs, les parties signataires s’accordent sur la nécessité d’œuvrer pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle se trouve garantie par l’accord d’entreprise qui prévoit des critères objectifs de classification des emplois, sans aucun critère discriminatoire.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 23/12/2020

Pour l’ARCPP :
Pour Force Ouvrière :




Président
Délégué Syndical FO

ANNEXE1




SALAIRES MINIMA A COMPTER DU1/01/2021


Valeur du Point : 4,439 €



Salaire mensuel minimum (SMM, coefficient100) : 1 559,00 €

Coef

Salaire

Horaire

Salaire

Mensuel

100
10,28 €
1 559,00 €
115
10,36 €
1 571,42 €
130
10,44 €
1 583,83 €
145
10,52 €
1 596,25 €
150
10,55 €
1 600,39 €
160
10,61 €
1 608,66 €
175
10,69 €
1 621,08 €
200
10,82 €
1 641,77 €
225
10,96 €
1 662,46 €
250
11,10 €
1 683,16 €
270
11,99 €
1 817,81 €
280
12,43 €
1 885,14 €
290
12,87 €
1 952,46 €
300
13,32 €
2 019,79 €
320
14,20 €
2 154,44 €
340
15,09 €
2 289,09 €
360
15,98 €
2 423,75 €
380
16,87 €
2 558,40 €
400
17,76 €
2 693,05 €
420
18,64 €
2 827,71 €
440
19,53 €
2 962,36 €
460
20,42 €
3 097,01 €
480
21,31 €
3 231,66 €
500
22,20 €
3 366,32 €
520
23,08 €
3 500,97 €
540
23,97 €
3 635,62 €
560
24,86 €
3 770,27 €
580
25,75 €
3 904,93 €
600
26,63 €
4 039,58 €
700
31,07 €
4 712,84 €
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