ASSOCIATION REGIONALE DES COURS PROFESSIONNELS DE LA PHARMACIE
49, Avenue du Pont de Bois BP 6027259665 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex
PROCES VERBALDE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES 2022
Préambule
Conformément à l’article L2241-1 du Code du Travail, les partenaires sociaux de l’Association Régionale des Cours Professionnels de la Pharmacie (ARCPP), 49 Avenue du Pont de Bois à Villeneuve d’Ascq, se sont réunis pour procéder à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires applicables aux salariés de l’entreprise à partir du 1er janvier 2022.
Compte tenu de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation pendant le premier semestre 2022, le Président
xxxxxxxx, a convenu avec le Délégué Syndical FO, xxxxxxxx, d’évoquer la révision du dernier accord de salaires avec le Conseil d’Administration de l’ARCPP.
L’accord de salaires signé le 16/12/2021 actait les dispositions suivantes :
Augmentation de la valeur du Point de 2,80%, soit 4,563 €
Salaire mensuel minimum (coef. 100) fixé en fonction du montant du SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier 2022, arrondi au cinquième euro entier supérieur.
Date de mise en application : 01/01/2022
Le ticket-restaurant passe à 9€.
Compte-rendu de la réunion du 14 juin 2022
Participants :
xxxxxxxx, Président de l’ARCPP
xxxxxxxx, Vice-Président de l’ARCPP
Les membres du Conseil d’Administration
En présence de
xxxxxxxx, Directrice de l’ARCPP
Délibération du Conseil d’Administration.
Le quorum étant atteint, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer.
Décision du Conseil d’Administration :
Les décisions de l’accord du 16/12/2021 sont remplacées par les suivantes :
Augmentation de la valeur du Point de
5%, soit 4,661 €
Salaire mensuel minimum (coef. 100) fixé en fonction du montant du SMIC mensuel au 1er mai 2022, arrondi au cinquième euro entier supérieur, soit :
1 651 €
Date de mise en application :
01/01/2022
Le ticket-restaurant passe de 8 à 9€.
En pratique, les salaires versés depuis janvier 2022 feront l’objet d’un rattrapage pour appliquer effectivement cette augmentation dès le 1er janvier 2022.
Egalité professionnelle
Par ailleurs, les parties signataires s’accordent sur la nécessité d’œuvrer pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L’égalité professionnelle se trouve garantie par l’accord d’entreprise qui prévoit des critères objectifs de classification des emplois, sans aucun critère discriminatoire.
