ASSOCIATION REGIONALE DES COURS PROFESSIONNELS DE LA PHARMACIE
49, Avenue du Pont de Bois BP 6027259665 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex
PROCES VERBALDE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES 2024
Préambule
Conformément à l’article L2241-1 du Code du Travail, les partenaires sociaux de l’Association Régionale des Cours Professionnels de la Pharmacie (ARCPP), 49 Avenue du Pont de Bois à Villeneuve d’Ascq, se sont réunis pour procéder à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires applicables aux salariés de l’entreprise à partir du 1er janvier 2024.
Compte-rendu de la réunion du 19 décembre 2023
Participants :
***************, Président de l’ARCPP
***************, Vice-Président de l’ARCPP
Les membres du Conseil d’Administration
***************, Déléguée Syndicale Force Ouvrière
En présence de
***************, Directrice de l’ARCPP
Intervention de la Déléguée Syndicale :
A la lecture des documents joints, il apparaît clairement que :
La négociation salariale pour 2023, une fois amendée à 5% avec effet au 1er janvier a protégé de façon relative le pouvoir d’achat des salariés
Fin novembre 2023, l’inflation atteint 3,5% et le retard salarial est de 0,89% en niveau.
L’Indice des Prix à la Consommation démontre clairement qu’il est un indicateur médiocre puisque les prix de l’alimentation et de l’énergie ont augmenté bien plus que l’IPC. Par conséquent, augmenter les salaires en suivant l’IPC entérine, de fait, une perte de pouvoir d’achat pour les salariés.
Par ailleurs, au sein de l’ARCPP, les salarié-e-s poursuivent leur adaptation dans tous les domaines (administratif et pédagogique), compte tenu notamment de l’universitarisation du diplôme.
Parallèlement à l’évolution de l’inflation, il y a lieu de maintenir l’effort de revalorisation des salaires pour maintenir cette dynamique mais aussi l’attractivité des métiers en interne d’autant plus que les salarié-e-s nouvellement recruté-e-s doivent idéalement exercer une activité officinale pour dispenser les cours.
Propositions du DS :
Augmentation de salaire de 2,8 % pour l’ensemble des salariés.
Augmentation du ticket restaurant passant de 9 euros à 10 euros.
Augmentation de la prime d’équipement passant à 85 euros.
Délibération du Conseil d’Administration.
Le quorum étant atteint, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer.
Propositions du Conseil d’Administration :
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration annonce sa décision :
Augmentation de salaire de 2,8% pour l’ensemble des salariés.
Augmentation du ticket restaurant passant de 9 euros à 10 euros.
Augmentation de la prime d’équipement passant à 85 euros.
Date de mise en application : 01/01/2024
Clause de revoyure si l’inflation dépasse 5% en 2024
Constat à l’issue de la négociation
Les partenaires sociaux de l’ARCPP ont abouti à un accord portant sur les dispositions suivantes :
Augmentation de salaire de 2,8% pour l’ensemble des salariés.
Augmentation du ticket restaurant passant de 9 euros à 10 euros.
Augmentation de la prime d’équipement passant à 85 euros.
Date de mise en application : 01/01/2024
Clause de revoyure si l’inflation dépasse 5% en 2024
Egalité professionnelle
Par ailleurs, les parties signataires s’accordent sur la nécessité d’œuvrer pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle se trouve garantie par l’accord d’entreprise qui prévoit des critères objectifs de classification des emplois, sans aucun critère discriminatoire.
