ASSOCIATION REGIONALE DES COURS PROFESSIONNELS DE LA PHARMACIE
49, Avenue du Pont de Bois BP 60272 59665 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex
PROCES VERBALDE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES2020
Préambule
Conformément à l’article L2241-1 du Code du Travail, les partenaires sociaux de l’Association Régionale des Cours Professionnels de la Pharmacie (ARCPP), 49 Avenue du Pont de Bois à Villeneuve d’Ascq, se sont réunis pour procéder à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires applicables aux salariés de l’entreprise à partir du1er janvier2020.
Calendrier
Première réunion : mardi26 novembre2019 à11H00
Seconde réunion : mardi17 décembre2019 à20H00
Compte-rendu de la première réunion
Participants :
Monsieur , Président de l’ARCPP
Monsieur , Vice-Président de l’ARCPP
Monsieur , Délégué Syndical Force Ouvrière
En présence de Madame , Directrice de l’ARCPP
Intervention du Délégué syndical :
Après plusieurs années de politique salariale dynamique, les années2018 et2019 ont été marquées par une modération salariale. Par conséquent, l’inflation a progressé davantage que les salaires au cours des deux dernières années.
Si le contexte de la formation professionnelle reste incertain, les perspectives relatives aux coûts qui seront pris en charge en2020 permettent de lever certaines inquiétudes
Proposition :
Augmentation de la valeur du Point de2 %, soit 4,413 €
Salaire mensuel minimum à fixer selon le SMIC2020, arrondi à 5€.
Observations du Président :
Le Président prend acte de l’argumentation du Délégué Syndical et l’invite à présenter sa demande au Conseil d’Administration.
Compte-rendu du Conseil d’Administration du17/12/2019
Participants :
Monsieur , Président de l’ARCPP
Monsieur , Vice-Président de l’ARCPP
Les membres du Conseil d’Administration
Monsieur , Délégué syndical Force Ouvrière
En présence de Madame , Directrice de l’ARCPP
Intervention du Délégué syndical :
Après plusieurs années de politique salariale dynamique, les années2018 et2019 ont été marquées par une modération salariale. Par conséquent, l’inflation a progressé davantage que les salaires au cours des deux dernières années.
Si le contexte de la formation professionnelle reste incertain, les perspectives relatives aux coûts qui seront pris en charge en2020 permettent de lever certaines inquiétudes
Proposition :
Augmentation de la valeur du Point de2 %, soit 4,413 €
Salaire mensuel minimum à fixer selon le SMIC2020, arrondi à 5€.
Délibération du Conseil d’administration.
Le quorum étant atteint, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer.
Propositions du Conseil d’Administration :
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration propose :
Augmentation de la valeur du Point de1,6 %, soit 4,3952 €
Salaire mensuel minimum fixé en fonction du montant du SMIC mensuel en2020, arrondi au cinquième euro entier supérieur.
Date de mise en application : 01/01/2020
Constat à l’issue de la négociation
Les partenaires sociaux de l’ARCPP ont abouti à un accord portant sur les dispositions suivantes :
Augmentation de la valeur du Point de1,6 %, soit 4,3952 €
Salaire mensuel minimum fixé à1544,00 €.
Date de mise en application : 01/01/2020
Egalité professionnelle
Par ailleurs, les parties signataires s’accordent sur la nécessité d’œuvrer pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L’égalité professionnelle se trouve garantie par l’accord d’entreprise qui prévoit des critères objectifs de classification des emplois, sans aucun critère discriminatoire.
