ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR CONGES PAYES N-1 / COVID-19
ENTRE
COURSIER.FR, Société par Actions Simplifiées au capital de 274 000 €, située au 50 bis rue Maurice Arnoux à 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, Code APE 4941B, représentée par Monsieur XXXXXXXX, son Directeur Général en exercice, domicilié de droit es qualité audit siège.
D’UNE PART,
ET
Les délégations suivantes :
La CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
En application des dispositions issues de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, JO du 26 mars 2020 (congés payés –durée du travail –jours de repos), le présent accord a pour objet de fixer les modalités prévues au sein de la société Coursier.fr. Cette loi habilite le gouvernement à décider de diverses mesures d’urgence économiques et sociales afin de permettre aux entreprises d’adapter leur organisation de manière dérogatoire aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
C’est pourquoi, l’entreprise a souhaité se saisir du cadre légal exceptionnel mis en place dans le contexte de crise sanitaire du Covid-19, pour négocier et convenir des mesures sociales permettant d’estomper les conséquences majeures générées par cette crise.
En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
En application des dispositions l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, le présent accord a pour objet de fixer les règles liées à la modification des dates de congés payés.
ARTICLE 1 : Champs d’application
Cet accord concerne tous les salariés de la société Coursier.fr
ARTICLE 2 : Jours imposés de congés payés.
La société se réserve le droit d’imposer la prise de congés payés à hauteur de 6 jours ouvrables. Les congés payés en question pourront correspondre à des congés à solder avant fin mai 2022 ainsi ou à des congés à solder avant fin mai 2023. En vertu de l’ordonnance du n°2020-323 du 25 mars 2020 cette possibilité sera possible jusqu’au 30 juin 2022.
Cette décision devra être justifiée par tout évenement impactant l’activité de la société.
ARTICLE 3 : Durée- date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu jusqu’au 30 juin 2022.
ARTICLE 4 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes de Boulogne.
Un exemplaire original sera remis après signature à chaque partie. Fait à Montrouge, le 15 novemvre 2021
Signatures (Parapher chaque page, signer la dernière)
