ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ENTRE
COURSIER.FR, Société par Actions Simplifiées au capital de 274 000 €, située au 50 bis rue Maurice Arnoux à 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, Code APE 4941B, représentée par Monsieur XXXX XXXX, son Directeur Général en exercice, domicilié de droit es qualité audit siège.
D’UNE PART,
ET
Les délégations suivantes :
La CFE-CGC, représentée par XXXX XXXXX,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
En application des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017, le présent accord a pour objet de fixer les objectifs de progression et les actions destinés à assurer une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail au sein de coursier.fr
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
En application des dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et de la loi du 29 mars 2018, le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations obligatoires et d’organiser les thèmes abordés dans le cadre des négociations obligatoires pour la société coursier.fr.
ARTICLE 1 : périodicité des négociations et thèmes obligatoires
Une négociation obligatoire sera engagée par l’employeur tous les trois ans pour les thèmes suivants :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Peuvent également être abordés lors de cette négociation annuelle les thèmes suivants :
Les congés de mobilités
La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi
L’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences
Les perspectives de développement de l’alternance, les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires
L’amélioration des conditions de travail des salariés âgés
ARTICLE 2 : Durée- date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes de Boulogne.
Un exemplaire original sera remis après signature à chaque partie.
Fait à Montrouge, le 29 octobre 2019
Signatures (Parapher chaque page, signer la dernière)
