Accord relatif à la reconnaissance d’une UES (Unité Economique et Sociale) et ses conséquences sur la mise en place du CSE
SAS COURTIER VILEPEAU et LE BARBE - Etudes de Meaux et Lieusaint
Entre les soussignés,
la SAS COURTIER VIELPEAU et LE BARBE, notaires associés, société par actions simplifiée au capital de 778252,99 €, dont le siège est à MEAUX (77100), 47 boulevard Jean Rose, identifiée au SIREN sous le numéro 308656925 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX Représentée par Me en sa qualité de Président D’une part
ET
L’ensemble des membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part
PREAMBULE
Aux termes d’un arrêté rendu par Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 26 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 3 novembre 2020, la SAS COURTIER VIELPEAU et LE BARBE, notaires associés, société par actions simplifiée au capital de 778252,99 €, dont le siège est à MEAUX (77100), 47 boulevard Jean Rose, identifiée au SIREN sous le numéro 308656925 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX. et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORMTEXT MEAUX, titulaire d’un Office Notarial situé à MEAUX (Seine et Marne), 47 boulevard Jean Rose , a été nommée également notaire à la résidence de LIEUSAINT, en remplacement de Maître DÉCHAMPS.
Suite à cette acquisition la SAS COURTIER VIELPEAU et LE BARBE, notaires associés est titulaire :
D’une étude à MEAUX (77100), 47 Boulevard Jean Rose immatriculée sous le numéro SIRET n°30865692500010,
D’une étude à LIEUSAINT (77127), 23 rue René Cassin, immatriculée sous le numéro SIRET n°30865692500028, qui constitue aujourd’hui un établissement secondaire.
En prévision du renouvellement prochain du CSE, Monsieur Julien COURTIER, en sa qualité de Président et représentant de la société susvisée, a proposé à l’instance représentative une négociation portant sur la reconnaissance d’une UES et ses conséquences sur la mise en place du nouveau CSE.
Cette négociation a donné lieu au présent accord.
TITRE 1 – RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Article 1.1 – principe de la reconnaissance
Les parties à la négociation souhaitent que l’existence de deux établissements géographiquement distincts permette néanmoins d’offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quel que soit leur lieu de travail, et reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les établissements de MEAUX et de LIEUSAINT.
Article 1.2 – éléments de l’unité économique
Les parties conviennent que l’unité économique entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
L’identité d’activité des deux établissements (même proposition de services)
Un actionnariat commun
Une concentration des pouvoirs de direction sous une gouvernance unique
Une identité publique commune (même site internet)
Article 1.3 – éléments de l’unité sociale
Les parties reconnaissent qu’une communauté de travailleurs peut être constituée notamment au regard de l’existence des éléments suivants :
Une identité de statut social (même convention collective, accord de participation, règlements intérieurs identiques, avantages sociaux),
Une identité de conditions de travail (embauche, rémunération, formation, congés)
Article 1.4 – dénomination de l’UES
Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée :
UES COURTIER VIELPEAU et LE BARBE
Article 1.5 – siège social de l’UES
Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante : 47 Boulevard Jean Rose - 77100 Meaux comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions centrales des instances représentatives du personnel, les formalités administratives…
Les accords collectifs conclus au niveau central seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, auprès de la DREETS compétente.
TITRE 2 – PERIMETRE DE L’UES
Article 2.1 – champ d’application
Le présent accord s’applique aux deux établissements de la société signataire et exclusivement à ceux-ci.
Article 2.2 – modification du périmètre par entrée d’une nouvelle société
Les parties conviennent que toute entrée éventuelle d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.
TITRE 3 – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 3.1 – champ d’application
Il est convenu entre les parties que le champ d’application de la présente unité économique et sociale concerne les instances de représentation du personnel indiquées ci-après et leurs compétences respectives :
le comité social et économique,
les délégués syndicaux,
les représentants de sections syndicales.
Il est convenu de mettre en place un comité social et économique commun au niveau de l’ensemble de l’UES telle que définie par le présent accord. De même, l’UES telle que définie par le présent accord constituera le cadre de désignation des éventuels délégués syndicaux et représentants de sections syndicales.
Article 3.2 – périmètre du CSE
Les parties signataires constatent et conviennent que l’unité économique et sociale conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place du comité social et économique à une entreprise à structure simple comportant un seul établissement
Article 3.3 – présidence du CSE
Les établissements composant l’UES conviennent de ce que la Présidence du CSE sera assurée par Monsieur Julien COURTIER en sa qualité de Président de la société SAS COURTIER VIELPEAU et LE BARBE
Article 3.4 – réunions du CSE
Le CSE de l’UES se réunira une fois tous les deux mois, soit 6 fois par an. Au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En outre, conformément à la loi, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pour effet de porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail
Article 3.5 – moyens de fonctionnement
Les représentants des salariés disposent d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par leur désignation, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission. La Direction veillera à faciliter l’établissement des contacts entre les représentants des salariés de chaque site et ceux-ci s’emploieront à ce que ces contacts n’occasionnent une gêne importante à l’activité des salariés. Le CSE sera doté d’un local au siège de l’UES (dont la jouissance pourra ne pas être exclusive) pourvu d’un ordinateur, d’un bureau, d’un téléphone… Les représentants élus du site de Lieusaint disposeront des moyens de communication mis en place dans l’entreprise (téléphone, messagerie avec une adresse mail dédiée, visioconférence, …). Les frais de transport et d’hébergement éventuels engagés par les représentants de Lieusaint pour l’exercice de leur mission ou pour assister aux réunions seront pris en charge par la Direction sur justificatifs et selon la politique interne de la Société en matière de remboursement de frais.
TITRE 4 - DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT
Article 4.1 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 4.2 - Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. La dénonciation du présent accord, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 4.3 – Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2023 En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Meaux. Le dépôt de l’accord doit être accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société signataire au CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. Fait en 3 exemplaires originaux A Meaux, le 9 octobre 2023
