PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE DE 2024 PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE DE 2024 Entre la société Cousin Biotech
Dont le siège social est situé Allée des Roses, à Wervicq Sud représenté par : Le DG, désignés dans le présent accord par la « direction » : Et les membres du CSE. Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les membres du CSE.
Dans la mesure où il n’y a pas d’organisation syndicale, il n’y a pas de NAO en tant que telle.
Dans le cadre de la négociation, différents documents ont été remis aux participants et différents thèmes ont été abordés (partie 1). Les réunions se sont déroulées les 16 janvier 2024, 29 janvier 2024, et 6 février 2024 Le présent procès-verbal d’accord a été conclu à l’issue des réunions consacrées aux NAO.
Les participants étaient : Élue du CSE, collège ouvriers/employés Élue et titulaire du collège TAM, trésorière adjointe Élue et titulaire collège Cadres, trésorière Élu titulaire collège Cadres, secrétaire. RRH — représentant la direction de l’entreprise - était accompagnée de l’assistante RH
Les négociations concernent les salariés de la société Biotech.
PARTIE 1— DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PARTIE 1— DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Les membres du CSE ont eu accès aux informations suivantes :
Effectifs :
Globaux
Par type de contrat
Par sexe
Par âge (pyramide des âges).
Par ancienneté
Les embauches par type de contrat et intitulé de poste
Des informations sur le handicap
Le turnover
Le taux d’absentéisme
Etude sur le travail à distance sur 3 ans
La formation
La mutuelle et la prévoyance
La crèche
Les stagiaires et les alternants
Bilan sur les dispositifs et accords mis en place
L’index Egalité H/F
Rémunération :
OMasse salariale par sexe OSalaire moyen par catégorie et par sexe. OLa prime mobilité durable OBilan CET/PERECOL
PARTIE 2 - DEMANDES DES PARTENAIRES SOCIAUX PARTIE 2 - DEMANDES DES PARTENAIRES SOCIAUX
Pas de changement pour :
Ticket restau
Mutuel (y compris l’augmentation de janvier)
Chèques vacances (200+ 300) Jours enfants malade
Concernant les jours de congés ancienneté nous souhaitons mettre en place ce barème 5 ans :'z2 journée 10 ans : 1 journée 15 ans : 2 jours 20 ans : 3 jours 25 ans : 4 jours 30 ans : 5 jours A partir de 60 ans avec 5 ans d’ancienneté min + 2 jours
Pour les primes médaillés du travail 20 ans 500 euros 30 ans 1000€ 35 ans : 2000€ 40 ans : 4000€ L’ancienneté est reprise sur l’ancien groupe Et la médaille est calculé avec les anciens travails mais la prime est au prorata de la présence chez nous
Concernant l’AG Nous considérons à 4.9% l’inflation de 2023, avec une inflation sur l’alimentaire d’environ 20%, nous considérons aussi les augmentations de l’énergie en ce début d’année
De ce fait, nous demandons une augmentation générale de 5.5% pour l’ensemble des catégories professionnelles.
La création d’un espace de détente mérite d’être étudiée. Ce dernier point est traité hors NA0, car nécessitera un travail/ approfondi sur la demande et la manière la plus opportune d’y répondre. Un groupe de travail mixte devra être mis en place courant Premier semestre 2024 à cet effet.
PARTIE 3 - REPONSES ET POSITIONS DE LA DIRECTION PARTIE 3 - REPONSES ET POSITIONS DE LA DIRECTION
La direction tient
à réaffirmer des principes forts et ses engagements, comme en 2023 :
Les Tickets restaurants sont maintenus, de valeur 8€ pris en charge à 50% par l’employeur
Les chèques vacances demeurent avec 200d à la charge du salarié et 300€ pour l’employeur Les séances de sport des mardi et jeudi continuent d’être financées à 100% en 2023 (budget de 8 000€ en 2022)
La participation à la crèche est maintenue
Le budget du CSE est maintenu dans ses proportions
La préparation de la retraite — le plus en amont possible — fait partie des préoccupations de la direction ; pour faciliter cette épargne, l’entreprise poursuit son co-investissement en
abondant à 100 % la valeur des jours versées dans le PERECOL. Les autres dispositions demeurent également.
L*égalité H/F continue d’être un point d’attention, nous continuer de supprimer l’impact des congés maternité et adoption sur la rémunération des jeunes mamans en Ieur accordant une augmentation individuelle équivalent au moins à la moyenne de celle distribuée à la catégorie à laquelle elles appartiennent.
La lutte contre le harcèlement est encore naturellement un sujet de vigilance, et nous maintenons une présence renforcée à vos côtés pour évoquer toute situation perçue comme relevant d’un harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, dans les gestes ou les propos. Nos référents au titre du CSE. Ils vont tous deux renforcer leur effort de sensibilisation.
New 2024 : Rémunération des Cadres : l’évolution progressive du montant distribué pour reconnaitre la performance individuelle au travers de l’attente des objectifs arrive à son terme, soit une prime de 3500€ à objectifs atteints.
Des engagements nouveaux :
En Annexe 1 les propositions initiales de la direction de l’entreprise.
Les propositions et concessions de la direction de l’entreprise résultant de la négociation sont les suivantes :
Pour 2024 : Poursuite et développement de la
prime Mobilité Durable : 2885 trajets comptabilisés pour un montant pouvant aller jusqu’à 300€. L’entreprise accentue son engagement et monte la prime à 450€ par an et par salarié, sur les mêmes bases qu’en 2023, à savoir 1 euro par trajet éligible. Les trajets éligibles sont le co-voiturage et l’autopartage entre collègues, les transports en commun hors abonnement (pris en charge pour partie via la prime transport) ainsi que les modes de transports individuels suivants : vélos et trottinettes (à assistance électrique ou pas, en location ou pas).
Les trajets concernés par la mesure sont les trajets Domicile — Travail, au maximum un aller-retour par jour.
Augmentations de la rémunération : Pour continuer d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise concède un effort significatif sous la forme de budget d’Augmentations individuelles et/ou d’augmentations générales.
Les augmentations générales (=AG) sont à effet rétroactif au 1ᵉ ’Janvier 2024. o Pour les Catégories Ouvriers, le taux d’AG est de 3P»
Pour les Catégories Employés Techniciens et Agents de Maitrise, le taux d’AG est de 2%
Nous veillons à ce que les taux d’augmentations individuelles, additionnés aux taux d’augmentations générales, soient équilibrés entre toutes les catégories de salariés ainsi qu’entre les femmes et les hommes.
Les cadres et assimilés avaient exceptionnellement bénéficié d’une augmentation générale en 2023, pour tenir compte d’une inflation exceptionnelle. Pour 2024, les pratiques d’évolution de la rémunération des cadres retrouvent le cadre habituel de l’entreprise en la matière, à savoir une évolution 100% assise sur des augmentations individuelles.
NB : une étude approfondie sur les années 2021 2022 2023 a démontré : Que l’évolution des salaires des cadres et assimilés est au moins aussi dynamique que celle des autres catégories.
L’entreprise assortit cette position d’un engagement supplémentaire : à chaque NAO, la direction présentera au CSE un bilan des augmentations de salaires par collège et rendra compte du nombre de salariés cadres n’ayant pas bénéficié d’augmentations de salaires sur les 3 dernières années.
Compensation de la hausse du coût de la mutuelle subie en 2024 par les salariés ; le coût de la mutuelle a augmenté de 4,08€/mois € pour une formule « isolé » et de 5,49€/mois pour une formule « famille », suite à une hausse massive et globale dans ce secteur, et malgré l’action de mise en concurrence opérée par la DRH afin d’en limiter l’impact.
La direction accepte de prendre à sa charge l’écart résiduel, de sorte que les salariés financent le même coût pour Ieur mutuelle Frais de Santé en 2024 qu’en 2023. Cette mesure est mise en place sur la paie de mars 2024.
Revalorisation de la prime des médaillés du travail ; les salariés bénéficiant d’une médaille de :
40 ans de travail verront Ieur prime passer de 521 à 1000€
30 ans de travail verront Ieur prime passer de 296 à 500€
20 ans de travail verront Ieur prime passer de 159 à 250€.
Revalorisation des jours d’ancienneté ; la direction accepte la mise en place d’un jour de congé d’ancienneté à partie de S ans de présence dans l’entreprise, à raison d’une demi- journée de congé d’ancienneté + une demi-journée de congé RSE.
Tous les jours d’ancienneté existant sont bonifiés d’une demi-journée RSE, selon le dispositif défini en annexe 2.
Mesures nouvelles en test sur 2024 et 2025 : le soutien aux aidants et aux salariés concernés par les maladies chroniques type Cancer. Cf Annexe 3
o Le sens de ces 2 mesures est de prendre en compte et d’accompagner des situations individuelles qui impactent significativement la vie des salariés, en les reconnaissant, en les informant, et en les accompagnant avec bienveillance dans la mesure du possible pour traverser l’épreuve.
PARTIE 4— ACCORD CONCLU
PARTIE 4— ACCORD CONCLU
Thème Décisions Rémunération Augmentation Générale (=AG) Ouvriers +3 % Effet rétroactif au 1er janvier 2024 Rémunération Augmentation Générale (=AG)Employés Techniciens & Agents de
Maitrise
+2 % Effet rétroactif au 1er janvier 2024 Rémunération Cout de la mutuelle Frais de santé Compensation de la hausse du cout de la mutuelle à Compter du 1er Mars 2024 Rémunération et RSE
Augmentationdu plafond de la prime
Le plafond de la prime mobilité douce passe de 300 à 450€ A compter de la signature de l’accord Rémunération
Augmentation de la prime des médaillés du travail
40 ans : 1000€ (+ 479€) 30 ans : 500€ (+ 204€) 20 ans : 250€ (+ 91€) A compter de la signature de l’accord Congés d’ancienneté et RSE Mise en place d’un fi jour de congé RSE à panir de 5 ans d’ancienneté et création d’un congé d’ancienneté dès 5 ans de présence (0,5j) Les congés RSE (pro bono| sont créés et peuvent abonder tous les congés d’ancienneté existants (à partir de 5 ans de présence), au bénéfice d’actions RSE telles que définies par Cousin du Cœur. Une demi-journée de Congé d’ancienneté est créée pour les salariés à partir de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Cf Annexe 2 A compter de la signature de l’accord. Soutienaux aidants
Expérimentation visant à accompagner les salariés aidants et à leur proposer des actions de nature à mieux concilier vie pro/vie perso
Recensement des salariés concernés
Actions de sensibilisation et d’information sur le temps de travail
Volonté de flexibilité du temps de travail
Partenariat avec la crèche intergénérationnelle
d’Halluin
Aide à la VAE si opportun, pour valoriser les acquisitions liées à cette expérience.
A compter de la signature de l’accord et jusqu’à fin 2025.
Garantie de la rémunération pendant 12 mois
Communication et sensibilisation
Flexibilité de l’organisation du travail pour concilier soins et activité
Aide renforcée au retour au travail après une absence longue.
A compter de la signature de l’accord et jusqu’à fin 2025.
Apporter plus de sérénité
pendantetaprèsla maladie de et aux Soutien salariés atteints cancer autres maladies chroniques
Garantie de la rémunération pendant 12 mois
Communication et sensibilisation
Flexibilité de l’organisation du travail pour concilier soins et activité
Aide renforcée au retour au travail après une absence longue.
A compter de la signature de l’accord et jusqu’à fin 2025.
Apporter plus de sérénité
pendantetaprèsla maladie de et aux Soutien salariés atteints cancer autres maladies chroniques
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent protocole est déposé par l’entreprise, par support électronique, auprès de la DREETS et sur la plateforme à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures Il sera remis un exemplaire signé aux partenaires sociaux.
