PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE DE 2025 Entre la société Cousin Biotech :
Dont le siège social est situé Allée des Roses, à Wervicq Sud représentée par : Les DG, désignés dans le présent accord par la « direction » :
Et les membres du CSE.
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les membres du CSE.
Dans la mesure où il n’y a pas d’organisation syndicale, il n’y a pas de NAO en tant que telle.
Dans le cadre de la négociation, différents documents ont été remis aux participants et différents thèmes ont été abordés (partie 1). Les réunions se sont déroulées les 17 Janvier 2025, 24 janvier 2025, 31 janvier 2025 et 07 Février 2025 Le présent procès-verbal d’accord a été conclu à l’issue des réunions consacrées aux NAO.
Les participants étaient : Les élus du CSE Collège ouvriers/employés Titulaire du collège TAM, trésorière adjointe Titulaire collège Cadres, Trésorière, Élu titulaire collège Cadres, secrétaire.
Le DG La RRH - était accompagnée de l’assistante RH.
Les négociations concernent les salariés de la société Biotech.
PARTIE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Les membres du CSE ont eu accès aux informations suivantes :
Effectifs :
Globaux
Par type de contrat
Par sexe
Par âge (pyramide des âges).
Par ancienneté
Les embauches par type de contrat et intitulé de poste
Des informations sur le handicap
Le turnover
Le taux d’absentéisme
Etude sur le travail à distance sur 3 ans
La formation
La mutuelle et la prévoyance
La crèche
Les stagiaires et les alternants
Bilan sur les dispositifs et accords mis en place
L’index Egalité H/F
Rémunération :
Masse salariale par sexe
Salaire moyen par catégorie et par sexe.
La prime mobilité durable
Bilan CET/PERECOL
PARTIE 2 – DEMANDES DES PARTENAIRES SOCIAUX
QVT : comprendre que le télétravail peut aider à un équilibre vie perso vie pro et aussi permettre d'avoir des moments où l'on peut se concentrer sur certaine activité ponctuelle nécessitant du calme.
Challenge A2/anneaux/cale, les challenges ont été terminés et réussis comment récompense-t-on la production et services annexes
Avec l’augmentation du SMIC , certaines opératrices sont juste au-dessus du smic et se font rattraper. Comment évite-t-on l’écrasement de la grille de salaire ?
Chèque vacances, renouvellement ?
Prime macron avec déclencheur pour 2025
Eau gazeuse dans la cantine
Congés du cœur, mode de décision du congés, exemple de congés
Venir avec son chien au travail (enclos fermé à l'extérieur)
Statut des différentes opératrices en production
Réévaluation de la prime d'habillage car le temps d’habillage n’évolue pas alors que les taux horaires montent
Ag employés/ouvriers 3%
Ag technicien 3%
Enveloppe AI cadre, qu’est ce qui est prévu ?
Enveloppe AI non-cadre, qu’est ce qui est prévu ?
Bilan jours enfant malade : utilisation, reconduction
Salle de sieste
Manque de salles de réunion : cabines individuelles par exemple
PARTIE 3 – REPONSES ET POSITIONS DE LA DIRECTION
La direction tient à
réaffirmer des principes forts et ses engagements, comme en 2024 :
Les
Tickets restaurants sont maintenus, de valeur 8€ pris en charge à 50% par l’employeur
Les chèques vacances demeurent avec 200€ à la charge du salarié et 300€ pour l’employeur
Les
séances de sport des mardi et jeudi continuent d’être financées à 100% en 2025
La participation à
la crèche est maintenue
Le
budget du CSE est maintenu dans ses proportions
QVT :
Télétravail : l’entreprise va rédiger une politique télétravail avec un guideline pour les managers et les salariés
Animer et suivre les résultats de l’enquête avec la création d’une commission QVT
Chèques vacances : reconduction du dispositif pour toutes les entités
Eau gazeuse : à voir comment on peut le mettre en place mais nous sommes d’accord sur le principe
Congés RSE : reconduction sur 2025, accessible dès 1 an d’ancienneté au lieu de 5 ans et avec un cadre plus précis et des propositions d’associations
Venir avec son chien : sur le principe nous sommes favorables sous réserve d’une collaboration des salariés concernés qui gèreront l’intégralité du sujet : installation du box, entretien, etc… expérimentation pendant 1 année
Salle de sieste/réunion : proposition d’étudier le sujet pour évaluer coût et faisabilité
AG ouvrier/ETAM : 1,5%
AI : nous garantissons une analyse des salaires et un rééquilibrage en cas de disparité avec le marché ; nous apportons également un regard sur les salariés n’ayant pas bénéficié d’AI depuis plus de 3 ans, notamment sur la population Cadre qui ne bénéficie pas d’AG
Nous avons pris la décision d’appliquer dès le 1er janvier 2025 une répartition égale entre les taux de prévoyance cadre et non cadre
Nous souhaitons revoir le contrat de prévoyance ouvrier/ETAM et l’aligner sur les mêmes conditions cadres : discussions en cours avec les organismes concernés
Nous proposons une option pour la mutuelle avec des garanties supplémentaires à la charge du salarié
Détail option mutuelle
Inlay Onlay : actuellement 200% BR,
option 500% BR
Orthodontie : actuellement 0€,
option 600€ / an
Lentilles : actuellement 100€ / an,
option 300€
Coût à la charge du salarié pour bénéficier de cette option :
Isolé 0,08% PMSS soit 3,09€/mois
Famille 0,28% PMSS soit 10,82€/mois
Nous souhaitons proposer une carte unique pour les titres restaurants et les cartes cadeau du CSE : la carte Swile
PARTIE 4 – ACCORD CONCLU
Thème Décisions Rémunération
Augmentation Générale (=AG) Ouvriers/Etams
+ 1.5 % Effet rétroactif au 1er janvier 2025 Rémunération
Option supplémentaire mutuelle Frais de santé
Option avec des garanties supplémentaires à la charge du salarié à compter du 1er Mars 2025 Rémunération
Application d’une répartition égale entre les taux de prévoyance cadre et non cadre
Décision d’appliquer dès le 1er janvier 2025 une répartition égale entre les taux de prévoyance cadre et non cadre Rémunération et RSE
Maintien du plafond de la prime
Le plafond de la prime mobilité à 450€
Congés d’ancienneté et RSE
Maintien de la ½ journée de congé RSE 1 année d’ancienneté a lieu de 5 années
Le congés RSE est reconduit pour cette année avec un cadre plus précis et de proposition d’associations avec 1 une ancienneté au lieu des 5 ans A compter de la signature de l’accord. Qualité de vie au travail
Accord sur le principe de venir avec son chien, box à aménager à l’extérieur du bâtiment sous la responsabilité des salariés
A compter de la signature de l’accord et à l’essai jusqu’à fin 2025.
Qualité de vie au travail
Accord pour la mise en place d’une machine d’eau gazeuse à la cantine
A compter de la signature
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent protocole est déposé par l’entreprise, par support électronique, auprès de la DREETS et sur la plateforme à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures Il sera remis un exemplaire signé aux partenaires sociaux.
