ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE COUTANDIS
ENTRE
La société COUTANDIS
Société par actions simplifiée au capital de 38.000 € RCS COUTANCES B 509 291 407 dont le siège social est situé Route de Carentan – 50204 Coutances Cedex Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président domicilié en cette qualité audit siège
D’UNE PART
ET
Le Syndicat CFDT Représenté par Madame , en qualité de déléguée syndicale
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE avant l’organisation prochaine des élections professionnelles au sein de la société COUTANDIS.
A ce titre, les parties ont échangé au cours d’une réunion ayant eu lieu le 11 août à 10h30.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
La société est composée des quatre entités suivantes qui sont situées à l’adresse Route de Carentan – 50204 Coutances Cedex et portent le n° SIRET 509 291 407 000 13 :
Hypermarché
Drive
Espace Culturel
Station-service
L’effectif est de 257 salariés pour 249 équivalents temps pleins.
Compte tenu de l’unité géographique de ces entités et de l’unité de gestion du personnel, comptable/financière et commerciale de ces entités, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au jour de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société COUTANDIS et au plus tard à la date de fin des mandats des institutions représentatives du personnel.
REVISION
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires pour les informer de leur volonté de procéder à la révision de l’accord.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction dans les trois mois qui suivent la réception de ce courrier.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord signé par les parties sera déposé par l’employeur sur la plateforme TéléAccords.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication de la direction au bénéfice du personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux A Coutances, Le 11 août 2023
