Accord relatif à la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent
Entre :
La ***, société par actions simplifiée au capital de *** €, dont le siège social est sis route de Carentan BP 429 - 50204 COUTANCES CEDEX, inscrite au registre du commerce sous le numéro ****** représentée par M *****, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
M ******, Déléguée syndicale C.F.D.T,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.3346-1 du Code du travail et du II de l’article 8 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction de la société **** a engagé, avant le 30 juin 2024, une négociation portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Les négociations se sont déroulées selon le calendrier suivant :
Réunion le 28 juin 2024
Réunion le 15 juillet 2024
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société ****.
Article 2 – Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice de la société ****
Les parties conviennent que, pour chacun des exercices d’application du présent accord, l’augmentation exceptionnelle du bénéfice de la société **** sera caractérisée au titre de l’année N en cas d’augmentation du bénéfice défini au 1° de l’article L.3324-1 du Code du travail (bénéfice net fiscal) au moins égale à 200% du plus élevé des bénéfices ainsi définis constatés au cours des exercices 2021 – 2022 – 2023.
Article 3 – Modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent
En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice telle que définie précédemment, l’entreprise s’engage à ouvrir des négociations pour déterminer la répartition de ce résultat exceptionnel en fonction des dispositifs avantageux pour les salariés au moment de l’atteinte de ce résultat exceptionnel.
Article 4 – Effet et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de sa signature et pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales applicables.
Article 5 – Révision
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis au dépôt selon les dispositions en vigueur.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction, conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, à l’ensemble des organisations syndicales représentative dans l’entreprise. Le présent accord sera, conformément aux articles R.2231-1 et suivants du code du travail, déposé par la société en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » en deux exemplaires dont une version signée par les parties et une version publiable anonymisée. Conformément à l’article D.2231-2 du même code, un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel se situe le siège social de la société. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.
