La Direction de la Société COVAGE INFRA, représentée par XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après nommée "La Société", d'une part
et
Les membres élus du Comité Social et Économique, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE).
Conformément à la législation en vigueur (articles L. 2313-2 et suivants du Code du Travail), le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par un accord d’entreprise, ou à défaut par un accord avec les membres du CSE, ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur, et non plus par le protocole d’accord pré-électoral.
La Direction et les membres élus du Comité Social et Économique se sont réunis le 22 janvier 2026 en vue de la conclusion du présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise.
Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
La Société COVAGE INFRA est composée de 22 établissements :
- un établissement principal sous le n° de SIRET 894 565 431 00265 et situé à 1 BIS PLACE DE LA DEFENSE TOUR TRINITY 92400 COURBEVOIE
- un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00042 et situé à 80 RUE DE LA VALLEE BATIMENT OXYGENE 80000 AMIENS - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00117 et situé à RUE JEAN DOUCET PARC D'ACTIVITE DU GRAND GIRAC 16470 SAINT-MICHEL - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00075 et situé à 32 RUE GUSTAVE EIFFEL SEYNOD 74600 ANNECY - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00208 et situé à 1 PLACE DE L'ARQUEBUSE 89000 AUXERRE - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00059 et situé à 7-9 RUE LEOPOLD SEDAR SENGHOR OLYMPUS D'EFFISCIENCE 14460 COLOMBELLES - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 43100315 et situé à 10 RUE DE LA GUERLANDE Bâtiment « LE GUERLAND » 71880 CHATENOY LE ROYAL
- un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00034 et situé à 64 RUE DES COURTIAUX 63000 CLERMOND-FERRAND - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00299 et situé à 135 AVENUE DE L'UNIVERSITE 59140 DUNKERQUE - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00109 et situé à 52 BD DE L'YERRES ZAC DES AUNETTES "CARRE HAUSSMANN EVRY" 91000 EVRY-COURCOURONNES - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00067 et situé à ZAC DE LA BOURGADE SICOVAL - HOTEL TELECOM 31670 LABEGE - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00349 et situé à 1-3 Rue des Bouleaux 59810 LESQUIN - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00307 et situé à 13 rue Louis ROUSSEAU 39000 LONS LE SAUNIER - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00125 et situé à 37 RUE VOLTAIRE 69003 LYON 3EME - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00356 et situé à 4 B rue A D SAKHAROVE 76130 MONT SAINT AIGNAN - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00174 et situé à 266 RUE DE LA GARRIGUETTE ZAC SAINT-ANTOINE 34130 SAINT-AUNES - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00323 et situé à 4 RUE JACQUES VILLERMAUX 54000 NANCY - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00190 et situé à 1705 ROUTE DE TARTAS 40500 SAINT-SEVER - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00091 et situé à 40 AV DE LINGENFELD 77200 TORCY - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00240 et situé à 244 BLD DU COMMANDANT NICOLAS 83000 TOULON - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00273 et situé à 25 AVENUE GUSTAVE GASPARD CORIOLIS 31100 TOULOUSE - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 894 565 431 00372 et situé à 2 IMPASSE AUGUSTIN FRESNEL IMMEUBLE ATALANTE 2 - ZAC DU MOULIN 44800 SAINT HERBLAIN
En tenant compte des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise, et pour que chaque salarié de l'entreprise soit rattaché à un CSE, il est ici convenu de mettre en place un seul CSE couvrant l'ensemble du personnel de ces établissements.
Article 2 - Entrée en vigueur, durée, dépôt légal et suivi
Article 2.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 2.3).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 2.2 - Durée
Cet accord est à durée indéterminée, il pourra toutefois être révisé ou dénoncé dans les conditions de l'article 2.4.
Article 2.3 - Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Article 2.4 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours.
Fait à Courbevoie, le 12/02/2026 en 2 exemplaires originaux
