La société COVERGUARD LOGISTICS SAS, immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 399 110 212 dont le site unique est situé PAE de la Dombes, 120 Rue Michel GIRER, 01390 MIONNAY, représentée par XX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines Groupe,
PREAMBULE
La Société a initié, il y a plusieurs mois, des réflexions sur le thème de la flexibilité au travail qui l’ont amenée à engager des discussions avec les salariés et l’élu du CSE afin d’envisager une alternative à l’organisation du travail actuellement en vigueur. Dans ce cadre, les Parties avaient décidé de mettre en œuvre une période expérimentale de flexibilisation du travail du 01/10/2025 au 31/12/2025, afin de disposer d’un recul suffisant sur l’organisation, la charge de travail, la continuité d’activité et les conditions de réalisation des missions. À l’issue de cette phase de test, le bilan réalisé par la Direction, sur la base des retours des managers, des salariés concernés et des échanges avec le CSE, met en évidence une expérimentation globalement positive. Les principaux enseignements sont les suivants :
Continuité et efficacité de l’activité maintenue : l’organisation mise en place a permis d’assurer le fonctionnement normal du département Logistique, sans dégradation constatée sur les délais, la qualité de service ou la coordination interservices.
Productivité stable : la flexibilisation a favorisé une meilleure adaptation des horaires contribuant à une performance au moins équivalente à la situation antérieure.
Satisfaction des salariés en hausse : les retours font apparaître une meilleure maîtrise du rythme de travail, une réduction de certaines contraintes quotidiennes et un ressenti globalement très positif.
Au regard de ces résultats, les Parties conviennent qu’il est pertinent de pérenniser le dispositif, en sécurisant ses modalités d’application via la négociation d’un accord collectif à durée indéterminée. Le présent accord est conclu en parallèle de l’accord relatif au temps de travail actuellement en vigueur, lequel demeure applicable pour tout ce qui n’est pas expressément modifié par la présente expérimentation.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : objet de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la société COVERGUARD LOGISTICS. Il est conclu en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
Il a pour objet de définir :
Les salariés concernés par l’accord ;
L’organisation de la semaine flexible ;
Les modalités de de mise en œuvre de la semaine flexible ;
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, sous conditions
cumulatives :
aux salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ayant un
statut non cadres (ci-après désignés « le Salarié »).
aux salariés de l’entreprise occupant les fonctions suivantes, ou assimilées :
Opérateur Logistique Spécialisé H/F,
Opérateur Logistique Polyvalent H/F,
Technicien Logistique Polyvalent H/F,
Technicien Logistique H/F,
Technicien Logistique Export H/F,
Chef d’Equipe H/F,
Fonctions de préparation de commande H/F,
Il s’applique également aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sous réserve de respect de la condition d’être sur un des postes susvisés. Les intérimaires sont également inclus dans ce dispositif. Le présent accord n’est pas applicable, compte tenu des particularités d’exercice de leurs missions, aux salariés en forfaits annuels en jours et aux stagiaires.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DE LA FLEXIBILISATION DU TRAVAIL
3.1 - Fixation des horaires. Les horaires de travail individuels seront reportés dans un planning de travail sur l’outil de gestion des temps (Octime).
3.2 - Les modifications exceptionnelles. Les salariés pourront demander une modification exceptionnelle et ponctuelle de Ieurs horaires de travail sous réserve de justifier d'un motif impérieux qui sera apprécié par le supérieur hiérarchique et de justifier d'un délai de prévenance de 7 jours, sauf cas d'urgence. La Direction pourra également, pour des nécessités impérieuses de service, modifier ponctuellement les horaires de travail, avec le même délai de prévenance de 7 jours.
3.3 - Les modifications pérennes. Il n'est pas prévu de possibilité de modification du planning afin d'assurer une bonne prévisibilité des horaires de travail de l'ensemble du personnel.
3.4 – Règles de bons fonctionnement. Il est rappelé que l’utilisation du téléphone portable sur le lieu de travail est interdite lorsqu’elle n’est pas strictement liée à l’activité professionnelle. À ce titre, les appels et usages personnels ne sont autorisés que pendant les temps de pause. En dehors de ces périodes, toute communication personnelle ne pourra être effectuée qu’à titre exceptionnel, en cas d’urgence, et après en avoir informé et obtenu l’accord du chef d’équipe.
3.5 – Cas des salariés en heures à temps plein
Pour le Salarié dont la durée du travail est décomptée en heures, la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38 heures, réparties sur 5 jours. La durée du travail quotidienne pourra varier entre 5 heures et 8 heures sous réserve que la durée hebdomadaire de travail de 38 heures soit bien respectée. Il est rappelé que :
la durée quotidienne de travail effectif ne pourra excéder 10 heures sauf dérogation autorisée par loi ;
la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures sur une même semaine de travail sauf autorisation par l’inspection du travail pour circonstances exceptionnelles ;
la durée maximale hebdomadaire est de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, sauf dérogations prévues à l’article L3121-22 du Code du travail ;
le repos quotidien est au moins égal à 11 heures consécutives ;
le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures 11 heures minimum consécutives de repos quotidien.
Les horaires type des salariés sont les suivants. En tout état de cause, une pause repas devra obligatoirement être prise entre 11h30 et 13h30 chaque jour.
Pour la population « Opérateur/Technicien Logistiques » et « Chef d’Equipe » : Semaine impaire – Equipe 1/2
Pour les salariés dont la durée hebdomadaire est inférieure à 35 heures, il pourra également être proposé une flexibilisation du travail, sur la base de leur durée actuelle et contractuelle de travail.
3.7 – Cas des alternants
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la durée du travail est 35 heures, répartie sur 4.5 jours. Toutefois, en cas de période de formation un vendredi après-midi, la durée du travail en entreprise de la semaine concernée sera adaptée en conséquence, afin de maintenir une durée hebdomadaire totale n’excédant pas 35 heures.
3.8 Rémunération – principe de maintien du salaire. La rémunération du Salarié demeure inchangée malgré la mise en place d’un système de flexibilisation du travail.
ARTICLE 4 – SUIVI
4.1 Contrôle du temps de travail. Les Managers veilleront au respect quotidien et hebdomadaire des horaires de travail au sein de chaque service.
4.2 Heures supplémentaires. Il est rappelé que les heures de travail supplémentaires, effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail (38 heures) ne sont autorisées que sous réserve de demande ou d'autorisation préalable expresse de la Direction.
4.3 Droit d'alerte. Si, malgré les précautions prises par l'entreprise, des salariés étaient amenés à faire face à une surcharge de travail liée à la flexibilisation du travail, ils s'engagent à en alerte sans délai Ieurs Manager, qui organisera un entretien sur le sujet sous 8 jours pour mettre en place des mesures adaptées.
4.4 Suivi de l’accord. Les parties conviennent de se réunir tous les tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 5-1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il entrera en vigueur dès la signature des parties et le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt. Les parties ont la faculté de réviser le présent accord. La demande de révision, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois, doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à l'ensemble des parties signataires de l'accord. La demande de révision expose les points dont il s'agit et les lignes directrices selon lesquelles la révision est souhaitée. Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient substantiellement l'équilibre. Les effets de la révision interviendront à la signature de l'avenant de révision. Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord. Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu'il ne saurait, en conséquence, faire l'objet d'une dénonciation partielle. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve d'un préavis d'une durée de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à l'ensemble des signataires de l'accord. En cas de dénonciation, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord substitué, ou à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 5-2 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché et diffusé auprès de l'ensemble du personnel. Il sera également consultable sur le dossier partagé « Travailler chez COVERGUARD » et au bureau RH. Le présent accord sera déposé par, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr et accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Fait à Mionnay, le 31/12/2025 En 3 exemplaires originaux,
