Accord d’entreprise Issu de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2017
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SIGNATAIRES
Le présent accord est conclu entre les parties suivantes :
La société COVERPLA SAS
Dont le siège est situé 301 boulevard de l’Observatoire – 06 300 NICE Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 957 801 376 00014 Code NAF : 4676 Z
Représentée par ……………………….., agissant en qualité de Président
Et,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, Union départementale des Alpes-Maritimes
Seul syndicat représentatif dans l’entreprise à l’issue du 1er tour des élections des délégués du personnel du 16 juillet 2015, situé 455 Promenade des Anglais - Bâtiment Le Phare – 06 200 NICE. Représentée par
……………………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
PREAMBULE
Il est au préalable rappelé que la société COVERPLA SAS fait application de la Convention Collective Nationale des métiers du verre (IDCC n° 2306). Afin de mener à bien la négociation annuelle obligatoire 2017, la Direction de la société et la déléguée syndicale CFTC se sont rencontrées à 3 reprises, à l’initiative de l’employeur :
Le 13 septembre 2017,
le 18 octobre 2017,
le 13 décembre 2017.
A l’occasion de ces échanges, plusieurs sujets ont fait l’objet de discussions, à savoir notamment :
Les salaires effectifs,
Le régime de prévoyance et de complémentaire frais de santé,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel à la demande des salariés,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
Les objectifs et moyens en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
La qualité de vie au travail.
Ceci étant rappelé, les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est applicable à tous les salariés présents dans les effectifs de la société COVERPLA SAS à la date du 1er janvier 2018, qu’ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD Au terme des négociations, les parties sont parvenues à un accord portant sur la revalorisation des salaires. Dans ce cadre, la Direction a consenti :
À une augmentation du taux horaire brut de l’ensemble des salariés présents dans les effectifs à la date du 1er janvier 2018 à hauteur de 0,50%,
À une nouvelle augmentation du taux horaire brut de l’ensemble des salariés présents dans les effectifs à la date du 1er juillet 2018 à hauteur de 1.00% en fonction des résultats de l’entreprise au 1er semestre 2018.
De plus, la Direction a également consenti l’octroi de chèque cadeaux pour Noël à hauteur de 40€ par salarié présent dans les effectifs au 31/12/2017.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il s'appliquera à compter du 1er janvier 2018. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Information aux représentants du personnel,
Courrier recommandé aux signataires du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :
Information des représentants du personnel,
Courrier recommandé aux signataires du présent accord.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera signé en cinq exemplaires originaux numéroté de un à cinq. Conformément au décret du 15 mai 2018 le dépôt et la publicité de l’accord seront réalisés de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, sur la plateforme de procédure « télé accord ». Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice. Il est précisé que dans la mesure où la Société COVERPLA SAS n’est dotée que d’un seul syndicat représentatif, syndicat ayant au surplus recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, le droit d’opposition ne peut jouer en l’espèce. De fait, à défaut d’autre organisation représentative à l'issue de la procédure de signature, le texte de l’accord ne peut faire l’objet d’une notification faisant courir un délai d’opposition, il est donc directement déposé aux autorités compétentes.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Nice, le 28 juin 2018.
Pour la SAS COVERPLAPour le Syndicat représentatif CFTC
