Est intervenu l’accord suivant, dont le champ d’application est circonscrit aux salariés « non cadres » de l’établissement de Bressuire, sis 85 Bd du Maréchal FOCH, 79300 BRESSUIRE.
Article 1 – Préambule.
Les parties se sont rencontrées les 16 juin et 14 octobre 2020. Après discussions et débats, les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte commun, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail. La Direction a rappelé que l’année 2020 est une année particulière, en partie en raison de la crise COVID 19, avec la poursuite de l’activité durant la période de confinement. A cette occasion, il a été négocié avec les Représentants du Personnel le versement d’une prime spécifique au bénéfice des salariés présents sur site au cours de ce confinement. Il a également été rappelé que les partenaires sociaux ont convenu depuis le mois d’avril de suspendre le principe de modulation du temps de travail au bénéfice du paiement des heures supplémentaires. La Direction a précisé que si l’activité demeurait soutenue à l’heure actuelle, elle demeurait extrêmement prudente sur les conséquences importantes que pourrait générer le BREXIT d’ici quelques mois, compte tenu de notre forte activité à l’export vers la Grande Bretagne. La Direction a enfin évoqué la situation particulière due à l’absence d’accord de branche sur les minimas conventionnels et sur la « recommandation patronale » émise en avril (CF article 2).
La délégation syndicale a demandé, à l’instar de l’année dernière, à ce qu’une augmentation complémentaire à l’augmentation de Branche, intervenue en avril 2020, soit accordée.
Les partenaires sociaux ont abouti, après négociations, aux dispositions suivantes :
Article 2 – augmentations « salaires minimas conventionnels » :
Pour ce qui est des négociations nationales, il a été précisé que cette année, aucun accord n’a été signé. En conséquence, la FICT a émis une « recommandation » unilatérale basée sur une hausse de la grille des minimas conventionnels de 0.62%. Cette grille, applicable à compter du 1er avril 2020, a eu pour conséquence de rattraper la grille COVI signée en 2019 (avec quelques variations en fonction des coefficients).
Article 3 – augmentation spécifique de salaires :
Les
partenaires sociaux ont longuement débattu de la possibilité de « décrocher » une nouvelle fois des minimas de branche.
Les
partenaires sociaux ont convenu d’une hausse des salaires calculée ainsi :
Les augmentations issues de la nouvelle grille de salaires FICT 2020 sont complétées de manière à porter l’augmentation de chaque coefficient de la grille à +1% par rapport à la grille COVI 2019.
Elles sont ainsi calculées sur la base de la grilles de référence 2019. A titre d’exemple, pour le coefficient 175 :
1653.30 € en application de l’accord COVI de 2019,
1656.21 € en application de la recommandation FICT de 2020, soit une hausse de 0.18% par rapport à l’accord COVI 2019,
1669.84 € en application du présent accord, soit une hausse de 1% par rapport à l’accord COVI 2019.
Les partenaires sociaux soulignent que cet accord a pour conséquence de conserver la grille de salaires de COVI BRESSUIRE au-dessus des salaires conventionnels fixés par la branche. Il est précisé que cette disposition porte sur les coefficients de la grille concernant au moins un salarié permanent de COVI. Les autres coefficients demeurent positionnés sur la grille conventionnelle en vigueur.
Article 4 – Egalite Femmes – Hommes :
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la nécessité de mettre en œuvre des actions tendant à remédier aux inégalités constatées, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles.
Article 5 –entrée en vigueur de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur au premier octobre 2020.
Article 6 – DEPOT.
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du service des Conventions Collectives de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à BRESSUIRE, en quatre exemplaires originaux Le 14 Octobre 2020
