Société par Actions Simplifiées, Prise en son établissement secondaire situé : 341. Route de Clisson 44233 Saint Sébastien sur Loire Cedex représentée par
X, Président,
et d’autre part,
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par
X, Délégué Syndical,
est intervenu l’accord suivant, dont le champ d’application est circonscrit aux salariés « non cadres » du site de Saint Sébastien sur Loire :
Article 1 : Préambule
Les parties se sont rencontrées les 23 décembre 2021 et 11 janvier 2022. Après discussions et débats, les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte commun, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux ont abouti, après négociations, aux dispositions suivantes :
Article 2 : Augmentations conventionnelles des salaires
En préambule du présent protocole, les partenaires sociaux ont rappelé le contexte dans lequel se sont engagés les NAO 2022 sur le site de Saint Sébastien :
Au niveau de la branche ADEPALE, suite aux réunions des 1er décembre 2021 et 07 janvier 2022, aucun accord n’a pour le moment été trouvé.
Au niveau régional, les négociations menées par le Syndicat des « Fabricants d’Aliments Conservés de Bretagne Ouest-Atlantique », ont également abouties à la signature d’un Accord, signé le 03 décembre 2021, et appliqué directement pour les coefficients de 120 à 195 de la grille des minimas applicables.
Article 3 : Augmentations spécifiques des salaires
Les
partenaires sociaux ont poursuivi leur volonté de l’impact financier de ces accords de branche, et de la possibilité de « décrocher » des minimas de branche, à l’instar de l’année dernière.
Ils ont aussi demandé à modifier à l’instar des années antérieures nos augmentations en passant à un pourcentage identique à appliquer sur l’ensemble des coefficients 120 au 345.
Au terme de ces discussions, il a été convenu d’une hausse des salaires calculée ainsi :
A partir de la grille salariale COVI 2021, il sera appliqué pour chaque coefficient, du coefficient 120 au 345, un pourcentage de hausse moyen de 3.10%.
Ainsi, cet accord permet de bénéficier d’une augmentation complémentaire aux augmentations prévues par rapport à la branche.
Les partenaires sociaux soulignent que cet accord a pour conséquence de placer notre grille de salaires de COVI SAINT SEBASTIEN au-dessus des minimas de salaires, tant au niveau de l’ADEPALE, que du Syndicat des « Fabricants d’Aliments Conservés de Bretagne Ouest-Atlantique ».
Les nouvelles grilles de salaires sont annexées au présent accord dans les meilleurs délais. Ces hausses de salaire seront portées sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2022.
Article 4 : Calendrier
Les partenaires sociaux ont demandé d’ouvrir des discussions sur différents sujets portant sur l’égalité femmes-hommes, la BDES. Il a été convenu d’élaborer des négociations portant sur différents sujets suite à la mise en place de nouveaux logiciels sur 2022 et 2023.
Article 5 – Egalité Femmes-Hommes
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la nécessité de mettre en œuvre des actions tendant à remédier aux inégalités constatées, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles.
Article 6 : Publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
