Dont les mentions légales sont reprises en pied de page du présent document, Prise en son établissement secondaire situé au 85 Boulevard du Maréchal Foch 79300 Bressuire, ayant pour SIRET : 391 892 171 00037.
Représentée à l’effet des présentes par ………………………………….., ayant reçu pouvoir en ce sens, en sa qualité de Directeur de site,
Ci-après désignée la « Direction » ou la « Société » D’une part,
ET
L’organisation syndicale ………….., organisation représentative au sein de la société,
Représentée par …………………………………., en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement de BRESSUIRE,
Ci-après désignée la « … » ou la « Organisation Syndicale Représentative » D’autre part,
Les parties sont désignées ci-après ensemble les « Partenaires Sociaux »,
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies dans l’entreprise les 21 mars 2024, le 9 avril 2024 et ce jour. A l’issue de ces réunions, les Partenaires Sociaux, après avoir étudié leurs propositions respectives, sont parvenues au présent accord d’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
L’ensemble des dispositions du présent accord concerne le personnel salarié « non cadre », des coefficients 125 à 345, inscrit aux effectifs de l’établissement secondaire COVI situé 85 Boulevard du Maréchal Foch 79300 Bressuire.
Pour les cadres, la Direction confirme qu’une étude sera réalisée, sans engagement, au sujet de l’évolution des rémunérations qui pourront faire le cas échéant l’objet d’augmentations individuelles.
Article 2 : Augmentations des salaires
Les Partenaires Sociaux ont repris les dernières augmentations intervenues sur les « salaires minimas mensuel garantis » au niveau de la FICT suite à l’accord de branche du 12/09/2023 applicable au 01/10/2023 tels que présentés dans le tableau ci-joint en annexe.
Les Partenaires Sociaux ont également rappelé le contexte branche dans lequel se sont engagés les NAO 2024 sur le site de Bressuire, en indiquant qu’aucun accord de branche FICT n’a été conclu en ce début d’année 2024. La société COVI a malgré tout appliqué les recommandations de la FICT dès le 1er mars 2024 telle que présentées dans le tableau ci-joint en annexe.
Les Partenaires Sociaux ont longuement débattu notamment de l’incidence et de l’impact de la mise en place cette année, par voie d’accord distinct, de la prime d’habillage/déshabillage et de la hausse générée par l’application volontaire de la société COVI au 01/03/2024 des recommandations de la FICT concernant les « salaires minimas conventionnels ».
Au terme de ces discussions, il a été convenu d’une hausse des salaires calculée ainsi :
A compter du 1er avril 2024, les augmentations issues de la grille de salaires suite aux recommandations FICT 2024, appliquée par la société COVI au 01/03/2024, sont complétées de manière à porter l’augmentation de chaque coefficient de cette grille du niveau 125 à 345 à 1%.
Une grille de salaire reprenant cette augmentation convenue est annexée en ce sens au présent accord.
Pour simplifier la présentation des taux et des bases mensuelles présentés dans cette grille jointe, un arrondi a été appliqué au centième de centime d’euro.
Il est précisé que ce sont ainsi les taux présentés qui seront appliqués et reportés sur les bulletins de salaire.
Ainsi, à titre d’exemple, pour le coefficient 165 :
Il sera appliqué le taux horaire brut de 12,19 euros sur le bulletin de salaire ;
Soit un salaire brut mensuel pour 151,67 heures par mois de 1848,86.
Les Partenaires Sociaux soulignent que cet accord reste dans l’esprit de suivre l’évolution des accords intervenus au niveau de la FICT et d’y apporter un améliorateur lorsque cela est possible.
Article 3 : Autres demandes
L’Organisation Syndicale Représentative a réalisé certaines propositions qui n’ont pas été retenues par la Société à date suivant un échange intervenu entre les Partenaires Sociaux. Comme évoqué dès la première réunion NAO, la Direction confirme cependant que certaines d’entre elles constituent des pistes de réflexions intéressantes.
Article 4 – Egalité Femmes-Hommes
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la nécessité de mettre en œuvre des actions tendant à remédier aux inégalités constatées, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles.
Article 5 : Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié à l’Organisation Syndicale Représentative.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Bressuire, le 19 avril 2024
Le Délégué Syndical ……, Le Directeur de Site, ……………………………….…………………………………………
