Ayant son siège social : Boulevard Maréchal FOCH 79303 BRESSUIRE
Immatriculée au RCS de Bressuire sous le n° 93 B 454
Représentée par son Président, Monsieur X, D’une part,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X, Délégué Syndical
D’autre part.
Est intervenu l’accord suivant, dont le champ d’application est circonscrit aux salariés « non cadres » de l’établissement de Bressuire, sis 85 Bd du Maréchal FOCH, 79300 BRESSUIRE.
Article 1 – Préambule.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative du site de Bressuire se sont réunies les 23 mars, 08 avril et 19 avril 2021. La Direction a rappelé que l’année 2021 est une année particulière, en partie en raison de la crise COVID 19 qui perdure depuis l’année 2020. L’activité de cette dernière année s’est accrue en raison de la hausse des commandes clients et la peur générée par la crise sanitaire, ainsi qu’une augmentation de commandes liées à la fermeture définitive de l’un de nos concurrents. La Direction a précisé que si l’activité demeurait soutenue à l’heure actuelle, elle reste moins forte que 2020, et elle demeurait extrêmement prudente par rapport à un retour d’activité d’avant-crise.
La Direction a rappelé l’absence d’accord de branche sur les minimas conventionnels en 2020, et la recommandation patronale émise en avril 2020.
La délégation syndicale a demandé, à l’instar de l’année dernière, à ce qu’une augmentation complémentaire aux recommandations de Branche, intervenue en avril 2020, soit accordée.
Après discussions et débats, les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte commun, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Ainsi, les partenaires sociaux ont abouti, après négociations, aux dispositions suivantes :
Article 2 – augmentations « salaires minimas conventionnels » :
Pour ce qui est des négociations nationales de la FICT, il a été précisé que cette année, un accord a été signé le 26 mars 2021, basée sur une hausse de la grille des minimas conventionnels de 1.70% par rapport au dernier accord de la FICT signé en 2019, incluant la hausse de 0.62% lié aux recommandations de 2020. Cette grille est applicable à compter du 1er avril 2021, et a pour conséquence de rattraper les éventuels salaires inférieurs aux minimas conventionnels selon les coefficients.
Article 3 – augmentation spécifique de salaires :
Les
partenaires sociaux ont longuement débattu de la possibilité de « décrocher » une nouvelle fois des minimas de branche.
La Direction a rappelé qu’en l’absence de signature d’accord de branche en 2020, elle a suivi les recommandations en appliquant une hausse de 0.62%, ainsi qu’un complément de 0.32% soit une augmentation de la grille COVI de 1% en 2020.
Les
partenaires sociaux ont convenu d’une hausse des salaires calculée ainsi :
Les augmentations issues de la nouvelle grille de salaires FICT 2021 sont complétées de manière à porter l’augmentation de chaque coefficient de la grille à +1,25% par rapport à la grille COVI 2020.
Cette augmentation concerne l’ensemble des coefficients de la grille pour les catégories ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise soit du coefficient 125 au coefficient 345. La catégorie Cadre n’est pas concernée, des augmentations individuelles ayant lieu en cours d’année selon les situations.
Cela porte à une augmentation totale de 2.25% au lieu de la hausse de 1.70 % de l’accord de la FICT de 2019, soit un complément de 0.55%.
Elles sont ainsi calculées sur la base de la grilles de référence 2020. A titre d’exemple, pour le coefficient 175 :
1669.89 € en application de l’accord COVI de 2020,
1674.00 € en application de l’accord FICT de 2021, soit une hausse de 0.25% par rapport à l’accord COVI 2020,
1690.76 € en application du présent accord, soit une hausse de 1,25% par rapport à l’accord COVI 2020.
Les partenaires sociaux soulignent que cet accord a pour conséquence de conserver la grille de salaires de COVI BRESSUIRE au-dessus des salaires conventionnels fixés par la branche.
Il est précisé que cette disposition porte sur les coefficients de la grille concernant au moins un salarié permanent de COVI.
Les autres coefficients demeurent positionnés sur la grille conventionnelle en vigueur.
Article 4 – Egalite Femmes – Hommes :
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la nécessité de mettre en œuvre des actions tendant à remédier aux inégalités constatées, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles.
Article 5 –entrée en vigueur de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur au 21 avril 2021.
Article 6 – DEPOT.
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
