Etablissement secondaire de Saint Sébastien sur Loire
Entre les soussignées,
La société COVI SAS,
Dont les mentions légales sont reprises en pied de page du présent document, Prise en son établissement secondaire situé au 341. Route de Clisson 44230 Saint Sébastien sur Loire, ayant pour SIRET : 391 892 171 00045.
Représentée à l’effet des présentes par M. ……………………………., en sa qualité de Président de la société,
Ci-après désignée la « Direction » ou la « Société » D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, organisation représentative au sein de la société,
Représentée par M………………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement de Saint Sébastien sur Loire,
Ci-après désignée la « CFDT » ou la « Organisation Syndicale Représentative » D’autre part,
Les parties sont désignées ci-après ensemble les « Partenaires Sociaux »,
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies dans l’entreprise les 28 février 2025, le 7 mars 2025, le 14 mars 2025 et le 21 mars 2025.
A l’issue de ces réunions, les Partenaires Sociaux, après avoir étudié leurs propositions respectives, sont parvenues au présent accord d’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
L’ensemble des dispositions du présent accord concerne le personnel salarié « non cadre», des coefficients 120 à 345, inscrit aux effectifs de l’établissement secondaire COVI situé au 341 route de Clisson 44230 Saint Sébastien Sur Loire.
Article 2 : Augmentations des salaires
Les Partenaires Sociaux ont rappelé le contexte dans lequel se sont engagés les NAO 2025 sur le site de Saint Sébastien :
Au niveau régional « Industries de la conserve de Bretagne Ouest Atlantique », les négociations menées par le Syndicat des « Fabricants d’Aliments Conservés de Bretagne Ouest-Atlantique », ont également abouties à la signature d’un accord, signé le 17 janvier 2025, et appliqué directement au 01/01/2025 pour les coefficients de 120 à 195 de la grille des minimas applicables ;
Au niveau de la branche PACT’ALIM (Adepale), il a été conclu un accord en date du 24 janvier 2025 appliqué directement au 01/01/2025.
Les Partenaires Sociaux, fort du rappel de ce contexte, ont accepté de faire évoluer la grille de salaire COVI du site de Saint Sébastien sur Loire suite à l’accord NAO du 11 avril 2024, dans l’esprit de maintenir notamment entre les coefficients les écarts de cette grille, de suivre l’évolution des accords de branche précités et d’y apporter un améliorateur lorsque cela est possible.
Ainsi, les Partenaires Sociaux ont convenu :
d’une augmentation de :
pour les coefficients 120 à 145 : application des taux horaires bruts négociés au niveau régional « Industries de la conserve de Bretagne Ouest Atlantique » par accord du 17 janvier 2025 ;
pour les coefficients de 155 à 345 : augmentation de 1,90% des taux horaires bruts des coefficients sur la base de la grille COVI de Saint-Sébastien-Sur-Loire négociée par accord NAO du 11 avril 2024 ;
Une grille de salaire reprenant cette augmentation convenue est annexée en ce sens au présent accord ;
d’une application de cette augmentation et de cette grille au 01/03/2025, appliquée sur les salaires de mars 2025.
Article 3 – Egalité Femmes-Hommes
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la nécessité de mettre en œuvre des actions tendant à remédier aux inégalités constatées, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles.
Article 4 : Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié à l’Organisation Syndicale Représentative. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à St Sébastien sur Loire, le 21/03/2025
Le Délégué Syndical CFDT, Le Président, ……………………………..………………………………………….
