ACCORD D'ENTREPRISE PARTIEL CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ COVI
Entre les soussignés :
La société COVI SAS,
Prise en son établissement secondaire situé 341 Route de Clisson, 44233 Saint Sébastien sur Loire Représentée par Monsieur …………………….. en qualité de Président. D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par ……………………, Délégué syndical.
D’autre part,
Il a été rappelé préalablement ce qui suit :
Dans la continuité de l’accord d’entreprise partiel intervenu le 16/02/2023 sur la classification des emplois au sein de la société COVI, les parties ont souhaité :
Acter de leur accord ce jour concernant la classification du service maintenance et plus particulièrement les postes d’Agents de maintenance et de Techniciens de maintenance et Techniciens de maintenance référent ;
ET
Profiter du présent accord pour introduire les grilles de classification négociées, validées entre elles et appliquées en 2023, concernant les postes de Responsable Equipe Fabrication Conditionnement et conditionnement et les postes de Responsable Equipe Réception Expédition.
Une commission de négociation s’est donc rassemblée lors de 3 réunions (le 18/10/2024, le 15/11/2024 et le 06/12/2024) afin d’aborder le sujet de la classification du service maintenance. Les parties rappellent que l’accord intervenu entre elles ce jour s’est réalisé conformément aux stipulations telles que prévues dans le cadre de l’accord partiel précité du 16/02/2023. Les parties se sont donc dispenser de reprendre dans le présent accord les stipulations dudit accord.
Ceci étant rappelé, il a été convenu :
Article 1 – Objet de l’accord
Les parties se sont entendues sur la classification liée au service maintenance.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s’applique aux salariés de la maintenance, pour les postes d’Agents de maintenance, de techniciens de maintenance et de Référent techniciens de maintenance (ce dernier intitulé intervenant en remplacement des intitulés de postes chef d’équipe et/ou responsable d’équipe existant avant l’accord) de la société COVI en son établissement situé à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée indéterminée et déterminée.
Article 3 – Critères de classification et cotation
L’ensemble des salariés de l’entreprise reste soumis aux dispositions de la convention collective des Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396). Il en ressort que :
La catégorie des ouvriers et employés est positionnée entre le coefficient 120 et le coefficient 195.
La catégorie des techniciens et agents de maîtrise est positionnés entre le coefficient 205 et le coefficient 345.
La catégorie cadres est enfin positionnée entre le coefficient 350 et le coefficient 700.
Il est apparu nécessaire de redéfinir des critères permettant d’appliquer de manière lisible et égalitaire les classifications de nos principaux emplois. Les négociations ont donc mené aux grilles de classification suivante :
3.1 Pour les agents de maintenance :
3.2 Pour les techniciens de maintenance et Référents techniciens de maintenance :
Les parties ont réalisé la cotation de poste conformément à la convention collective et sont arrivées aux résultats suivants :
De manière exceptionnelle, les parties ont décidé d’adopter pour deux des totaux de points ci-dessous le coefficient suivant :
Technicien de maintenance / Total de point : 1859 / Application volontaire du coefficient 235 ;
Référent Technicien de maintenance / Total de points = 2039 / Application volontaire du coefficient 265.
Article 4 – Intégration des grilles 2023 négociées et validées en attente de dépôt
Les Parties convenues d’intégrer en annexe les grilles de classification négociées, validées entre elles et appliquées en 2023, concernant les postes de Responsable Equipe Fabrication / Conditionnement (Annexe 1) et les postes de Responsable Equipe Réception / Expédition (Annexe 2) afférents à la production. Il est rappelé que ces grilles ont été négociées et validées également conformément à l’accord d’entreprise partiel du 16/02/2023.
Article 5 – Application du présent accord
La mise en place de cette nouvelle classification nécessite la mise en place d’entretiens qui se dérouleront pour chacune des personnes concernées entre la date de signature du présent accord et le 31 janvier 2025. La nouvelle correspondance sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
Article 6 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’application du présent accord est organisé de la manière suivante : une commission de suivi de l’application du présent accord composée des signataires, se réunira au moins 1 fois par an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Article 7 - Durée de l'accord, révision et dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 pour les salariés de la maintenance, pour d’agents de maintenance et de technicien de maintenance de la société COVI en son établissement situé à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée indéterminée et déterminée. Au regard des différentes contraintes organisationnelles RH non prévisibles sur l’année 2023 ayant concernée l’entreprise, il a été convenu de continuer les travaux amorcés par la commission de négociation sur l’année 2024 et 2025. En ce sens, la commission de négociation continue et continuera à se rassembler pour travailler sur le sujet des classifications, afin de définir celles-ci pour les différents postes en se fixant comme nouvelle date le 31/12/2025. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés ;
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé. En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR. En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article 8 - Dépôt de l'accord
L’entrée en vigueur du présent accord dans l’entreprise sera subordonnée à son dépôt par voie électronique à la DREETS dont relève le siège social de la société ainsi qu’au dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise. Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.
Fait à Saint Sébastien sur Loire, le 19/12/2024.
PrésidentDélégué Syndical
COVI SAS – Siège social 85 Boulevard du Maréchal Foch 79303 BRESSUIRE SIRET 391 892 171 00037
COVI SAS 341 Route de Clisson 44230 Saint-Sébastien sur Loire SIRET 391 892 171 00045
COVI SAS Route de Salbris 18330 Nançay SIRET 391 892 171 00052
SA.S. au capital de 3 487 805 € – RCS NIORT 2008B50185 APE 1085 Z – N°TVA/ FR 53 391 892 171
