Accord d'entreprise COVI
Protocole d'accord de salaires - Négociations annuelles obligatoires 2019
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/03/2019
Fin : 01/01/2999
Le 10/05/2019
Protocole d’accord de salaires –
Négociations annuelle obligatoires 2019
Entre d’une part,
La société COVI SAS,
Société par Actions Simplifiées,Prise en son établissement secondaire situé :
341. Route de Clisson
44233 Saint Sébastien sur Loire Cedex
et d’autre part,
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par
Le Délégué Syndical,
est intervenu l’accord suivant, dont le champ d’application est circonscrit aux salariés « non cadres » du site de Saint Sébastien sur Loire :
Article 1 : préambule :
Après discussions et débats, les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte commun, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les partenaires sociaux ont abouti, après négociations, aux dispositions suivantes :
Article 2 : augmentations conventionnelles de salaires:
- Au niveau de la branche ADEPALE, les négociations menées en début d’année ont abouties à la signature d’un Accord le 06 mars 2019. Cet accord, qui concerne, sur notre société principalement la population « TAM/CADRES », est en attente d’application après publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension le concernant
- Au niveau régional, les négociations menées par le Syndicat des « Fabricants d’Aliments Conservés de Bretagne Ouest-Atlantique », à la suite des négociations ADEPALE, ont également abouties à la signature d’un Accord, signé le 19 février 2019, et appliqué directement pour les coefficients de 120 à 195 de la grille des minimas applicables.
Article 3 : augmentations spécifiques de salaires
Les
partenaires sociaux ont longuement débattu de l’impact financier de ces accords de branche, et de la possibilité de « décrocher » des minimas de branche, à l’instar de l’année dernière.
Au terme de ces discussions, il a été convenu d’une hausse des salaires calculée ainsi :
A partir de la grille salariale COVI 2018, il sera appliqué pour chaque coefficient, à compter du coefficient 145, le pourcentage de hausse de ce même coefficient issu de l’accord de branche 2019 le concernant : accord « QUIMPER » pour les coefficients du 145 au 195, et accord « ADEPALE » pour les coefficients du 205 au 345.
Ainsi, cet accord permet de bénéficier d’une augmentation complémentaire aux augmentations prévues dans les accords de branche 2019.
Les partenaires sociaux soulignent que cet accord a pour conséquence placer la grille de salaires de COVI SAINT SEBASTIEN au-dessus des minimas de salaires, tant au niveau de l’ADEPALE, que du Syndicat des « Fabricants d’Aliments Conservés de Bretagne Ouest-Atlantique ».
Les nouvelles grilles sont ratifiées en annexe.
Cette hausse se fera à effet rétroactif au 01 mars 2019
Article 4 – Egalite Femmes – Hommes :
Article 5 : publicité
Fait à St Sébastien sur Loire, le 10 mai 2019
Le Délégué Syndical CFDT,Le Président,
Mise à jour : 2019-05-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir