Société COVICAR 2, dont le siège social est situé Zone Industrielle – Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 440 274 454, représentée par la Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désignée « la Direction », D'une part,
ET :
Le
Comité Social et Economique
Ci-après désignée « le CSE », D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre les Parties : les 19 janvier 2024 et 2 février 2024. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020, auquel les parties entendent se référer.
De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCOL). Au cours de la réunion du 19 janvier 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société COVICAR 2 en termes notamment d’emploi, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Lors de la réunion du 19 janvier 2024, le CSE a formulé ses revendications. A l’occasion de la réunion du 2 février 2024, la Direction a présenté au CSE ses propositions tenant compte de ses revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. Compte tenu du contexte économique défavorable et de la période de transformation dans laquelle se trouve toujours l’entreprise, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, la Direction, consciente des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications de l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales. Le CSE a accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant son attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 : REVALORISATION DE LA GRILLE DES SALAIRES
ARTICLE 1-1 : GRILLE DES SALAIRES APPLICABLE AU 1er FEVRIER 2024
La grille de salaires de référence de la Société COVICAR 2 est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1er février 2024 : Niveau Echelon
Taux horaire forfait pause inclus(en €uro)
Salaire mensuel temps complet forfait pause inclus(en €uro)
1
1
11,883
1 802,29
2
11,942
1 811,24
3
12,094
1 834,30
2
1
11,942
1 811,24
2
12,262
1 859,78
3
12,887
1 954,57
3
1
12,953
1 964,58
2
13,452
2 040,26
3
14,006
2 124,29
4
1
14,379
2 180,86
2
15,484
2 348,46
3
17,121
2 596,74
ARTICLE 1-2 GRILLE DE SALAIRES APPLICABLE AU 1er JUILLET 2024
La grille de salaires de référence de la Société COVICAR 2 est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1er juillet 2024 :
Niveau Echelon
Taux horaire forfait pause inclus(en €uro)
Salaire mensuel temps complet forfait pause inclus(en €uro)
1
1
12,002
1 820,34
2
12,061
1 829,29
3
12,215
1 852,65
2
1
12,061
1 829,29
2
12,385
1 878,43
3
13,016
1 974,14
3
1
13,083
1 984,30
2
13,587
2 060,74
3
14,146
2 145,52
4
1
14,523
2 202,70
2
15,639
2 371,97
3
17,292
2 622,68
ARTICLE 2 : REMUNERATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
La Direction s’engage pour l’année 2024 à garantir à l’ensemble des cadres une augmentation minimale du salaire de base de 1,5% (incluant le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation de la grille), ainsi qu’un budget complémentaire de 1% afin de permettre des augmentations individualisées, avec effet au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : AUGMENTATION DE LA REMISE SUR ACHATS A TITRE TEMPORAIRE POUR L’ANNEE 2024
Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires. Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le personnel de la société COVICAR 2 remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12% sur les achats effectués en France avec une carte de paiement PASS, carburant compris, dans un hypermarché Carrefour Intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré, sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous », ainsi que sur les achats effectués dans les services marchands suivants : Voyages et la Billetterie.
Cette disposition sera applicable jusqu’au 31 mars 2025. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achats reste fixé à 13 000 euros par année civile et par bénéficiaire. L’application de cette remise sur achats est soumise au règlement et aux conditions définis par Carrefour Banque. Il est par ailleurs rappelé que les remises octroyées sur les achats effectués avec la carte de paiement PASS sont considérées comme avantage en nature et sont, par conséquent, soumises à cotisations et charges sociales (CSG et CRDS) et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : AMELIORATION DU DISPOSITIF SUR ACHATS
Les Parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise sur Achats et aider les collaborateurs à financer les dépenses effectuées pendant les fêtes de fin d’année, en permettant aux collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise sur Achats, de bénéficier d’une remise de 15% applicable sur les achats réalisés au mois de décembre 2024. Ainsi, la Remise sur Achats sera valorisée de 3 points passant alors de 12% à 15% sur les achats réalisés au mois de décembre 2024. Cette remise exceptionnelle s’applique uniquement sur les achats effectués en France avec une carte de paiement PASS, carburant compris, dans un hypermarché Carrefour Intégré, franchisé ou en location-gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location-gérance ou un Drive intégré, sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous », ainsi que sur les achats effectués dans les services marchands suivants : Voyages et la Billetterie. Le plafond d’achats est fixé à 13 000 euros par année civile et par bénéficiaire. Cette disposition sera applicable uniquement au mois de décembre 2024.
ARTICLE 5 : REMISE SUR ACHATS SUPPLEMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS NUMERIQUES
S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en smartphone, ou tablette ou ordinateur, les Parties conviennent d’accorder, au personnel de la société COVICAR 2 remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an. L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou location gérance ou un Drive intégré. Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise sur Achats Supplémentaire. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. Cette disposition sera applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : LES TITRES RESTAURANT
Les Parties rappellent que salariés n’ayant pas accès à un restaurant d’entreprise ou ne bénéficiant pas de la participation de l’employeur à un restaurant d’entreprise, ayant au moins trois mois d’ancienneté, qui en feront la demande, pourront se voir attribuer un titre restaurant par journée travaillée. Les Parties ont convenu d’une revalorisation de la part patronale à hauteur de 60% avec un maintien de la valeur faciale du ticket restaurant à 6,50 euros. Ainsi, la Direction veillera à attribuer aux salariés remplissant les conditions précitées un titre restaurant dans les conditions ci-dessous :
3,90 euros pris en charge par la Direction ;
2,60 euros pris en charge par le salarié.
Il est précisé que l’attribution des titres restaurant dans les conditions définies au présent article est subordonnée au maintien du régime actuel d’exonération de charges sociales. Les dispositions du présent article s’appliqueront à compter du 1er avril 2024. En outre, il est expressément convenu entre les parties que ces règles d’attribution viendront remplacer et se substituer à toutes les pratiques, usages et accords dans l’entreprise, antérieurement en vigueur.
ARTICLE 7 : MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DES COLLABORATEURS
ARTICLE 7-1 : Remise Sur Achats supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce
Les parties souhaitent continuer à encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. Les parties décident ainsi de prolonger la Remise Sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats Supplémentaire de 10%
pour l’achat, sur une liste préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société COVICAR 2 ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.
Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. Le plafond d’achats, fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire, intègre la présente Remise sur Achats Supplémentaire. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. La Remise Sur Achats Supplémentaire sera applicable à partir du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
ARTICLE 7-2 : Prime en faveur du covoiturage
Afin d'encourager le covoiturage des collaborateurs, levier indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les parties conviennent d’abonder la prime mise en place par le Gouvernement pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance via une plateforme de covoiturage éligible au dispositif. Ainsi, sous réserve de présenter un justificatif du versement, par le Gouvernement, de l’intégralité de la prime covoiturage, la Société versera au collaborateur une prime complémentaire de 100 € bruts. Le covoiturage réalisé au moyen d’un véhicule de service ou de fonction ne donnera pas lieu au paiement de cette prime. Cette disposition sera applicable à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7-3 : Revalorisation de la prise en charge des titres d’abonnements aux transports publics
Pour l’année 2024 et dans le cadre des dispositions de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les parties conviennent de revaloriser la prise en charge patronale des titres d’abonnements, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024, cette prise en charge s’effectuera, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 75 % du prix du titre d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court. Cette disposition sera applicable à compter du mois qui suit la date d’application du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 : MONETISATION DES DROITS A CONGES EPARGNES DANS LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Pour répondre à la demande de certains salariés, les parties conviennent de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, pour l’année 2024, de demander le déblocage, sous forme monétaire, et sans limite de plafond, de tout ou partie des droits à congés acquis qu’ils auront épargnés dans leur compte épargne temps. La ou les demande(s) de déblocage monétaire devra(ont) être formulée(s) avant le 10 décembre 2024. Il est rappelé que la monétisation ne doit pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite et, au plus tard, le 31 décembre 2024. Les modalités de valorisation s'effectueront par application de l’accord Compte Epargne Temps en vigueur au sein de la société. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
ARTICLE 9 : PRIME FORFAITAIRE TUTEUR
Dans le but de poursuivre l’objectif visant à développer un tutorat de qualité au sein de l’entreprise, une prime forfaitaire tuteur a été instaurée lors des NAO 2021. Les parties ont convenues de revaloriser cette prime à hauteur de 140€ bruts. Ainsi, les dispositions ci-dessous se substituent intégralement aux dispositions antérieures.
« Il est prévu l’octroi d’une prime annuelle forfaitaire de
140 euros bruts, quelque soit le nombre d’action(s) de tutorat accomplie(s) dans l’année, destinée à indemniser l’implication de chaque tuteur volontaire dans son action de tutorat.
Chaque tuteur ne pourra encadrer plus de 2 apprentis ou de 3 contrats de professionnalisation simultanément.
Préalablement à l’action de tutorat, les salariés volontaires pour être tuteurs bénéficieront d’une formation spécifique afin de leur permettre d’assurer cette action dans les meilleures conditions.
Cette prime forfaitaire sera versée au salarié Tuteur aux conditions cumulatives suivantes :
qu’il ait au moins 15 ans d’ancienneté au sein du Groupe au mois de décembre de l’année concernée ;
qu’il ait accompli au moins une action de tutorat au cours de l’année considérée ;
qu’il soit présent dans les effectifs de l’entreprise au mois de décembre de l’année concernée.
Cette prime forfaitaire sera versée au cours du mois de février de l’année N+1 sous réserve que le tuteur ait bien satisfait aux conditions de formation préalable à l’action de tutorat et que le suivi exigé pour chaque diplôme soit dûment complété, à savoir :
pour les tutorés sous Contrat de professionnalisation : le dossier d’évaluation rempli.
pour les tutorés sous Contrat d’apprentissage : le livret de suivi apprenti complété.
Cette prime sera versée au mois de février de l’année N+1 pour les Tuteurs ayant satisfait aux conditions précitées et ayant accompli des actions de tutorat ayant débutées à compter du 1er janvier de l’année N-1 concernée. »
Cette disposition prendra effet à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 10 : HEURE DE FERMETURE DU CENTRE D’APPELS LES 24 ET 31 DECEMBRE 2024
Afin de permettre aux collaborateurs de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale pendant les fêtes de fin d’année, la Direction s’engage à fermer le centre d’appel à 17 heures les 24 et 31 décembre 2024.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11-1 : Champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société COVICAR 2.
ARTICLE 11-2 : Durée de l’accord et prise d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 11-3 : Clause de revoyure
Dans l’hypothèse où les anticipations de désinflation sur le premier semestre 2024 ne se confirmaient pas, à savoir si le taux d’inflation (Indice des Prix à la Consommation) moyen sur la période était supérieur ou égal à celui du deuxième semestre 2023 (4,2%), la Direction du groupe Carrefour s’engage à revoir les organisations syndicales représentatives à ce niveau au mois de septembre 2024.
ARTICLE 11–4 : Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
ARTICLE 11-5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 11-6 : Adhésion
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
ARTICLE 11-7 : Clause de dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
ARTICLE 11-8 : Publicité et dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Evry, le 2 février 2024
En 3 exemplaires originaux
Pour la société COVICAR 2
Directrice des Ressources humaines
Pour le Comité Social et Economique
FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR LE MOIS DE [XXX]
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : . Adresse personnelle :
J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel / un vélo « partagé » pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en commun) soit une distance totale mensuelle de kms , Adresse point de départ : Adresse point d’arrivée :
