Entre l’Unité Economique et Sociale (ci-après « l’UES ») composée des sociétés :
COYOTE SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 3 412 340,40 €, identifiée au RCS de Nanterre sous le numéro 518 905 476, dont le siège social est sis au 24 Quai Gallieni 92150 SURESNES
SAFETY SYSTEMS GROUP, société par actions simplifiées au capital de 50 760 987,30 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 807 946 918 dont le siège social est sis 25 quai Gallieni – 92150 SURENES
Ci-après dénommées « les sociétés signataires » et ensemble « l’UES » Représentées par leur Président, xxxxx. D’une part,
Et :
Les membres élus du Comité Social et Economique commun de l’UES ci-dessus désignée, dûment mandatés à cet effet
D'autre part,
PREAMBULE
Le compte épargne-temps (ci-après CET) permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée. Le CET répond à la volonté de la Direction et le CSE d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés des entreprises de l’UES. Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, leur permettant :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
De réaliser un projet personnel ;
De faire face aux aléas de la vie.
Dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte ou de basse activité. Les parties rappellent que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein des sociétés parties au présent accord, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits issus du dispositif. Il est conclu en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Toute nouvelle société intégrant l’UES après la signature de l’accord et répondant à la définition de l’UES donnée ci-avant, sera adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d'un avenant constatant la volonté d'adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par le représentant employeur et représentant salarié de cette dernière.
ARTICLE 1 – Bénéficiaires et ouverture du compte
1-1- Bénéficiaires
Tous les salariés des sociétés partie au présent accord sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps sous réserve d’une ancienneté minimale de 12 mois.
1-2 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert à l’initiative exclusive du salarié, lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 2 – Alimentation du compte
2-1 Procédure d’alimentation du compte
L’alimentation du compte sera effectuée par le salarié, par la remise en main propre, au service en charge de la gestion de la paie et des ressources humaines, d’un formulaire spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur (cf. annexe 1). Le formulaire précise les éléments qu’il entend affecter au compte.
2-2 Alimentation du compte en temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente (n-1) excédant 20 jours ouvrés (soit 5 jours ouvrés par an). Les 4 premières semaines de congés constituant le congé principal ne peuvent pas être épargnées.
Jours de congés d'ancienneté dans la limite maximale de 1 jour par an.
L’alimentation en temps se fait par journée. L’ensemble des autres temps de repos ne sont pas affectables au CET.
2-3 Plafond annuel :
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 6 jours.
La période annuelle s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Plafond global : Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 25 jours ouvrés.
Dès lors que ce plafond sera atteint, le salarié ne pourra plus alimenter en jours son CET, avant que tout ou partie des droits épargné ait été utilisée, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé au présent article.
ARTICLE 3 – Gestion du compte épargne-temps
3-1 Modalités de décompte
3-1-1 Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
3-1-2 Conversion des éléments lors de l’affectation au compte
Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :
Nombre de jours versés sur le compte x 5 / 6.
3-1-3 Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours placés sur le CET sont valorisés en tenant compte de l’évolution de la rémunération brute fixe du salarié. Ils sont ainsi valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié à la date de l’utilisation des jours épargnés à savoir à la date de prise du congé. Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés selon la formule suivante : Montant de droits = nombre de jours ouvrés à convertir x [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation x 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année].
3-2 Dispositif de garantie des droits
Conformément aux dispositions légales, les droits acquis figurant au compte épargne temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans la limite des plafonds règlementaires fixés à l’article D. 3253-5 du code du travail. Cela signifie qu’en cas de défaillance de la société, l’AGS garantira le paiement des droits capitalisés dans la limite de ces plafonds.
3-3 Information du salarié
Le salarié est informé mensuellement sur ses droits acquis au titre du CET par le biais d’une rubrique de son bulletin de salaire.
ARTICLE 4 – Utilisation du compte épargne-temps
Le CET peut être utilisé par le salarié pour se financer, en tout ou partie, certains congés précisés ci-dessous, et pour compléter sa rémunération dans les conditions énoncées à l’article 4-2 du présent accord.
4 - 1 Utilisation du CET pour rémunérer un congé
4-1-1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour la prise de tout ou partie, d'un congé non rémunéré, en raison :
d’un congé sans solde,
d’un congé sabbatique,
d’un congé pour création ou reprise d’entreprise,
d’un passage à temps partiel pour convenance personnelles,
d’un congés de solidarité internationale,
d’un congé formation pris en dehors du temps de travail,
d’un congé parental d’éducation,
d’un congé de solidarité familiale,
d’un congé de proche aidant,
d’un congé pour enfant malade,
d’un congé de présence parentale,
d’un congé de fin de carrière,
d’un départ progressif à la retraite pour les salariés âgés de 60 ans ou plus.
Le congé pris est d’une durée minimale de deux semaines (soit une utilisation du CET de 5 jours ouvrés), sous réserve de l’acceptation du manager.
4-1-2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé ou le passage à temps partiel
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser un passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
Le salarié devra demander son congé par écrit (cf. annexe 2), directement à son manager, au minimum 3 mois avant la date prévue d’absence (copie service RH). La demande devra à minima faire apparaître le motif et la période concernée par la prise de congés ou le passage à temps partiel.
Le manager formule un avis, dans un délai d’un mois, suivant la demande du salarié, qu’il transmet au salarié ainsi qu’au service RH.
Le service RH adresse au salarié une réponse finalisée, dans un délai de 15 jours maximum, suivant la réponse du manager.
Les délais précités sont applicables sous réserve des délais légaux ou conventionnels applicables à certains congés. Pour les cas exceptionnels, les demandes seront analysées par la direction générale dans des délais adaptés à la situation.
Après étude de la demande, celle-ci pourra être :
Acceptée
Une organisation adaptée à l’équipe (ou service concerné) sera mise en œuvre,
Reportée
La date de ce report ne pourra excéder 6 mois maximum, sous réserve de justification de la part de l’entreprise et du manager,
Refusée
Sous réserve de justification de la part de l'entreprise et du manager.
Le report ou refus pourra être justifié notamment par :
des effectifs insuffisants, nécessaires au bon fonctionnement du service,
un nombre d’absences longues simultanées, au sein d’un même service, trop important et pouvant entraîner sa désorganisation,
un projet majeur en cours de réalisation, auquel contribue directement le salarié.
4-1-3 Rémunération du congé
Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite des droits acquis figurant au compte. Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours utilisés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. L’indemnisation correspondant au nombre de jours épargnés et utilisés par le salarié est versée aux échéances de paie en vigueur dans la société. Dans la mesure où elle a le caractère de salaire, elle est soumise au même traitement social et fiscal que le salaire.
4-1-4 Retour anticipé du salarié sous conditions limitatives
Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé, sauf après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : - divorce, - invalidité, - surendettement, - chômage du conjoint. Liste non exhaustive soumise à l’appréciation des ressources humaines. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
4-1-5 Droits du salarié durant le congé
Les droits du salarié pendant la durée indemnisée du congé suivront le même régime juridique que celui du congé auquel il est adossé.
4 – 2 Utilisation du CET en numéraire
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
situation de surendettement
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. La demande doit être formulée par courriel à la Direction des Ressources Humaines. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
4 – 3 Utilisation du CET pour transférer des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander à la direction des Ressources Humaines le transfert de tout ou partie de ses droits sur le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).
4 – 4 Prise des congés payés
Les parties rappellent que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos, qui permettent de préserver la santé de chaque salarié. Au-delà des jours qui peuvent être positionnés dans le CET, en application de l’article 2-2 du présent accord, aucun jour de congés payés ou de repos ou de RTT ne pourra faire l’objet d’une capitalisation ou d’un report sur la période suivante.
ARTICLE 5 – Liquidation totale du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
A l’exception des jours épargnés correspondant à la 5ème semaine de congés payés, le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Naissance d’un enfant,
Achat de la résidence principale,
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, de la personne qui lui est liée par un PACS ou de ses ascendants au premier degré, l’invalidité s'apprécient au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
Décès du conjoint du salarié, d’un enfant, de la personne liée avec lui par un PACS, de ses ascendants au premier degré,
Surendettement du ménage judiciairement constaté,
Chômage du conjoint,
Travail du salarié ou de son conjoint sous forme de mi-temps thérapeutique,
Accident du salarié entraînant une incapacité de travail supérieure à 30 jours,
Maladie ou hospitalisation du conjoint, personne liée au salarié par un PACS, d'un enfant ou ascendant au premier degré (plus de 30 jours d'arrêt),
Divorce avec au moins un enfant à charge.
A la demande de l’intéressé, toute autre situation personnelle de caractère exceptionnel, pourrait faire l’objet d’un examen particulier par l’Entreprise.
Le salarié devra avertir par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, le service Ressources Humaines et transmettre les éléments (pièces ou documents) justifiant de sa situation.
Un délai de prévenance d’un mois est applicable à compter de la demande. En cas de demande de clôture de son CET, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte avant un délai de 12 mois, à compter de la date de clôture du précédent compte.
ARTICLE 6 - Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat, le salarié percevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits épargnés valorisés sur la base du salaire perçu à la date de la rupture du contrat, déduction faite des charges sociales dues. Le salarié peut :
Soit percevoir cette indemnité,
Soit en demander la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignation, sous réserve d’obtenir l’accord de la société.
ARTICLE 7- Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié au même titre que le versement des salaires arriérés ou droits à repos compensateurs.
ARTICLE 8 - La cessation de l’accord
Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura 2 choix :
Percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, à la date de la rupture du contrat, sur la base de calcul prévu à l’article 8.
Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis, dans un délai de 15 mois.
ARTICLE 9 – Dispositions finales
9 – 1 Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble des sociétés partie au présent accord, ainsi qu’à l’ensemble de leurs établissements situés en France. Il est applicable à tous les salariés, quel que soit leur statut, leur classification ou la nature de leur contrat de travail.
9 - 2 Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
9 - 3 Révision – Dénonciation
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : envoi d’une demande par courriel, lettre remise en mains propres ou lettre recommandée. Une réunion (physique ou virtuelle) se tiendra entre les parties habilitées dans un délai de 3 mois pour envisager la conclusion d’un éventuel avenant ou définir un calendrier de négociation. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Enfin, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales prévues à cet effet.
9 – 4 Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion annuelle de la Direction, au cours de laquelle seront communiquées les informations relatives :
Au nombre de salariés titulaires d’un compte épargne temps ;
A la nature des droits épargnés et aux motifs et volumes d’utilisation de ceux-ci.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
9 – 5 Mesures de publicité de l’accord
En application de l’article D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. L’accord sera également adressé aux commissions paritaires permanente de négociation et d’interprétation des branches suivantes :
Bureaux d’étude techniques ;
Presse d’information spécialisée ;
Production audiovisuelle.
L’accord sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Suresnes, le 14 décembre 2023 en 2 exemplaires originaux,
Pour les sociétés COYOTE SYSTEM, SAFETY SYSTEMES GROUP composant l’UES représentées par leur Président, xxxxx Signature
Pour la CSE xxxxx
Signature Annexe N°1
MODES D’ALIMENTATION (*)
………… Jours de congés payés (dans la limite de 5j ouvrés/an) ………… Jours de récupération (dans la limite de 5j ouvrés/an) …………. Euros correspondant à une fraction de l’intéressement annuel et correspondant à ……. jours ouvrés entiers (cf service RH) …………. Euros correspondant à une fraction du 13ème mois et correspondant à …….. jours ouvrés entiers (cf service RH)
MODES D’ALIMENTATION (*)
………… Jours de congés payés (dans la limite de 5j ouvrés/an) ………… Jours de récupération (dans la limite de 5j ouvrés/an) …………. Euros correspondant à une fraction de l’intéressement annuel et correspondant à ……. jours ouvrés entiers (cf service RH) …………. Euros correspondant à une fraction du 13ème mois et correspondant à …….. jours ouvrés entiers (cf service RH)
DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Nom : …………………………………………………………………….. Prénom : ………………………………………………………………… Emploi : …………………………………………………………………. Nom : …………………………………………………………………….. Prénom : ………………………………………………………………… Emploi : ………………………………………………………………….(*) plafond annuel de 5 jours ouvrés de congés payés par an, et de 5 jours ouvrés de récupération par an (les éléments financiers étant convertis en jours de congés). Le total des droits épargnés ne peuvent pas dépasser 40 jours ouvrés (20 jours de CP et 20 jours de récupération). left
AVIS DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Accord □Refus □
Motif : …………………………………………………………………
Date : ……./……./…….Signature :
AVIS DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Accord □Refus □
Motif : …………………………………………………………………
Date : ……./……./…….Signature : Date de la demande : Signature du demandeur : ……/……../………. Date de la demande : Signature du demandeur : ……/……../……….
Annexe N°2
MOTIF DE L’ABSENCE
□ Nature du congé non rémunéré souhaité : ……………………………………….………………………………. □ Passage à temps partiel à ……… % Motif et durée : …………….…………………………………………….. □ Formation effectuée en dehors du temps de travail ………………………………………………………………………….. □ Cessation anticipée de l’activité
MOTIF DE L’ABSENCE
□ Nature du congé non rémunéré souhaité : ……………………………………….………………………………. □ Passage à temps partiel à ……… % Motif et durée : …………….…………………………………………….. □ Formation effectuée en dehors du temps de travail ………………………………………………………………………….. □ Cessation anticipée de l’activité
DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Nom : …………………………………………………………..……….. Prénom : ………………………………………………………………… Emploi : ……………………………………………………................... Nom : …………………………………………………………..……….. Prénom : ………………………………………………………………… Emploi : ……………………………………………………...................
AVIS DE LA HIÉRARCHIE
Accord □Report ou refus □ Motif : …………………………………………………………………
Date : ……./……./…….Signature :
AVIS DE LA HIÉRARCHIE
Accord □Report ou refus □ Motif : …………………………………………………………………
Date : ……./……./…….Signature :
left Date de la demande (minimum 3 mois avant la date de départ effective, sous réserve des délais légaux applicables pour certains congés) : Signature du demandeur : le ……/……../………. Date de la demande (minimum 3 mois avant la date de départ effective, sous réserve des délais légaux applicables pour certains congés) : Signature du demandeur : le ……/……../……….left
DURÉE DE L’ABSENCE
Le congé est pris pour une durée minimale de 2 semaines. Premier jour d’absence souhaitée : …………………………………………………………………………….. Dernier jour d’absence souhaitée (veille de la reprise) : …………………………………………………….. Nombre total de jours de CET demandés : ……………………………………………………………………..
DURÉE DE L’ABSENCE
Le congé est pris pour une durée minimale de 2 semaines. Premier jour d’absence souhaitée : …………………………………………………………………………….. Dernier jour d’absence souhaitée (veille de la reprise) : …………………………………………………….. Nombre total de jours de CET demandés : …………………………………………………………………….. Annexe N°3
left
MOTIF JUSTIFIANT LA LIQUIDATION (*)
Motif utilisé pour la liquidation du CET(*) :……………………………………………………………………….
Joindre le justificatif à la demande.
□ Liquidation totale du CET
□ Liquidation partielle (selon dispositions prévues à l’accord) Nature des jours à débloquer (CP/récupération) : ………………………………………. Nombre de jours à débloquer : …………………….
MOTIF JUSTIFIANT LA LIQUIDATION (*)
Motif utilisé pour la liquidation du CET(*) :……………………………………………………………………….
Joindre le justificatif à la demande.
□ Liquidation totale du CET
□ Liquidation partielle (selon dispositions prévues à l’accord) Nature des jours à débloquer (CP/récupération) : ………………………………………. Nombre de jours à débloquer : …………………….
DEMANDE DE LIQUIDATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Nom : …………………………………………………………………….. Prénom : ………………………………………………………………… Emploi : …………………………………………………………………. Nom : …………………………………………………………………….. Prénom : ………………………………………………………………… Emploi : …………………………………………………………………. (*) Naissance d’un enfant, achat de la résidence principale, invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint/PACS ou de ses ascendants au premier degré, Décès du conjoint/PACS du salarié, d’un enfant, de ses ascendants au premier degré, surendettement, chômage du conjoint, travail du salarié ou de son conjoint sous forme de mi-temps thérapeutique, accident du salarié entraînant une incapacité de travail supérieure à 30 jours, maladie ou hospitalisation du conjoint/PACS, d'un enfant ou ascendant au premier degré, divorce avec au moins un enfant à charge, toute autre situation personnelle de caractère exceptionnel qui pourrait faire l’objet d’un examen particulier. left Date de la demande : Signature du demandeur : ……/……../………. Date de la demande : Signature du demandeur : ……/……../……….
left
AVIS DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Accord □Refus □ Motif : ……………………………………………………….………… Date : ……./……./…….Signature :
AVIS DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Accord □Refus □ Motif : ……………………………………………………….………… Date : ……./……./…….Signature :
