Accord d’entreprise concernant le congé engagement bénévole
ENTRE
L’association dont le siège est situé La Voulzie 86390 LATHUS-ST-REMY
Représentée par le directeur, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée l’association,
D’une part,
ET
La majorité des membres titulaires du CSE,
D’autre part,
Préambule
De nombreux bénévoles ont du mal à concilier leur engagement associatif avec leur activité professionnelle. C’est un frein à la prise de responsabilités de certains d’entre eux qui pourtant aspirent à s’impliquer davantage dans les instances associatives. C’est pour cela qu’il parait nécessaire de conclure un accord sur la prise de congé pour un engagement bénévole. L’objectif étant de permettre aux salariés de la structure concernés de s’impliquer au maximum dans la vie associative pour laquelle ils sont adhérents.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés :
Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :
Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Membre d'un conseil citoyen: Instance, mise en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, composée de citoyens tirés au sort à partir des listes électorales, et de représentants des associations et acteurs locaux, associée à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville
Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération
Article 2 – Négociations de l’accord
a. Les modalités de demande du congé Ce congé est accordé à la demande du salarié. Il peut l’être chaque année. Le salarié doit informer l’employeur de sa volonté de prendre ce congé
au moins 30 jours à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée via une demande d’absence sur le logiciel SIRH – rubrique « congé exceptionnel » - et mettre une description du congé demandé dans la case « observations ».
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes de Poitiers . b. La durée du congé Le congé est d’une durée maximale de
6 jours ouvrables par an. Il correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche ou prévu contractuellement) et des jours fériés habituellement non travaillés dans la structure. Par ailleurs, ce congé est fractionnable en demi-journées. Cette absence devra être justifiée dans le mois suivant la date du congé par une attestation de présence, une feuille d’émargement.
c. Les conséquences du congé Il sera
rémunéré comme une journée de travail effectif et est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
d. Le refus de la demande Le CPA LATHUS peut refuser le départ en congé si le nombre de salariés ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :
Nombre de salariés dans l'établissement Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année Moins de 50 1 50 à 99 2 100 à 199 3 200 à 499 4 500 à 999 5 1 000 à 1 999 6 À partir de 2 000 6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Cependant, à la suite de ce présent article, les 18 jours seront répartis entre tous les salariés bénéficiaires jusqu’à épuisement de ceux-là et qu’aucun refus ne sera effectué dans cette limite. Le Conseil d’Administration se réserve le droit de revoir le nombre de jours accordé si toutefois l’effectif de l’établissement venait à changer de tranche.
Le quota est tenu en année civile.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4.
Article 4 – Dénonciation de l’accord
Il convient de notifier la décision à l’autre partie de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remis en main propre contre décharge sans justifier la motivation de la volonté de le dénoncer. La déclaration de dénonciation doit faire l'objet d'un dépôt à l'aide du formulaire cerfa 13092*03. Le dépôt se fait en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire doit être remis au greffe du Conseil de prud'hommes. Une fois la dénonciation déposée, un préavis de 3 mois commencera à courir. Le préavis
permet d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de substitution ou d'adaptation destiné à remplacer celui qui a été dénoncé. L'engagement d'une négociation est obligatoire.
Si aucun accord de substitution n'est trouvé, les dispositions de l'ancien accord d’entreprise restent valables pendant une période de survie égale à un an.
Article 5 - Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de se réunir
une fois par an pour faire un point sur l’application de l’accord.
Article 6 - Dépôt, publicité et mise en ligne
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) géographiquement compétente. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 7 - Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. Fait à Lathus, le ………………… 2023.
Signature des parties :
Représentant Employeur Membres du CSE Prénom Nom Directeur
