AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 18 mars 2021 RELATIF À LA MISE EN
PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Le présent avenant est conclu,
Entre d'une part :
la Direction :
Et d'autre part :
les Organisations Syndicales représentées par :
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant porte révision de l'accord collectif d'entreprise, relatif à la mise en place du Forfait Mobilité Durable (FMD) signé le 18 mars 2021 par les partenaires sociaux (Code du trav. art. L 3261-3-1), ainsi que de son avenant n°1 signé le 6 octobre 2021.
À ce titre, sont exclusivement modifiées par ce 2ème avenant certaines dispositions des articles 2, 3 4, 7 et 9 du protocole du 28 juin ainsi que des articles 1, 3, 5 de son 1er avenant de révision du 6 octobre 2021.
Dans un contexte de hausse du prix des carburants qui affecte le pouvoir d’achat des salariés, le législateur est intervenu en votant des mesures de nature à améliorer le régime social et fiscal de la prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Ainsi, loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 agit sur le dispositif FMD en augmentant les plafonds d’exonérations sociales et fiscales en cas de cumul de modes de transport.
Avec la négociation de cet avenant, l’entreprise souhaite s’associer à la volonté du législateur d’aider financièrement les salarier obligés de se déplacer en voiture pour aller au travail. À cet effet, elle propose d’augmenter le montant annuel versé au salarié au titre du FMD et de faire évoluer les modes de déplacement éligible à ce dispositif, pour encourager davantage les salariés à l’utilisation plus fréquente des mobilités vertes, plus vertueuses en termes d’économie et d’écologie.
Le présent avenant a donc pour objectifs de réviser le protocole d’accord relatif au FMD mis en place au sein de l’entreprise en mars 2021, par la mise en place de la mesure suivante :
augmentation du montant maximum d’indemnisation au titre de la prise en charge des déplacements éligibles au dispositif du FMD prévu par la loi d’orientation des mobilités,
indemnisation de l’achat d’équipements de sécurité individuels inhérent à l’utilisation du vélo et/ou trottinette électrique personnels ou vélos en location, éligibles au dispositif FMD.
Il convient de souligner que la mise en œuvre de ces mesures incitatives à l’utilisation de mobilités « douces » a aussi pour effet de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés et de mettre en avant l’engagement de l’entreprise à participer aux enjeux écologiques et de protection de l’environnement.
Article 1er - Modification de l’article 2 de l’accord collectif sur le FMD.
Le 1er alinéa de l’article 2
« Champ d’application du Forfait Mobilités Durables» du protocole d’accord susvisé du 18 mars 2021 est modifié pour être rédigé comme suit :
« L’ensemble des salariés de l’organisme titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, salariés détachés) au sens de l’article L 3261-3-1 du code du travail, ainsi que les intérimaires, peuvent bénéficier du Forfait Mobilités Durables (FMD).
Toutefois, conformément aux recommandations des pouvoirs publics, il est acté dans le présent avenant que les Volontaires Service Civique (VSC) sont exclus du dispositif FMD »
Article 2 : Modification de l’article 3 de l’accord collectif sur le FMD.
L’article 3
« les moyens de transport éligibles au FMD » du protocole d’accord susvisé du 18 mars 2021 est modifié pour être rédigé comme suit :
« Les partenaires sociaux de l’entreprise conviennent dans le cadre du présent protocole « FMD » que la prise en charge les IK vélo par l’employeur concerne uniquement les moyens de déplacements suivants :
le
vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
la
trottinette personnelle motorisée (pourvu d’un moteur non thermique),
le
vélo mécanique ou à assistance électrique en location au titre d’un abonnement mensuel ou annuel auprès d’un service public de location de vélo (abonnement du type « Yélo »).
Les signataires du présent avenant soulignent par ailleurs, que la législation en vigueur précise aussi que le versement des IK vélo au titre du FMD est cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% d’un abonnement à un service public de location de vélos. »
Les dispositions de cet article 2 du présent avenant se substituent à celles de 1er alinéa de l’article 1er de l’avenant modificatif n°1 signé le 6 octobre 2021, qui deviennent caduques.
Article 3 - Modification de l’article 4 de l’accord collectif sur le FMD.
L’alinéa 2 de l’article 4 intitulé
« modalités de calcul de l’indemnité FMD » du protocole d’accord relatif au FMD du 18 mars 2021 est modifié comme suit :
« Les partenaires sociaux de l’entreprise s’accordent à décider que le montant des frais pris en charge annuellement par l’employeur au titre du FMD est fixé à
400 euros.
La prise en charge par l’employeur au titre du FMD de certains dépenses du salarié, à hauteur de 400€ maximum, est constituée cumulativement par :
l’indemnisation d’IK vélo lorsque le salarié utilise son vélo personnel ou sa trottinette électrique personnelle ou un vélo en location, pour se rendre à son travail,
les frais d’entretien/réparation inhérent à l’utilisation effective du vélo et/ou de la trottinette électrique personnels pour les déplacements domicile-travail,
les frais d’’achat d’équipements de sécurité individuels propres à l’utilisation effective du vélo et/ou de la trottinette électrique pour effectuer les trajets domicile-travail, à intégrer au montant maximum de prise en charge annuelle des factures d’entretien et de réparation.
Ainsi, à hauteur d’un montant annuel maximum de 400€, l’employeur est exonéré de cotisations patronales sur l’indemnité FMD qu’il verse aux agents bénéficiaires, et le salarié est exonéré de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sur l’indemnité FMD perçu avec son salaire. »
Le 3ème alinéa de ce même article 4 est modifié comme suit :
Pour bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux, le montant maximum du FMD versé par l’employeur au salarié ne doit pas dépasser 600 € par an quand il est cumulé avec la prise en charge de 50 % de l’abonnement à des transports publics de personnes ou à de services publics de location de vélo.
Le 5ème alinéa de l’article 4 est modifié comme suit :
« Le paiement de l’indemnité FMD mis en œuvre par le présent accord doit permettre à l’entreprise de récompenser les salariés qui délaissent leur voiture au profit d’un mode de transport plus écologique, c’est pourquoi les montants du FMD à verser au salarié sont calculés en prenant en compte les éléments suivants :
le nombre de trajets A/R domicile-travail effectivement réalisé à vélo et/ou à trottinette électrique dans le mois ;
un seul trajet A/R domicile-travail par jour est pris en charge pour le calcul du FMD ;
la distance kilométrique parcourue à vélo (personnel ou de location) et/ou à trottinette électrique personnelle sur le trajet domicile-travail est
valorisée à 0,25€ du km ;
la prise en charge des frais d’entretien/réparation du vélo et/ou de la trottinette électrique,
une fois par an, sur présentation d’une facture avec un plafond maximum de 100€, à la condition de l’utilisation effective et régulière du vélo et/ou de la trottinette électrique pour les déplacements domicile-travail sur la période de référence ;
les frais d’entretien/réparation du
vélo de location ne seront jamais pris en charge par l’employeur au titre du FMD ;
la
prise en charge des frais d’achats d’équipements de sécurité individuels propres à l’utilisation du vélo et/ou de la trottinette électrique dans les conditions précisées supra, avec présentation d’une facture correspondant à cette dépense ;
les
montants cumulés du remboursement des achats d’équipements individuels de sécurité « vélo » et des dépenses de réparation/entretien du vélo ou de la trottinette, pris en charge par l’employeur au titre du FMD, restent plafonnés à 100€/an ;
la prise en charge des achats d’équipements de sécurité individuels est strictement limitée aux articles listés ci-dessous :
Casque pour vélo ou trottinette,
Gants pour vélo ou trottinette,
Gilet réfléchissant pour vélo ou trottinette.
Les dispositions de l’article 3 du présent avenant se substituent à celles de l’article 3 de l’avenant modificatif n°1 signé le 6 octobre 2021, qui deviennent caduques.
Article 4 - Modification de l’article 7 de l’accord collectif sur le FMD.
L’alinéa 5 de l’article 7 intitulé
« Modalités de mise en œuvre» du protocole d’accord relatif au FMD du 18 mars 2021 est modifié comme suit :
« Dans ces conditions, le salarié qui demande à bénéficier du versement de l’indemnité forfait mobilités durables devra systématiquement fournir au service RH :
une déclaration sur l’honneur mensuelle (imprimé RH référencé sous le n° 636 006), pour justifier de ses frais de transport inhérents à l’utilisation effective de son vélo et/ou de sa trottinette électrique. L’imprimé n° 636 006 dument complété permettra de faire apparaitre l’itinéraire emprunté et le nombre de km parcourus pour se rendre sur son lieu de travail,
un justificatif de paiement annuel de type «facture» (nom du fournisseur, détail de la prestation, date, montant TTC…) devra nécessairement accompagner la déclaration sur l’honneur pour prendre en charge les frais d’entretien/réparation du vélo et/ou de la trottinette électrique.
une facture en bonne et due forme (faire figurer sur la facture le nom et l’adresse de l’acheteur) devra également être remise au service RH avec la déclaration sur l’honneur (imprimé RH référencé sous le n° 636 006) pour justifier de l’achat des équipements de sécurité individuels vélo/trottinette précisés dans l’article 3 ci-dessus, dont le coût pourra être pris en charge par l’employeur au titre du FMD,
Les termes du présent article tels que rédigés supra annulent et remplacent les dispositions contenues dans l’article 5 de l’avenant n°1 du 6 octobre 2021 relatives aux seules modifications de l’alinéa 5 de l’article 7 de l’accord FMD du 18 mars 2021.
Article 5 - Modification de l’article 9 de l’accord collectif sur le FMD.
Conscient que la mise en application du présent avenant modificatif relatif au paiement du FMD va impacter le budget de l’entreprise, les parties signataires conviennent de la nécessité de recalculer le coût prévisionnel annuel que devra supporter l’entreprise, consécutivement à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
Ainsi, l’article 9 intitulé
« Coût prévisionnel du Forfait Mobilités Durables au niveau de l’organisme» du protocole d’accord susvisé du 18 mars 2021 est modifié pour être rédigé comme suit :
« L’étude du cout prévisionnel FMD sera réalisée à partir des dépenses réelles imputables au versement du FMD depuis la mise en place de ce dispositif, mais aussi en tenant compte de divers éléments prenant en compte l’évolution de la situation en la matière :
Effectif de la Caisse au 31/10/2022 = 530 salariés (CDI, CDD, Intérimaires..),
% du personnel demandeur du versement du FMD = 10 % de l’effectif,
% d’agents en télétravail entre 1 et 3 jours par semaine : 65 %,
Montant maximum indemnisé au titre du FMD = 400€,
Montant maximum indemnisé au titre des achats d’équipements individuels de sécurité et des dépenses d’entretien et de réparation du vélo ou de la trottinette électrique utilisés dans le cadre du dispositif FMD = 100€,
Coût annuel du paiement de l’IK vélo (2019) ou du FMD sur 4 ans :
Après analyse des derniers bilans annuels de suivi du paiement du FMD effectué au profit des agents bénéficiaires qui en ont fait la demande et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, il est raisonnable d’envisager un cout financier prévisionnel annuel calculé de la manière suivante :
La prévision est faite que 50 agents de l’entreprise sont susceptibles de demander à bénéficier du FMD :
- 5 agents seraient indemnisés à hauteur du montant maxi autorisé de 400€ : 5 x 400€ = 2 000€, - 20 agents seraient indemnisés en moyenne à hauteur de 300€ : 20 x 200€ = 4 000€, - 25 agents seraient indemnisés en moyenne à hauteur de 150€ : 25 x 150€ = 3 750€.
Soit un coût prévisionnel annuel total de 9 750 €. »
Article 6 - Durée de l’avenant et dispositions générales.
Les dispositions du présent avenant font évoluer le protocole d’accord relatif à la mise en place du FMD signé par les OSR le 18 mars 2021. Il s’appliquera sous réserve de l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale prévu par l’article L 123-2-1 du Code de la sécurité sociale, en aucun cas il ne peut valoir engagement unilatéral de l’employeur. L’avenant est conclu pour une durée indéterminée, dans les mêmes conditions que le protocole d’accord qu’il révise. Ainsi, la période d’application prendra fin à la date où le protocole d’accord du 28 juin 2018 cessera de produire ses effets. Chacune des parties signataires du présent avenant peut en demander la révision dans le cadre des dispositions légales posées par le code du travail.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité.
Conformément aux dispositions règlementaires du code du travail relatif à la publicité, le présent avenant sera déposé en ligne, de manière dématérialisée, sur un site dédié désigné ci-après : la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Après agrément de l’avenant, le dépôt se fera sous un double format : une version PDF, signée des partenaires sociaux à l’attention de la DDEETS et une version docx anonymisé destinée à être publiée dans une base de données nationale ouverte aux publics. Un autre exemplaire de l’avenant sera également adressé en format papier au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à La Rochelle, le 1er décembre 2022, en trois exemplaires originaux
