ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES
La société CPTS PAYS DES COULEURS CPTS dont le siège social est situé 12 rue du Besset 38390 MONTALIEU VERCIEU inscrite au RNA sous le numéro 893 665 919 D’UNE PART Ci-après dénommée «
la Société »
ET
L’ensemble du personnel de la société CPTS PAYS DES COULEURS par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (Procès-verbal de la consultation joint). Ci-après dénommés «
les salariés »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La société CPTS PAYS DES COULEURS est spécialisée dans le développement d'actions territoriales de prévention en matière de santé. Elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale (CCN) des cabinets médicaux (C001). Dans le cadre d’une démarche de simplification et d’optimisation de sa gestion sociale, la société souhaite moderniser ses règles relatives à l’acquisition et à la prise des congés payés. En application des articles L.3141-10 et L.3141-15 du Code du travail, les parties ont convenu de modifier des périodes de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés, afin de les aligner sur l’année civile. Compte tenu de l’horaire collectif de la société CPTS PAYS DES COULEURS, prévoyant une ouverture du lundi au vendredi, le décompte des jours de congés payés en jours ouvrables n'est pas adapté à son mode de fonctionnement et entraine des difficultés d'application notamment en ce qui concerne le décompte des jours de congés les samedis. Le décompte en jours ouvrés est une adaptation légale du mode de calcul des congés payés répondant mieux à la réalité. La modification proposée limite les malentendus en la matière. Cette évolution s’inscrit dans une volonté partagée de :
Harmoniser la gestion de l’ensemble des droits à congés sur une même période de référence, offrant ainsi une meilleure visibilité tant pour les salariés que pour l’entreprise ;
Faciliter la gestion administrative des salariés en forfait jours, dont le décompte du temps de travail s’effectue déjà sur l’année civile ;
Simplifier le suivi des droits à congés pour l’ensemble des collaborateurs, en adoptant une période de référence plus intuitive correspondant à l’année civile ;
Optimiser la planification des congés et l’organisation du travail au sein des services.
Le présent accord, fruit d’une négociation équilibrée, vise à moderniser le système de gestion des congés payés tout en garantissant aux salariés leur droit à un repos annuel effectif. C’est dans ces conditions que les parties au présent accord sont convenues de ce qui suit, étant précisé que le présent accord d’entreprise se substitue en intégralité aux précédentes dispositions conventionnelles et usages portant sur le même objet.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Les dispositions du présent accord sont également applicables au personnel intérimaire, dans la limite des exceptions ou adaptations rendues nécessaires par la spécificité de leur contrat et de leur employeur. En revanche, sont exclus du champ d’application du présent accord pour ses stipulations relatives à l’organisation du temps de travail, les salariés relevant du statut de cadre dirigeant tel que défini par l’article L 3111-2 du Code du travail, c'est-à-dire ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilitées à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 : CONGES PAYES
ARTICLE 1.1 – PERIODE D’ACQUISITION, PERIODE DE PRISE ET DECOMPTE DES CONGES PAYES
Les modifications sont les suivantes : - Période d'acquisition des congés payés Les parties au présent accord conviennent, conformément à la faculté qui leur est ouverte par l'article L. 3141-10 du Code du travail, que la période d'acquisition des congés débutera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre. - Période de prise des congés payés Les parties au présent accord conviennent, conformément à la faculté qui leur est ouverte par l'article L. 3141-15 du Code du travail, que la période de prise des congés sera la suivante : du 1er janvier au 31 décembre. -Décompte des congés payés En application du présent accord, une semaine complète de congés payés (hors survenance d’un jour férié) est réputée comprendre 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus (au lieu de 6 jours ouvrables comprenant un samedi précédemment). Ces modifications entreront en application à compter du 1er janvier 2026. Les jours de congés acquis sur la période de référence d’acquisition courant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, qui n’auront pas été pris avant le 31 décembre 2025, seront reportés sur la période de prise de congés débutant le 1er janvier 2026.
ARTICLE 2.2 – FRACTIONNEMENT
Le fractionnement des congés payés peut être réalisé dans les conditions suivantes :
-Une des fractions est au moins égale à dix jours ouvrés continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire (soit deux semaines continues).
-La fraction continue d’au moins dix jours ouvrés est attribuée durant la période de référence pour la prise de congés payés soit du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légalement prévues.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif qu’après avoir été approuvé par la majorité des deux tiers du personnel réalisée dans le cadre de la consultation du 22 décembre 2025. Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société : −un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu, −une version signée des parties, accompagnée du procès-verbal de consultation des salariés, et une version publiable de l’accord (anonyme) seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Fait à Montalieu Vercieu Le 5 décembre 2025
