ACCORD POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La Société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER,
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 444 464 283, Dont le siège social est situé1 rue Pierre Truchis de Lays – 69410 Champagne au Mont d’or, Représentée par …, agissant en sa qualité de Président
Ci-après désignée « La Société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO,
Représentée par …, délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par …, délégué syndicale
Ci-après désignées « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Square Habitat Centre-Est réaffirme son attachement au principe de non-discrimination et d’égalité entre les hommes et les femmes, et sa volonté de promouvoir l’équité de traitement entre les deux sexes.
La négociation engagée avec les partenaires sociaux sur le thème de l’égalité professionnelle, dans le cadre de la négociation obligatoire, a abouti à la conclusion du présent accord, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Les signataires de l’accord ont préalablement procédé à une analyse des indicateurs issus de la base de données économiques et sociales, qui n’a pas laissé apparaître de déséquilibre majeur concernant la situation des femmes et des hommes dans la société.
Sur la base du diagnostic commun, ils ont néanmoins convenu d’objectifs de progression et d’actions à mettre en œuvre en vue de maintenir et améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Ceux-ci s’articulent autour des 3 domaines d’actions suivants :
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Rémunération,
Accès équilibré à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
Le présent accord est fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, et l'atteinte des objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font l'objet du présent accord.
ARTICLE 1 : AXES DE PROGRES POUR LA PERIODE 2019-2023
A l’appui du bilan des actions menées au cours de l’année 2018, les parties ont défini les axes de progrès suivants pour la période à venir :
Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale
Assurer l’absence de discrimination en matière de rémunération
Favoriser la mixité des emplois et l’égalité d’accès aux promotions
Assurer l’accès équilibré à la formation
Chaque axe de progrès est décliné en plusieurs objectifs, qui définissent les actions à mettre en œuvre pour les atteindre, et comportent des indicateurs de suivi qui devront permettre, à l’échéance du présent accord, de constater la réalisation des actions ou relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.
1 : Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale
Objectif
Action
Indicateur
Eviter l’organisation de réunions avant 9h et après 18h Communication auprès des managers et des collaborateurs Nombre de réunions réalisées avant 9h ou après 18h remontées par les collaborateurs Eviter l’empiètement du développement des outils numériques professionnels sur la vie personnelle Rappel auprès des collaborateurs du droit à la déconnexion Affichage permanent de l’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion Faciliter la conciliation vie pro/perso à l’occasion d’une maternité Autorisation d’absence rémunérée sur la période encadrant le congé maternité : 2 demi-journées dans le mois précédant le congé maternité / 2 demi-journées dans le mois suivant le congé maternité Nombre de congés maternité ayant bénéficié du dispositif
2 : Assurer l’absence de discrimination en matière de rémunération
Objectif
Action
Indicateur
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche Détermination du salaire de base afférent au poste avant la diffusion de l’offre Pourcentage d’offres déposées avec rémunérations déterminées avant diffusion Assurer l’égalité dans l’attribution des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles Analyse de la répartition des augmentations et primes Proportion d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’une prime exceptionnelle
3 : Favoriser la mixité des emplois et l’égalité d’accès aux promotions
Objectif
Action
Indicateur
S’assurer que les intitulés et descriptifs de poste soient mixtes Utiliser des intitulés et des descriptifs de poste mixtes pour les annonces d’emploi diffusées Pourcentage d’intitulés et descriptifs mixtes Veiller à ce que l’appartenance à un sexe ne soit pas un frein à la promotion Promotions réalisées sur des critères objectifs de compétences, qualifications et expérience Nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une promotion Maintenir le nombre de femmes dans le top management Etat des lieux de la répartition hommes/femmes Pourcentage de femmes dans le top management
4 : Assurer l’accès équilibré à la formation
Objectif
Action
Indicateur
Mieux informer et accompagner les collaborateurs sur la mobilisation du CPF Communication sur les modalités de mise en œuvre du CPF Nombre d’informations demandées sur CPF Nombre de demandes de CPF Communiquer les dates de formation au moins 20 jours avant le début de la formation Envoi des convocations formation suffisamment tôt Pourcentage de dates communiquées au moins 20 jours avant
ARTICLE 2 : DUREE DU PLAN D’ACTION
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2022.
Un bilan d’ensemble sera réalisé par les signataires avant l’expiration de ce délai, au terme duquel l’accord pourra être renouvelé.
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires ont la faculté de le réviser avant son échéance. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera par ailleurs déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont un exemplaire sur support numérique et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes
Il sera en outre mis en ligne sur le Portail intranet de l’entreprise.
Fait à Champagne au Mont d’Or, le 14 décembre 2018
