Société CRAPIE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 129 500 Euros, dont le siège social est situé 12/14 rue Louis Blériot - 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 509 349 544, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Préambule
Le 14 février 2018, la Société CRAPIE et l’Organisation syndicale représentative CGT ont signé un accord d’entreprise sur la prime d’habillage. Le 20 janvier 2020, les mêmes parties ont signé un avenant à ce même accord.
Le 1er octobre 2025, l’Organisation syndicale CGT signataire a dénoncé l’accord d’entreprise sur la prime d’habillage du 14 février 2018 et son avenant du 21 janvier 2020.
Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail la Société a convoqué l’Organisation syndicale représentative de la Société, la CGT, à 2 réunions de négociation, fixées les 26 décembre et 28 décembre 2025, en vue de l’élaboration d’un nouvel accord sur la prime d’habillage.
A l’issue de ces deux réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent, au personnel Non-Cadre de production.
ARTICLE 2- PRIME D’HABILLAGE
Par le présent accord, les parties sont convenues de fixer comme suit les modalités de la prime d’habillage :
Le personnel de production doit prendre et quitter son poste de travail en tenue de travail. L’habillage et le déshabillage doivent se faire dans les vestiaires de l’entreprise ou tout autre lieu de travail à la demande de l’employeur.
Le versement de la prime d’habillage est mensualisé.
Le montant mensuel de cette prime est fixé à 30 euros bruts pour un mois complet de travail.
Le montant journalier de la prime d’habillage est calculée selon la formule suivante : 30 euros ÷ nombre de jours ouvrés du mois.
Pour déterminer le montant mensuel de la prime due à chaque salarié, la prime journalière est multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié, entendu comme les jours où le salarié s’est présenté au travail et a procédé à l’habillage et au déshabillage conformément aux règles suscitées.
ARTICLE 3- PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions du précédent accord sur la prime d’habillage du 14 février 2018 et son avenant du 21 janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à partir du 1er janvier 2026
ARTICLE 4- DENONCIATION ET REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être dénoncée et révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La demande de révision devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 5- CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI
Un rendez-vous sera organisé chaque année, avec l’organisations syndicale représentative pour faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.
ARTICLE 6 - DEPOT DE L'ACCORD ET AFFICHAGE
Le présent accord sera déposé à la DREETS et au conseil de prud’hommes compétents.
Mention de cet accord figurera ensuite sur le panneau d’affichage de la Direction.
Fait à Rueil-Malmaison, en trois exemplaires originaux
Le 28 novembre 2025
Pour la CGT,Pour la Société CRAPIE, XXXXXXXX XXXXXXXXXXX Délégué syndicalPrésident
