Procès-verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail, Monsieur …………… Président Directeur Général, Madame ……………. déléguée syndical, Madame …………… représentante du personnel se sont rencontrés le lundi 16 mai 2022 afin de poursuivre et finaliser les thèmes relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire.
Lors de ce dernier rendez-vous, les parties se sont entendues sur les propositions suivantes :
Une augmentation salariale de 2.5% du salaire de base destinée à l’ensemble des salariés CDI présents dans les effectifs de la société au 31 décembre 2021et rétroactive à compter du 1er avril 2022.
Il a été convenu entre les parties que la rétroactivité ne s’appliquait pas aux salariés sortis des effectifs avant la date de signature de l’accord.
Une augmentation salariale complémentaire de 1.5% du salaire de base applicable à la seule condition que le montant du chiffre d’affaires de l’exercice 2022 soit égal ou supérieur à 95% du chiffre d’affaires de l’exercice 2019.
Cette augmentation est destinée à l’ensemble des salariés CDI présents dans les effectifs de la société au 31 décembre 2021. Elle sera appliquée rétroactivement au 1er mai 2022 pour l’ensemble des salariés concernés et encore présents dans les effectifs de l’entreprise au 01 janvier 2023
Dans l’hypothèse ou l’objectif budgétaire visé pour l’exercice 2022 viendrait à ne pas être atteint des suites d’une conjoncture aléatoire (mouvement social national, attentats, etc…), Monsieur ………s’engage à réouvrir les discussions avec Madame …………………. déléguée syndical afin de trouver une solution rémunératoire palliative.
Monsieur ………………………….
Président Directeur Général
Madame ………………………..
Délégué Syndical et Membre de la Délégation Unique du Personnel
