Procès-verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail, Monsieur xxxxxxxxxxx Président Directeur Général, Madame xxxxxxxxxxxxx déléguée syndical, Madame xxxxxxxxxxxxx représentante du personnel se sont rencontrés pour le troisième rendez-vous ce 23/03/2023. Ils se sont mis d’accord pour appliquer les modalités suivantes. Pour compenser l’importante augmentation du coût de la vie, xxxxxxxxxxxxx accepte de mettre en place un mécanisme de prime en fonction du statut des salariés.
Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) :
Il sera mis en place un mécanisme de treizième mois qui s’appliquera de la manière suivante :
A partir de
2 ans d’ancienneté contractuelle à la date du versement
25% d’un treizième mois calculé sur le salaire brut de base hors primes du dernier traitement connu
A partir de
3 ans d’ancienneté contractuelle à la date du versement
50% d’un treizième mois calculé sur le salaire brut de base hors primes
A partir de
4 ans d’ancienneté contractuelle à la date du versement
100% d’un treizième mois calculé sur le salaire brut de base hors primes
Ce treizième mois sera versé de la façon suivante :
1/3 sur le processus de paie du mois de juin de l’exercice en cours
2/3 sur le processus de paie du mois de décembre de l’exercice en cours
Pour les salariés en solde de tout compte, le treizième mois sera calculé et versé au prorata du temps de présence.
Ce dispositif de rémunération complémentaire sera effectif à compter de juin 2023.
Salariés en contrat à durée déterminée (CDD au statut intermittent articles 8 et 10) :
Il sera mis en place un mécanisme de prime d’assiduité qui s’appliquera de la manière suivante : Conditions d’attribution :
Justifier de 120 jours de travail sur l’exercice N-1
Versement sur le processus de paie de janvier de l’année N d’une prime d’assiduité équivalente à 6% qui sera calculée sur le traitement brut perçu au cours de l’exercice N-1 (Hors prime d’assiduité si déjà versée pour l’année N-2)
Cette prime d’assiduité inclus la prime de précarité si elle était due (Si la prime d’assiduité est versée en janvier de l’année N au titre de l’année N-1, celle-ci ne sera pas prise en considération dans le calcul de la prime de précarité à la fin du contrat en cours)
Dans l’hypothèse ou un CDD intermittent signerait un CDI en cours d’année, la prime d’assiduité sera alors valorisée au prorata du temps de présence du 1er janvier N-1 à la date de signature du CDI
Ce dispositif de rémunération complémentaire sera effectif à compter de janvier 2024.
D’autre part, afin de palier dans l’immédiat à l’inflation, la direction est d’accord pour augmenter le montant du ticket restaurant et profite de l’augmentation du plafond de l’exonération des cotisations sociales. Le ticket restaurant passera à 10 € avec 60% à la charge de l’employeur comme initialement, à partir du 1er juin 2023.
L’intégralité de cette négociation résulte d’une discussion dans le cadre de la NAO et ne pourra pas motiver un argument de refus pour toute nouvelle forme de négociation salariale à venir.
A Paris Le 20/04/2023
Monsieur xxxxxxxxxx
Président Directeur Général
Madame xxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical et Membre de la Délégation Unique du Personnel
