ACCORD PORTANT SUR LE TELETRAVAIL AU CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
ENTRE :
Le Crédit Agricole des Savoie, représenté par …, Directeur Général Adjoint,
ci-après dénommé « l’entreprise »
d’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
…, représentée par dûment mandaté
…, représentée par dûment mandaté
…, représentée pardûment mandaté
agissant en qualité de Délégués Syndicaux
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
ci-après, désignées ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord intervient dans le cadre de l’accord national du 29 juin 2018 sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole portant sur l’annexe 2 de la Convention collective du Crédit Agricole.
Un des objectifs du projet d’entreprise CARE est de renforcer l’autonomie, la confiance et la responsabilité pour gagner en agilité, satisfaction et bien-être au travail. C’est dans cette perspective qu’une réflexion est menée sur une nouvelle organisation du travail et plus particulièrement sur la mise en place du télétravail au Crédit Agricole des Savoie.
CHAPITRE 1 – Conditions d’éligibilité et bénéficiaires du télétravail
Article 1 – Champ d’application
Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise dont les modalités sont précisées aux articles suivants.
Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui est habituellement exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié :
à son domicile habituel
de façon volontaire
en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Article 2 – Critères d’éligibilité au télétravail
Activités de l’entreprise concernées
Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance. Dans un premier temps, le télétravail sera réservé à la réalisation des « elearnings». De fait, à la date de signature du présent accord, toutes les autres activités sont exclues du télétravail. Cela pourra être adapté en fonction des pratiques définies par l’entreprise.
Critères d’éligibilité au télétravail
Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : être titulaire d’un CDI ou d’un CDD travaillant dans le réseau de proximité ou dans les sites administratifs.
Pour pouvoir télétravailler, il sera demandé au collaborateur :
De regrouper ses elearnings permettant une séquence de travail d’environ une demi-journée ou une journée complète
De porter une attention particulière à son temps de travail hebdomadaire
Aussi, la durée de la séquence de télétravail sera mise en place en concertation avec son manager. En cas de difficulté pour le collaborateur de terminer la session de elearning convenue, un recalibrage pourra être effectué, a posteriori, avec son manager.
Chapitre 2 – Mise en œuvre du télétravail
Article 3 – Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le passage en télétravail repose sur la base du volontariat. Le présent accord ouvre de plein droit la possibilité dans l’entreprise de télétravailler selon les critères définis. Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail dans le cadre des activités éligibles sera de fait autorisé à l’effectuer.
Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par l’entreprise, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
Si le télétravail devait être amené à évoluer au sein de l’entreprise le présent article et plus généralement le présent accord feront l’objet d’adaptations.
Article 4 – Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
Période d’adaptation
Compte-tenu du fait que le télétravail au Crédit Agricole des Savoie est dédié à la réalisation des e-learning périodiques annuels, la période d’adaptation correspond à une séquence d’e-learning d’une demi-journée, a minima, réalisée en télétravail. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de faire cesser la pratique du télétravail et de revenir au mode de travail habituel.
Retour à une situation sans télétravail à l’initiative de l’employeur
L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : condition d'éligibilité non remplie, réorganisation de l'entreprise, déménagement du salarié, etc. La fin du télétravail pourra prendre effet sans délai à compter de la notification au le salarié de la décision d’y mettre fin.
Suspension du télétravail
Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ; en cas de formation, atelier, réunion, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.
Article 5 – Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié, déclaré dans le système d’information RH. Il est expressément prévu que le télétravail peut être exclusivement exercé au domicile du salarié, dans un lieu sécurisé avec une connexion internet sécurisée. (Les espaces de coworking ne sont pas autorisés, notamment pour des raisons de sécurité informatique.)
Le télétravailleur acceptant le travail à domicile atteste de fait qu’il dispose d’un espace dédié à son domicile avec l’équipement nécessaire au télétravail, notamment permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.
Article 6 – Equipements liés au télétravail
Sous réserve de la conformité des installations en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit l’équipement nécessaire à l'exercice de l'activité en télétravail. Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué à la demande de l’entreprise. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant le 09 72 72 99 99 (881 9999 en interne). Pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.
La conformité de ces installations du domicile du collaborateur relève de la responsabilité du télétravailleur. Celles-ci doivent être conformes aux lois en vigueur. L’accès au télétravail est permis sous réserve que le domicile du télétravailleur soit conforme aux règles de bon fonctionnement des outils nécessaires au télétravailleur. Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.
NB : Il est précisé que dans l’attente de l’équipement pour l’ensemble des collaborateurs d’ordinateurs portables, le télétravailleur pourra utiliser de manière dérogatoire son matériel personnel pour se connecter à la plateforme dédiée au e-learning.
Article 7 – Confidentialité et protection des données
Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur doit respecter, notamment, la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données (en particulier la Charte communautaire du bon usage des ressources du Système d’Information) ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise.
Article 8 – Modalités pratiques
Article 8.1 Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant les horaires de travail en vigueur dans l’entreprise. Le télétravailleur veillera à respecter les modalités en vigueur dans l’entreprise en matière de gestion du temps de travail.
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. Pour cela, le collaborateur est invité à préalablement se coordonner avec son manager pour calibrer ses séquences de télétravail.
Les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront évoquées lors de l'entretien annuel.
Article 8.2 Les jours de télétravail seront fixés en accord avec le manager du collaborateur et en fonction des dates d’échéances des formations elearning. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur reste à la disposition de l’employeur. Il reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de sa hiérarchie, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.
Article 9 – Droit à la déconnexion et à la vie privée
Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion, le télétravailleur se voit appliquer toutes les dispositions de l'accord relatif à la déconnexion pour assurer le respect de sa vie privée.
Article 10 – Santé et sécurité au travail
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la Direction des Ressources Humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.
Article 11 – Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail. Le correspondant dédié de l’entreprise étudiera les modalités au cas par cas en lien avec le télétravailleur et les services de santé au travail.
CHAPITRE 3 – Formalités de l’accord d’entreprise
Article 12 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans du 1er mars 2020 au 28 février 2023 Les parties conviennent de se rencontrer quatre mois avant cette échéance afin de décider :
De renouveler le présent accord pour une même durée,
De conclure un nouvel accord, le présent accord cessant alors obligatoirement de produire ses effets à sa date d'échéance, soit le 28 février 2023 A cette date, et à défaut d'accord entre les parties, les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets.
Article 13 - Publicité et formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent. Cet accord sera accessible sous l'Intranet, à la suite de son dépôt à la DIRECCTE et consultable, à tout moment, par chaque Collaborateur de l'entreprise. Les modalités d’enregistrement et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même.
Fait en cinq exemplaires, sur six pages A Chambéry, le
Pour le Crédit Agricole des Savoie Pour les Organisations Syndicales
