ACCORD SUR L’ENVELOPPE GLOBALE CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, DES EXPERTISES ET DES PRISES DE RESPONSABILITES
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Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par ……………., Directrice des Ressources Humaines et de la Transformation,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
C.F.D.T. représentée pardélégué (e) syndical(e),
C.G.T. représentée pardélégué (e) syndical(e),
S.N.E.C.A.-C.G.C représentée par délégué(e) syndical(e),
d’autre part,
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires annuelles prévues à l’article L. 2242-1 du code du travail, menées dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées en parallèle de la négociation annuelle de branche sur les salaires au titre de l’année 2024.
Il fait suite aux 4 réunions de négociations qui se sont déroulées les 14 mars, 21 mars, 3 avril et 11 avril 2024.
Les statistiques et documents habituellement remis aux organisations syndicales leur ont été adressés le 28 février 2024.
Ces réunions ont permis de :
décrire les éléments de contexte pour l’exercice 2024 (contexte économique, situation financière de la CR) et commenter les documents remis,
réaliser un état des lieux de l’exercice 2023 et des exercices précédents sur l’utilisation des enveloppes relatives à la rémunération des salariés en matière de prise de responsabilité, de reconnaissance des expertises et des compétences. Ainsi, en 2023, alors qu’une enveloppe de 2% de la rémunération de classification était prévue, 2,08 % ont été distribués à 1213 bénéficiaires dont 907 bénéficiaires de RCI, 258 promotions et 48 expertises.
balayer les principaux accords et mesures salariales mis en œuvre au cours de l’exercice 2023,
analyser les salaires effectifs des femmes et des hommes et de mesurer les écarts éventuels de rémunération,
réaliser un diagnostic en matière d’égalité professionnelle
Les discussions se sont poursuivies sur la base de propositions chiffrées et à la lumière des différents projets en cours. A l’issue de ces discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord couvre les thèmes relatifs à la rémunération des salariés en matière de prise de responsabilité, de reconnaissance des expertises et des compétences dans le cadre de l’ANNEXE I, Chapitre III – II) 5. de la Convention collective nationale du Crédit Agricole qui prévoit : « Chaque année, la définition de la masse salariale affectée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité est déterminée dans le cadre de la négociation annuelle, dans chaque Caisse régionale (…) Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités ainsi déterminé ne peut être inférieur à 1,55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale, à la date de négociation. Le montant de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises ne pourra être inférieur à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale, à la date de négociation. »
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale.
Article 2 : Enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités
L’attribution de rémunération individuelle est un acte de management essentiel et significatif et elle est, pour les collaborateurs, un acte de reconnaissance des compétences mises en œuvre.
Il est donc convenu ce qui suit :
Fixer l’enveloppe consacrée en 2024 à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités au-delà du minimum conventionnel. Celle-ci s’élève à
1.65 % de la masse mensuelle de la rémunération de classification pour l’année 2024 dont :
Enveloppe dédiée à la reconnaissance des compétences et des expertises : 1.10%
Enveloppe dédiée à la prise de responsabilité : 0.55%
Fixer une enveloppe complémentaire dédiée aux garanties conventionnelles et réglementaires à 0.05% de la masse mensuelle de la rémunération de classification
Soit une
enveloppe globale de 1.70% de la masse mensuelle de la rémunération de classification.
Valoriser le dispositif des expertises auprès des managers par la mise à disposition de tous des critères d’éligibilité applicables dans la Caisse Régionale.
La mise en œuvre de l’évolution des rémunérations individuelles est fondée sur la cohérence, l’équité et la non-discrimination.
Article 3 : Date d’effet
Les attributions de RCI mises en œuvre avec la paye de juin 2024 sont rétroactives au 1er avril 2024.
Les attributions d’expertises seront mises en œuvre avec la paye de juin 2024 et en date d’effet de juin 2024.
Article 4 : Durée de l’accord
Les dispositions de cet accord sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci.
Article 6 : Communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
Fait à Albi, le 12/04/2024
Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :
Pour les Organisations syndicales : C.F.D.T C.G.T.
