MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE PAR ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Entre la société Creadev International, Société par actions simplifiée capital variable, immatriculée sous le numéro493 504 302, RCS Lille Métropole, code NAF :7010Z, dont le siège social est situé 64 boulevard de Cambrai, 59 100 Roubaix, représentée par………, ci-dénommée l'entreprise, d’une part, Et Le CSE dont les élus titulaires sont ………, d’autre part
Article 1 – Préambule La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, le CSE manifeste sa volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Cet accord complète d'autres mesures environnementales déjà mises en œuvre dans l'entreprise, telles que :
Le remboursement des tickets de transport en commun à 100%, via le système des notes de frais (dans la limite d’un plafond correspondant à 50% du titre mensuel ou annuel du pass Navigo et uniquement pour ceux ne bénéficiant pas d’un remboursement de pass Navigo)
La flexibilité de recours au télétravail à raison d’un à deux jours par semaine pour les salariés dont l’emploi le permet
Un recours limité à l’usage des taxis : autorisé seulement en cas de partage avec un autre collaborateur ou si c’est le seul moyen d’être à l’heure à un rendez-vous
Article 2 - Définition de la ou des mobilité(s) durable(s) Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage). Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 3 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel (si supérieur à 80%) ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre). Les stagiaires et les travailleurs temporaires bénéficient également du présent accord, aux conditions précitées. En revanche, en sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Article 4 - Déplacements concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 5 - Modes de transport concernés et exclus Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord : Tous les modes de déplacement ne consommant ni diesel ni essence (vélo, vélo électrique, trottinette …). Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
La liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur de le présent accord et ce, sans qu'une modification à cette dernière ne soit requise.
Article 5 bis - Conditions d'attribution Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés s'engagent à remplir les conditions cumulatives suivantes :
délivrer l’attestation sur honneur (à retrouver en annexe de ce document) du moyen de transport utilisé
délivrer le justificatif d’abonnement pour les personnes concernées (abonnement vélo, trottinette …)
ne pas déjà bénéficier du remboursement du forfait Navigo
Article 5 ter : Sensibilisation à la sécurité des déplacements L’entreprise souhaite sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 6 - Montant du forfait A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à 50% du montant total du forfait Navigo, soit 42,05 € par mois, indépendamment du nombre de kilomètres parcourus. Le versement de cette indemnité est conditionné à la fourniture de justificatifs prévue à l'article 10 du présent accord. Dans l'hypothèse où le montant alloué au titre du forfait « Mobilités durables » venait à être augmenté à l’initiative du CSE, le nouveau montant s'appliquera sans qu'une modification au présent accord ne soit requise. A noter :
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Bénéficier du remboursement du pass Navigo vous rend inéligible au dispositif FMD
Bénéficier de l’un ou l’autre des remboursements ne rend plus possible le remboursement des tickets de métro via le dispositif des notes de frais.
Article 7 - Plafonds de forfait En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 600 €. Au-delà, lorsque le plafond d'exonération est atteint, la part excédentaire du forfait remboursé (Navigo ou forfait mobilité durable) est imposable et soumise à cotisations sociales, le mois où le constat est réalisé. A noter : le CSE a choisi de ne pas offrir la possibilité à un salarié de cumuler les deux options. Le cas de dépassement ne se présentera donc pas. Le CSE se réserve le droit de modifier le présent accord dans le cas où une option plus avantageuse pourrait être proposée aux salariés. Dans l'hypothèse où les plafonds légaux susvisés venaient à évoluer, les nouveaux plafonds s'appliqueront sans qu'une modification au présent accord ne soit requise.
Article 8 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié. Il reste cependant dû au même titre que le forfait Navigo, c’est-à-dire si le salarié est venu au moins une fois dans le mois sur son lieu de travail depuis son lieu de résidence habituel et en utilisant un mode de transport éligible au dispositif.
Article 9 - Modalités de versement Le remboursement aura lieu mensuellement directement sur la fiche de paie du salarié.
Article 10 - Demande et justificatifs à fournir Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au service RH à mpothimah@creadev.com Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Article 10 bis - Aide à la remise en état ou à l'achat d'un vélo Le CSE a choisi de ne pas voter d’aide à la remise en état ou à l’achat d’un des dispositifs éligibles.
Article 11 - Prise d'effet et durée de l’accord Le présent accord prend effet le 01/12/2023 sans limite dans le temps et avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Attention, les personnes ayant bénéficié par ailleurs d’un remboursement d’un dispositif éligible au présent accord ne pourront bénéficier de l’effet rétroactif et seront invitées à remplir les conditions précitées pour pouvoir continuer à percevoir le remboursement. Sont par exemple concernées les personnes s’étant fait rembourser leur abonnement via le dispositif des notes de frais.
Article 12 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir une fois par an durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 13 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 14 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 14 bis - Dénonciation de l'accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 15 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris, le 30 novembre 2023 En 2 exemplaires originaux
Pour la société Creadev International SAS, Signature
Pour le CSE
Signature(s)
Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables » mis en place dans son entreprise par accord d’entreprise, le salarié doit transmettre, pour chaque année civile, un justificatif de paiement et/ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un moyen de déplacement éligible au dispositif. L'attestation sur l'honneur peut être complétée par un certain nombre de justificatifs. Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables » mis en place dans son entreprise par accord d’entreprise, le salarié doit transmettre, pour chaque année civile, un justificatif de paiement et/ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un moyen de déplacement éligible au dispositif. L'attestation sur l'honneur peut être complétée par un certain nombre de justificatifs.
Forfait « Mobilités durables » Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e) …………………..(prénom)(nom), Demeurant(adresse), atteste sur l'honneur être volontaire pour percevoir le forfait « Mobilités durables » mis en place par la société Creadev International SAS, mon employeur. J'atteste sur l'honneur utiliser un des moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail :
Case à cocher
Moyen de déplacement utilisé
Le vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Le vélo, loué ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
La trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
La trottinette, louée ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Le scooter électrique personnel, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Le scooter électrique, loué ou en libre-service, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Un autre engin de déplacement personnel électrique ou mécanique (cyclomoteur, motocyclette, gyropodes, monoroues, etc.), pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Un autre engin de déplacement électrique ou mécanique (cyclomoteur, motocyclette, gyropodes, monoroues. etc.), loué ou en libre- service, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
J'ai bien noté que le montant du forfait « Mobilités durables » s'élève à 50% du montant total du forfait Navigo soit 42,05 € au moment de la rédaction du présent accord.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Le(date) ...................................... (prénom)(nom)
Signature
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