Association loi 1901 (Siret : 77564747200114) Sise 33 cours Albert Thomas – 69003 LYON Immatriculée à l'URSSAF de VENISSIEUX sous le numéro 827000002100285908
Représentée par en sa qualité de Présidente et par , en sa qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée « L’Association »
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique à la majorité des membres titulaires en application de l’article L.2232-24 et suivants du Code du travail
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
En vue de promouvoir les moyens de transport plus écologiques, les parties ont ouvert une négociation sur l’indemnité « forfait mobilités durables » à compter du 01 juin 2024, conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, en vue de participer en tout ou partie aux frais engagés par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail via des moyens de transport plus vertueux.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés sont concernés par le dispositif du forfait de mobilités durables, à savoir :
Salariés en CDI
Salarié en CDD
Intérimaires
Apprentis
Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre inférieur à 50% de la durée du travail à temps complet, la prise en charge du forfait mobilités durables est proratisée par le rapport « nombre d’heures travaillées / 50% de la durée du travail à temps complet ».
Les stagiaires bénéficient également de ce dispositif.
MODES DE TRANSPORTS CONCERNES
L’association prend en charge dans les conditions, précisées en 3, pour les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
les déplacements à vélo y compris le vélo à « pédalage assisté », propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci était déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
les déplacements en covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
les déplacements en transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
les déplacements en cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), en motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et en engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
les déplacements via un service d’autopartage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
L’Association participera via une indemnité forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » au développement des modes de déplacement en mobilité dite « douce » pour les trajets domicile – travail des salariés dans les conditions suivantes :
remboursement des indemnités kilométriques pou tout vélo personnel sur la base de 0,27 euros par km ;
remboursement des indemnités kilométriques pour les déplacements en co-voiturage (conducteur ou passager) sur la base de 0,13 euros par km ;
Le plafond annuel pour la prise en charge de ces modalités susvisées est de 500 euros au titre du « forfait mobilités durables ».
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélos, le plafond annuel de prise en charge est de 600 euros par salarié.
Le remboursement des indemnités kilométriques ne sera pas dû en cas d’absence du salarié.
Par ailleurs, le salarié entré au sein de l’Association en cours d’année civile percevra une indemnité proratisée en fonction de sa date d’entrée.
Cette indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS dans les limites des dispositions légales en vigueur.
JUSTIFICATIF
Le salarié éligible à l’indemnité forfait mobilités durables devra en début de chaque année civile (au plus tard le 31 janvier) ou au moment de son embauche remettre au service RH une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transports ouvrant droit à la prise en charge de cette indemnité tels que définis en article 2.
A la date d’entrée en vigueur de l’accord, le justificatif devra être transmis dans le mois de la signature de l’accord.
Par ailleurs, en vue d’obtenir le remboursement des indemnités kilométriques, le salarié éligible au dispositif devra compléter le tableau joint et le transmettre au service RH la 1ère semaine du mois suivant la réalisation de ces indemnités.
Toute fausse déclaration constituera une faute qui pourra être sanctionnée.
MODALITES DE VERSEMENT
Sous réserve de la transmission des justificatifs indiqués à l’article 4, l’indemnité « forfait mobilités durables » indiquée à l’article 3 est versée au trimestre.
DISPOSITIONS DIVERSES
6.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 01 juin 2024 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes les dispositions conventionnelles de branche pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’Association dans les matières qu'il traite.
6.2. Clause de suivi et de rendez-vous
La première année d’application du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un bilan qui sera présenté au CSE.
A l’issue, les parties conviennent de réévaluer, le cas échéant, les termes du présent accord à la demande de l’une des parties.
6.3. Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chacune des parties. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord, et ses avenants éventuels, pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
6.4. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
