Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité active », le forfait mobilités durables offre aux entreprises la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :
Les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Les transports en commun en dehors des frais d'abonnement.
Après consultation du CSE, CREALEAD a décidé d’appliquer le forfait mobilités durables pour ses salariés pour les années 2023,2024 et 2025.
Ce forfait mobilités durables (FMD) prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié. Pour les salariés structure, sa prise en charge est supportée par l’employeur ; pour les entrepreneurs salariés, par leur activité. L’exonération de cotisations et contributions sociales est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.
Calcul du FMD
Pour percevoir l’allocation totale à laquelle il peut prétendre, le bénéficiaire doit attester sur l’honneur avoir utilisé au moins une fois sur deux les transports éligibles lors de ses trajets domicile-lieu de travail sur l’ensemble de son temps de présence en tant que salarié. Pour le salarié qui n’a pas utilisé pas les moyens de transports éligibles sur la totalité de l’année le FMD est d’un montant forfaitaire inférieur selon les modalités ci-dessous. 1/ Utilisation des transports éligibles au moins 50% de mes trajets de tout mon temps présence ou sur au moins 6 mois dans l’année sur l’intégralité de mes trajets. (500€) 2/ Utilisation des transports éligibles sur tous mes trajets mais moins 6 mois dans l’année. (250€) 3/ Utilisation des transports éligibles sur toute l’année mais sur moins de 50% de mes trajets. (250€) 4/ Utilisation des transports éligibles moins de 6 mois dans l’année et sur moins de 50% de mes trajets, avec un engagement minimum d’un trajet /semaine. (125€)
Rappel : Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ou la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Dans ce cas, le forfait mobilités durables est exonéré dans la limite de 500 € par an, déduction faite de la prise en charge par CREALEAD de l’abonnement de transport en commun ou des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. JUSTIFICATIFS Les conditions de prise en charge s’effectuent sous réserve de l’utilisation effective du FMD pour les moyens de déplacement et services déterminés par l’employeur et de la fourniture par le salarié à son employeur des pièces suivantes : => Attestation sur l’honneur du salarié, ET => Factures dans le cas d’un achat, de services ou abonnements mentionnés ci-avant, => Covoiturage : complément possible d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr)
MODELE ATTESTATION SUR L’HONNEUR
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES À REMPLIR PAR LE SALARIÉ
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………., demeurant ………………………………………………………………………………………………………………………….. atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mise en place par mon employeur Crealead. J’atteste sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail :
Mon vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ou engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de ……… km (aller-retour),
Au moins 50% de mes trajets de tout mon temps présence ou sur au moins 6 mois dans l’année sur l’intégralité de mes trajets. (500€)
Sur tous mes trajets mais moins 6 mois dans l’année. (250€)
Sur toute l’année mais sur moins de 50% de mes trajets. (250€)
Moins de 6 mois dans l’année et sur moins de 50% de mes trajets, avec un engagement minimum d’un trajet /semaine. (125€)
Le covoiturage en tant que chauffeur ou passager,
Au moins 50% de mes trajets de tout mon temps présence ou sur au moins 6 mois dans l’année sur l’intégralité de mes trajets. (500€)
Sur tous mes trajets mais moins 6 mois dans l’année. (250€)
Sur toute l’année mais sur moins de 50% de mes trajets. (250€)
Moins de 6 mois dans l’année et sur moins de 50% de mes trajets, avec un engagement minimum d’un trajet /semaine. (125€)
Les engins de déplacement personnel partagés, motorisés ou non, en location ou en libre-service : vélo, trottinettes et scooters en freefloating…, (joindre les factures)
Au moins 50% de mes trajets de tout mon temps présence ou sur au moins 6 mois dans l’année sur l’intégralité de mes trajets. (500€)
Sur tous mes trajets mais moins 6 mois dans l’année. (250€)
Sur toute l’année mais sur moins de 50% de mes trajets. (250€)
Moins de 6 mois dans l’année et sur moins de 50% de mes trajets, avec un engagement minimum d’un trajet /semaine. (125€)
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L’autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, les frais d’alimentation d’un véhicule électrique. (joindre les factures)
Au moins 50% de mes trajets de tout mon temps présence ou sur au moins 6 mois dans l’année sur l’intégralité de mes trajets. (500€)
Sur tous mes trajets mais moins 6 mois dans l’année. (250€)
Sur toute l’année mais sur moins de 50% de mes trajets. (250€)
Moins de 6 mois dans l’année et sur moins de 50% de mes trajets, avec un engagement minimum d’un trajet /semaine. (125€)
Les transports en commun :
Au moins 50% de mes trajets de tout mon temps présence ou sur au moins 6 mois dans l’année sur l’intégralité de mes trajets. (500€)
Sur tous mes trajets mais moins 6 mois dans l’année. (250€)
Sur toute l’année mais sur moins de 50% de mes trajets. (250€)
Moins de 6 mois dans l’année et sur moins de 50% de mes trajets, avec un engagement minimum d’un trajet /semaine. (125€)
J’ai un abonnement tout ou partie pris en charge par l’entreprise (il sera déduit du forfait FMD)
J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est plafonné à
500 € par an.
Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur.
