représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général, au capital de X Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de X sous le numéro X, dont le siège est : X
d'une part,
Et :
L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE
Dûment représentée par son délégué syndical, Monsieur X
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, l’organisation syndicale et le représentant de la Direction se sont réunis pour définir les modalités de ce qui suit.
Les parties se sont rencontrées les 11 et 26 février 2026.
La première réunion a été l’occasion pour les parties d’examiner l’activité de l’entreprise et la situation économique et financière, l’évolution de la situation de l’emploi, des salaires effectifs comparés par catégorie et par sexe, de la durée et l’organisation du temps de travail. De même, les parties ont pu partager sur l’égalité hommes-femmes, la qualité de vie au travail, le recrutement et l’accès à la formation.
Au terme de ces échanges, les parties ont débattu des propositions respectives et
ont convenu de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application et objet
Sont concernés par les dispositions suivantes, les salariés appartenant à la société X présents à la date de signature du protocole. Le présent accord a pour objet la politique salariale et sociale de l’entreprise pour l'année 2026.
Article 2 – Augmentations collectives 2026
Les parties ont convenu pour l’année 2026 d’une augmentation générale de 0,9% à effet du 1er janvier 2026 pour l’ensemble des salariés de la société.
Article 3 – Augmentations individuelles 2026
Les parties ont convenu d’une enveloppe d’augmentations individuelles de
0,4% pour les salariés cadres et non-cadres.
Article 4 – Tickets restaurants
Les parties ont convenu de l’augmentation de la valeur des tickets restaurants à compter du 1er avril 2026. Les tickets restaurants passeront de 6 euros à 7 euros ; la répartition de la prise en charge demeure 40% salarié et 60% employeur.
Article 5 – Durée de l’accord et date d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’exercice 2026 et entreront en vigueur à compter de la date de signature du présent accord pour les durées indiquées dans les articles.
Article 6 - Niveau d’emploi/égalité professionnelle Femmes/Hommes
Les parties prennent acte de l’évolution de la structure des effectifs telle qu’elle a été présentée lors de la première réunion des NA0 2026, le 11 février 2026 ;
Il a été constaté que l’entreprise assure pour un même travail, ou de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et ne fonde aucune différenciation de salaire sur le sexe.
Les parties constatent, en conséquence, le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en termes de recrutement, de gestion de carrière et de rémunération.
Article 9 – Dépôt et publicité
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord. Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à X, le 26/02/2026 En 3 exemplaires originaux
Société XFORCE OUVRIERE XX Directeur GénéralDélégué Syndical
