Accord d’entreprise sur le périmètre des élections du Comité Social et Economique (CSE)
Entre les soussignés :
La société CREALIS, SAS inscrite au R.C.S. d’Amiens sous le numéro 300 188 232, dont le siège social est sis 20, boulevard Michel Strogoff à Boves (80440),
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après désignée la « Société CREALIS»,
Et
Les membres du Comité Social et Economique de la Société CREALIS,
XXXXXXXX, en sa qualité d’élu titulaire ; XXXXXXXX, en sa qualité d’élu titulaire ;
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
ci-après désignés le « CSE »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties »
Préambule
Les Parties ont souhaité faire un point sur le renouvellement du Comité Social et Economique prévu sur le dernier trimestre 2022 en raison des différentes modifications de la situation juridique de l’entreprise intervenues depuis les dernières élections.
Plus précisément, les Parties ont convenu que les prochaines élections seraient organisées conformément aux dispositions arrêtées dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral (ou, à défaut, arrêtées par la Direction) mais il est apparu nécessaire, au préalable, de déterminer le périmètre de ces élections.
C’est l’objet du présent accord.
Ainsi, au terme d’un processus de négociation avec le Comité Social et Economique, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Principes généraux
Cadre juridique
Le présent accord a été établi, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, en application des dispositions du Code du travail relatives aux modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d’entreprise.
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes dispositions contraires notamment aux dispositions de la convention collective en la matière.
Elles ne pourront être modifiées par accord préélectoral ou par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société CREALIS, quel que soit leur site de rattachement.
Périmètre des élections du Comité Social et Economique
Périmètre retenu
La Société CREALIS comporte actuellement trois sites :
Le siège social situé 20, boulevard Michel Strogoff à Boves (80440) – Siret 300 188 232 00148 – employant environ 36 salariés
Site de Lyon situé 13, rue Jean Bart à Lyon (69003) – Siret 300 188 232 00171– employant environ 19 salariés
Site de Ballancourt-Sur-Essonne situé Route de Fontenay Park Artisan, ZA Les Gros à Ballancourt-Sur-Essonne (91610) – Siret 300 188 232 00163 – employant environ 16 salariés
Au regard notamment de l’organisation actuelle, les parties conviennent que les élections professionnelles soient organisées au niveau de l’entreprise (soit de la Société CREALIS) afin de mettre en place un CSE unique pour l’ensemble de l’entreprise (couvrant donc tous les sites).
Les salariés des trois sites remplissant les conditions d’éligibilité pourront donc se présenter à l’élection de ce CSE unique.
Elections concernées
Le périmètre retenu concerne exclusivement les prochaines élections du CSE devant être organisées à partir du mois de septembre 2022.
Il s’applique pour ces élections – y compris les éventuelles élections partielles qui pourraient intervenir postérieurement.
Entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec les mandats des prochains membres du CSE (soit en principe le 21 novembre 2026).
Il prendra effet à compter du 14 septembre 2022 après ratification par le CSE et sous réserve de son dépôt.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes : la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision.
Une négociation doit alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de 3 mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision.
Suivi et clause de rendez-vous
Le CSE et la Direction seront chargés du suivi et de la bonne application du présent accord.
Ils se réuniront 6 mois avant le renouvellement du CSE suivant ou sur demande d’une des Parties.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la parution de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Il en est de même en cas d’évènement susceptible de remettre en cause le présent accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire.
Il fait l’objet d’une remise à chacune des parties signataires et d’une mise à disposition auprès des salariés.
Le présent accord sera déposé en version numérique à la DREETS via la plateforme Téléaccords et en un exemplaire papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE. Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
