La Société représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant son siège 29 rue Léon Faucher, 51100 REIMS
ET
Les organisations syndicales représentatives : CGT, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,
Afin d’être en conformité avec les évolutions suite à la parution de la loi sur la prime de partage de la valeur, l’article 2 de l’accord NAO signé le 21 octobre 2022 est modifié comme suit :
Art. 2 – Prime de partage de la valeur
Conformément aux dispositions de la loi du 16 aout 2022, il a été décidé de verser une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes : Elle sera attribuée à tous les salariés
Ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois le SMIC annuel
Présents au moment du versement de la prime, soit le 31 décembre 2022
Proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Elle sera modulée de la façon suivante : Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31/12/2022 :
500 € pour les salariés des coefficients 1 à 3 et à partir du coefficient 6
300 € pour les salariés des coefficients de 4 à 5
Pour les salariés ayant de 6 mois à 1 an d’ancienneté au 31/12/2022 : 100€ Pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2022 : 50€
Elle sera versée sur la paie du mois de décembre 2022. Art. 3 – Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. L’accord donnera lieu à affichage.
