Accord d'entreprise CREAPHARM INDUSTRY

Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire

Application de l'accord
Début : 01/08/2025
Fin : 31/12/2025

8 accords de la société CREAPHARM INDUSTRY

Le 03/04/2025




PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NAO - 2025

ENTRE

La Société représentée par la Directrice Générale, ayant son siège 29 rue Léon Faucher, 51100 REIMS

ET

Les organisations syndicales représentatives :
  • CGT, représenté par le Délégué Syndicale, assisté de deux salariés de la société CREAPHARM INDUSTRY.

Ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Art. 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
24/02/2025 : Réunion Préparatoire- Remise des documents
10/03/2025 : 1ere réunion
18/03/2025 : 2ème réunion
31/03/2025 : 3ème réunion

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Art. 2 – État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales étaient en leur état initiale, les suivantes :

  • Une prime reconductible de 2 500 €
  • Une prime d’équipe de 7€ par journée travaillée
  • Augmentation générale pour les coefficients de 1 à 5 de 2%

De son côté, les propositions de la direction étaient en leur état initiale, les suivantes :

  • Une prime de « partage de la valeur » de 1 000 €
  • Augmentation générale pour les coefficients de 1 à 5 de 2%
A la suite des réunions de négociations :

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

  • Une prime de « partage de la valeur » de 2 000 €

De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes :

  • Une prime de « partage de la valeur » de 1 800 €
Art. 3 – Mesures appliquées par décision collective
Les parties se sont mis d’accord sur les propositions suivantes :
  • Une prime de « partage de la valeur » de 2 000 € versées en deux fois (50% en août et 50% en décembre) selon les critères suivants :
  • Salariés concernés, les salariés en CDI ou CDD dont le coefficient est supérieur ou égale à 2A
  • Présents dans les effectifs au moment du premier versement soit le 1er août 2025.
  • Au moins 3 mois d’ancienneté au 1er août 2025.
  • Une prime de « partage de la valeur » de 100 € versées sur la paie du mois d’août selon les critères suivants :
  • Salariés concernés, les salariés en CDI ou CDD de coefficient 1
  • Présents au moment du premier versement soit le 1er août 2025
  • Salariés avec moins 3 mois d’ancienneté au 1er août 2025.

Art. 4 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.
Fait à REIMS, le 03/04/2025.

Pour la société Pour la délégation syndicale - CGT


Directrice Générale Délégué Syndical

Mise à jour : 2025-04-29

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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