Avenant accord collectif entreprise du CREAPLAST Avenant accord collectif entreprise du CREAPLAST
Entre les soussignés :
D'une part,
Et :
Les membres du CSE de la société XXX (article L. 2232-23-1 du Code du travail)
Il a été convenu ce qui suit :
À la suite de l’accord sur l’APLD signé le XXX, la direction de l’entreprise et le CSE se sont réunis pour modifier la date de fin de l’accord à travers cet avenant et ainsi, prolonger l’accord initial.
Article 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Les parties avaient convenu une date de début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée le XXX. La durée d’application du dispositif était fixée à 6 mois soit jusqu’au XXX L’application de l’APLD étant renouvelable au sein de l’entreprise dans la limité de 36 mois sur une période de référence de 48 mois consécutifs pour à chaque renouvellement une durée de 6 mois. Ainsi, à travers cet avenant, la durée initiale de l’accord sera prolongée jusqu’au XXX. L’entreprise étant sous demande d’APLD depuis le XXX, cela représentera une période totale de 48 mois (dans la limite de 36 mois consécutifs ou non).
Article 10. – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée possible de demande de renouvellement soit au XXX.
Article 12. – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 , L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : dans le bureau du responsable de site
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr
Les autres éléments de l’accord initial restent inchangés.
