Créatis dont le siège social est situé au 88 avenue Jean-Jaurès – 94200 Ivry sur Seine N° de Siret : 397 892 480 00047 Représentée par Monsieur…………………………………………. , en qualité de Directeur Général,
Spie Partésia dont le siège social est situé au 88 avenue Jean-Jaurès – 94200 Ivry sur Seine N° de Siret : 402 443 063 00068 Représentée par Monsieur …………………..……………………, en qualité de Directeur Général,
D’une part
ET
Les membres élus et titulaires du Comité Social et Economique de l’UES Créatis/Spie Partésia représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE en date du 14/11/2019 :
……………………… membre titulaire du collège CADRE et trésorier du CSE,
…………..…………. membre titulaire du collège CADRE et secrétaire du CSE,
……………………… membre titulaire du collège ETAM,
……………………… membre titulaire du collège OUVRIERS
D’autre part,
Ci-après désignés « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre fin à l’existence de l’UES entre les structures Créatis et Spie Partésia.
Après en avoir échangés, les membres titulaires du CSE et la Direction des deux structures conviennent que les conditions de mise en place d’une UES ne sont plus réunies compte tenu tant du modèle organisationnel des structures qui la composent, que par les enjeux auxquels chacune est confrontée (accord temps de travail, éléments variables, typologie des recrutements, secteur d’activité…).
Les Parties ont souhaité définir, d’un commun accord, les modalités de dénonciation de cette UES.
Article 1 : Le champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’Instance Représentative du Personnel suivante :
Le CSE de l’UES Créatis et Spie Partésia,
Article 2 : Date d’effet de cette dénonciation
Les Parties signataires décident d’acter la fin de l’existence de l’UES au 31/05/2022 ou à la date du dernier tour des élections si celle-ci intervient plus tôt. A cette date, les mandats des élus titulaires et suppléants de l’UES cesseront définitivement.
Article 3 : Conséquence de la fin de l’UES sur la représentation du personnel de Créatis et Spie Partésia
D’ici au 31/05/2022, la Direction s’engage à organiser des élections de CSE distinctes afin d’élire les nouveaux représentants du personnel au sein de chaque entité Créatis et Spie Partésia.
Les modalités de ces élections seront définies ultérieurement dans le cadre d’un protocole pré-électoral au sein de chaque entité, pour lequel les organisations syndicales représentatives seront conviées à venir négocier, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Informations relatives aux comptes du CSE de l’UES
Actuellement, le CSE disposent de deux comptes bancaires :
- Un compte bancaire dédié aux frais de fonctionnement de l’UES, - Un compte bancaire dédié aux œuvres sociales de l’UES,
Les élus du CSE de l’UES ont décidé, en accord avec les Directions Générales des deux structures, que les comptes seront définitivement arrêtés au 31/05/2022 ou à la date du dernier tour des élections si celle-ci intervient plus tôt. A compter de cette date, les CSE des deux structures devront ouvrir chacun deux comptes bancaires (un dédié aux frais de fonctionnement, un autre dédié aux œuvres sociales). Ainsi, le solde des comptes de l’actuelle UES seront répartis comme suit :
- 42,40 % du solde des frais de fonctionnement du compte de l’UES sera envoyé vers le compte frais de fonctionnement du CSE de Spie Partésia, 57,60 % vers le compte frais de fonctionnement du CSE de Créatis.
- 42,40 % du solde des œuvres sociales du compte de l’UES sera envoyé vers le compte œuvres sociales du CSE de Spie Partésia, 57,60 % vers le compte œuvres sociales du CSE de Créatis.
Article 5 : Garanties relatives au maintien du budget des Œuvres Sociales
Les Parties conviennent que les effectifs des structures Créatis et Spie Partésia sont au 31/12/2021 les suivants : - Créatis : 53 salariés (15 ouvriers / 11 ETAM / 27 cadres) - Spie Partésia : 39 salariés (21 ouvriers / 9 ETAM / 9 cadres)
Afin de ne pas pénaliser les collaborateurs présents au sein de ces structures, il est décidé de maintenir le budget des œuvres sociales à 0.33% et le budget des frais de fonctionnement à 0.20% de la masse salariale pour les deux entités, et ce même si les seuils minimums en termes d’effectif ne sont pas atteints. Cette disposition perdurera tout le temps qu’un CSE existera au sein de chacune des structures, où jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord modifiant cette répartition.
Article 6 : Mise en place de l’accord
Le présent accord prendra effet dès sa signature par l’ensemble des Parties.
Toutefois, si au 31/05/2022, les CSE de Créatis et de Spie Partésia n’étaient pas encore en mesure de siéger, les Parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue de signer un avenant au présent accord afin de sursoir à la date initialement arrêtée de fin de l’UES.
Article 7 : Durée et dénonciation
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Article 8 : Dépôt légal
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire sur support électronique du présent accord sera déposé à la diligence de la DRIEETS via la plateforme de télétransmission https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et ainsi porté à la connaissance des collaborateurs dans le cadre de la transmission du PV du CSE reprenant l’information relative à la mise en place de cet accord.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines.
Fait en 8 exemplaires, à Ivry sur Seine, le 22 février 2022.
Pour les élus du CSE de l’UES :
…………………….., titulaire cadre et trésorier du CSE :
……………………..,, titulaire cadre et secrétaire du CSE :
