ACCORD SUR LA DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DU PÉRIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE L’UES GROUPE CRÉATIVE
ENTRE :
LES SOCIÉTÉS :
Société CREATIVE CORE BUSINESS
SAS au capital social de 524.000 € Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 510 090 434 Dont le siège social est sis Immeuble Cap Courrouze - BAT B1 1 A rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande Représentée par Xxxxxx XXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXX
Ci-après dénommée la « société CRÉATIVE CORE BUSINESS »
Société CREATIVE INNOVATION
SAS au capital social de 20.000 € Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 802 229 021 Dont le siège social est sis Immeuble Cap Courrouze - BAT B1 1 A rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande Représentée par la société CREATIVE CORE BUSINESS en qualité de Présidente, elle-même représentée par Xxxxxx XXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXX
Ci-après dénommée la « société CRÉATIVE INNOVATION »
Société CREATIVE INGENIERIE
SAS au capital social de 55.050 € Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 502 958 598 Dont le siège social est sis Immeuble Cap Courrouze - BAT B1 1 A rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande Représentée par la société CREATIVE CORE BUSINESS en qualité de Présidente, elle-même représentée par Xxxxxx XXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXX
Ci-après dénommée la « société CRÉATIVE INGENIERIE »
Ci-après dénommées ensemble « UES GROUPE CREATIVE » ou « UES »
D’UNE PART
ET :
LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Ci-après dénommés les « membres titulaires du Comité Social et Economique »
D’AUTRE PART
Collectivement désignées les « Parties ».
PRÉAMBULE :
L’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) regroupant la société CREATIVE CORE BUSINESS, la société CREATIVE INNOVATION et la société CREATIVE INGENIERIE, a été constatée par décision du Tribunal Judiciaire de Rennes en date du 4 février 2021.
A l’occasion du renouvellement des instances représentatives, les Parties ont souhaité se réunir afin de confirmer le périmètre de l’UES, et par là même, le périmètre des élections du Comité Social et Economique (CSE).
En l’absence de délégués syndicaux implantés au sein de l’UES GROUPE CREATIVE, il a été décidé de procéder par voie d’accord entre l’employeur et le Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du code du travail.
A cet effet, la Direction et le Comité Social et Economique se sont réunis en date des :
26 février 2025
05 mars 2025
A l’issue des négociations, les parties se sont entendues sur les dispositions du présent accord.
Elles s’accordent sur le fait que ces dispositions constituent un tout indivisible et ne sauraient faire l’objet d’une dénonciation partielle.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 – PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de :
rappeler l’existence et le périmètre de l’UES GROUPE CREATIVE,
définir le périmètre de désignation des membres du CSE au sein de l’UES.
Il a vocation à s’appliquer au sein de l’UES GROUPE CREATIVE.
Les accords collectifs et avenants antérieurs ayant le même objet sont annulés et remplacés par le présent accord.
ARTICLE 2 – CONFIRMATION DE L’EXISTENCE D’UNE UES
Nonobstant la séparation juridique des Sociétés CREATIVE CORE BUSINESS, CREATIVE INNOVATION et CREATIVE INGENIERIE, ces trois entités juridiques reposent sur une concentration des pouvoirs et une complémentarité de leurs activités ainsi qu’une gestion unique et centralisée de leur personnel.
Dans ce contexte, les Parties entendent confirmer l’existence d’une UES au sens de l’article L. 2313-8 du code du travail, regroupant les sociétés suivantes :
Société CREATIVE CORE BUSINESS,
Société CREATIVE INNOVATION,
Société CREATIVE INGENIERIE.
ARTICLE 3 – RÉAFFIRMATION DE L’EXISTENCE D’UN CSE UNIQUE AU SEIN DE L’UES
Les parties réaffirment leur volonté de maintenir une représentation du personnel centralisée, par la mise en place d’un CSE unique au sein de l’UES GROUPE CREATIVE.
La mise en place d’un CSE unique s’inscrit dans une logique de rationalisation du dialogue social, au regard de :
La gestion unique et centralisée du personnel par un seul et même service des Ressources Humaines au niveau de l’UES,
L’existence d’un seul service de paie au sein de l’UES,
L’existence d’une politique sociale et de gestion du personnel commune (contrat relatif aux frais de santé commun, organisation du temps de travail commune …).
La mise en place d’un CSE unique au sein de l’UES GROUPE CREATIVE est ainsi justifiée par :
les liens étroits qui unissent les sociétés composant l’UES ainsi que l’ensemble des agences réparties sur le territoire,
l’absence d’autonomie dont disposent les sociétés composant l’UES et l’ensemble des agences réparties sur le territoire dans la gestion du personnel,
de sorte qu’aucun établissement distinct ne saurait être identifié au sein de l’UES.
Les parties considèrent en effet qu’il y a fort intérêt à réunir les représentants élus au sein d’une instance unique, destinée à représenter l’ensemble des salariés de l’UES GROUPE CREATIVE eu égard au principe de participation collective visé à l’article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Dans ces conditions, les parties entendent conserver le périmètre d’implantation du CSE jusqu’alors en vigueur, à savoir un CSE unique.
Il est rappelé que l’UES GROUPE CREATIVE constitue également le cadre de désignation des délégués syndicaux.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
4.2. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une révision avec le CSE, dans les conditions de conclusion de l'accord initial.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée aux autres parties par tout moyen permettant d’en conférer date certaine.
Les parties devront alors fixer une date de première réunion en vue d’engager des négociations portant sur la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant portant révision de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord initial.
Il sera opposable dès sa signature.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, par tout moyen permettant d’en conférer date certaine.
La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à trois mois.
La dénonciation devra également donner lieu à dépôt auprès de la DREETS, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail.
En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord ou de la décision qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
4.3. Dépôt et notification de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera déposé à la diligence des sociétés composant l’UES GROUPE CREATIVE via la plateforme du Ministère du Travail « Téléaccord », accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt, par voie d’affichage au sein des locaux, aux emplacements prévus à cet effet.
Il sera remis en un exemplaire à chaque signataire.
* * *
Fait à
Le
En quatre exemplaires originaux
_______________________________________________ L’UES GROUPE CREATIVE Le CSE Représentée par Xxxxx XXXXXX*Représenté par Xxxx XXXXXXX*
